{ "article": { "LEGIARTI000006350010": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Préambule", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1972-03-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006350010", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350010.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAHHYXXXXXX000PAXXXXXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
\n
\" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
\n
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... \"
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504975", "#text": "Décret 60-38 1960-01-12", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504975", "@numtexte": "60-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-01-12" }, { "#text": "Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 : spécificités d'application", "@sens": "source", "@typelien": "SPEC_APPLI" }, { "@id": "JORFTEXT000000511960", "#text": "Loi 70-1284 1970-12-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000365194", "#text": "Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006115393", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Exposé des motifs.", "@debut": "1972-03-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085624", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Rapport au Président de la République", "@debut": "1972-03-21" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000511195", "@num": "72-208", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000511195", "@c_titre_court": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte", "@debut": "1972-03-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006061914", "@c_titre_court": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972" } ], "@date_publi": "1972-03-21", "@date_signature": "1972-03-20" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006350010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Préambule", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1972-03-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Monsieur le président,

\n
\n

I - La loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 a prévu l'institution d'une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de direction et d'administration dans les sociétés commerciales.

\n
\n

D'inspiration libérale, le texte laisse aux statuts des sociétés le soin de déterminer comme elles l'entendent cette limite d'âge. Il se borne à fixer une règle supplétive pour les sociétés qui n'auraient pas pris les dispositions statutaires nécessaires. Dans ce cas, la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans pour les fonctions de président de conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique ; dans le même cas, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif du conseil.

\n
\n

La loi du 31 décembre 1970 n'entrera en vigueur que le 1er octobre 1972, de manière à laisser aux sociétés le temps nécessaire pour se conformer à ces dispositions.

\n
\n

II - L'exposé des motifs de la loi du 31 décembre 1970 a clairement indiqué que les solutions retenues pour les entreprises privées seraient rendues applicables, après adaptation, aux entreprises publiques, qu'elles soient ou non constituées sous forme de sociétés.

\n
\n

Le présent projet de décret détermine les modalités de cette adaptation.

\n
\n

Le texte procède des deux idées suivantes :

\n
\n

La première est que le dynamisme de l'action des entreprises publiques doit être assuré par les mêmes moyens que celui des entreprises privées, surtout lorsque les premières sont, dans leur secteur d'activité, en concurrence avec les secondes, ce qui implique, en matière de limite d'âge, que des règles analogues s'appliquent aux deux catégories d'entreprises ;

\n
\n

La seconde est que, s'il est souhaitable de laisser aux entreprises le choix des limites d'âge qu'elles entendent voir appliquer à leurs dirigeants, les autorités de tutelle, responsables envers la collectivité du bon fonctionnement de ces entreprises, doivent rester en mesure d'exercer un certain contrôle sur ce choix et d'assurer une coordination entre les solutions retenues pour les différentes entreprises.

\n
\n

Conçu en fonction de ces considérations, le dispositif prévu par le projet de décret consiste, d'une part, à confier aux organismes compétents des entreprises publiques le soin de déterminer eux-mêmes les limites d'âge applicables à leurs dirigeants, mais, d'autre part à subordonner à une approbation des autorités de tutelle la mise en application des solutions ainsi proposées, approbation qui devra être donnée par décret, lorsque les nominations aux fonctions soumises à limite d'âge sont elles aussi prononcées, approuvées ou agréées en la même forme *parallélisme des formes*.

\n
\n

Des instructions seront adressées aux autorités chargées de la tutelle d'entreprises publiques sur les conditions auxquelles elles pourront donner ou proposer au Gouvernement de donner l'approbation ainsi prévue aux dispositions envisagées par ces entreprises.

\n
\n

III - Le projet de décret définit avec précision les fonctions qui, dans les entreprises publiques, seront soumises au régime ci-dessus décrit, ainsi que les entreprises dans lesquelles ce régime s'appliquera.

\n
\n

En ce qui concerne les fonctions, le texte a le même champ d'application que la loi précitée du 31 décembre 1970 ; il concerne, en effet, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et les administrateurs ou membres du conseil de surveillance des entreprises publiques ; il y ajoute les gérants des entreprises qui sont constituées en sociétés à responsabilité limitée.

\n
\n

Il exonère cependant de toute limite d'âge les dirigeants et administrateurs d'entreprises publiques qui le sont soit de plein droit en raison de leurs fonctions, soit comme titulaires d'un mandat conféré par le suffrage universel. Cette dernière disposition est conforme aux déclarations faites par le Gouvernement devant le Parlement lors de la discussion de la loi du 31 décembre 1970 et aux termes desquelles il ne saurait être question d'imposer une limite d'âge aux représentants élus de la population ou des collectivités locales.

\n
\n

En ce qui concerne la liste des entreprises publiques auxquelles ces dispositions seront applicables, le projet de décret reprend, à peu de différence près, celle qui figure actuellement dans le décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, à savoir : les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales, les entreprises nationalisées ainsi que les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'outre-mer, dont les comptes et la gestion sont soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.

\n
\n

Les entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, et notamment certaines filiales des entreprises publiques nationales et les sociétés d'économie mixte dépendant des collectivités locales, seront soumises aux seules dispositions de droit commun de la loi du 31 décembre 1970.

\n
\n

IV - Le projet de décret prévoit qu'il entrera en vigueur le 1er octobre 1972, c'est-à-dire à la même date que la loi du 31 décembre 1970.

\n
\n

Les dispositions statutaires relatives aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des entreprises publiques concernées devront être proposées par celles-ci aux autorités de tutelle de telle sorte qu'elles puissent les approuver en temps utile.

\n
\n

Selon un mécanisme directement inspiré de la loi du 31 décembre 1970, le projet de décret décide que les dirigeants et administrateurs de celles de ces entreprises qui n'auront pas satisfait à cette obligation se verront appliquer les limites d'âge \"supplétives\" prévues par cette loi (soixante-dix ans pour les deux tiers au moins des administrateurs ; soixante-cinq ans pour les présidents, directeurs généraux et membres du directoire).

\n
\n

Des dispositions transitoires ont été prévues de manière à éviter que la fixation de nouvelles limites d'âge n'oblige à un départ hâtif certaines personnalités de haute valeur qui assurent actuellement la direction d'entreprises publiques.

\n
\n

Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

\n
\n

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

\n
" } }, "LEGIARTI000006779346": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8-1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1987-10-01", "DATE_DEBUT": "1985-08-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006779346", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/93/LEGIARTI000006779346.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AGHACXXXXXX008AAXXXXXXBA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000674772", "#text": "Décret 67-236 1967-03-23 art. 156, art. 211", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342132", "@num": "156", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance 67-833 1967-09-28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779246", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000511960", "#text": "Loi 70-1284 1970-12-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886676", "#text": "Loi 79-594 1979-07-13 art. 1 à art. 31, art. 39-1, art. 39-2, art. 39-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293421", "@num": "39-1", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293438", "@num": "39-2", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293447", "@num": "39-3", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi 83-1 1983-01-03 art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297727", "@num": "38", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 38 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297737", "@num": "39", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297749", "@num": "40", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 40 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000322927", "#text": "Décret 85-809 1985-07-31 art. 2 JORF 1er août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322927", "@numtexte": "85-809", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107484", "@fin": "2003-11-23", "#text": "Titre II : Régime financier.", "@debut": "1968-01-12" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000515715", "@num": "68-23", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000515715", "@c_titre_court": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968" }, { "@fin": "2003-11-23", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse", "@debut": "1968-01-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006061526", "@c_titre_court": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968" } ], "@date_publi": "1968-01-12", "@date_signature": "1968-01-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779346", "@fin": "1987-10-01", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1985-08-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779347", "@fin": "1989-01-25", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1988-01-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779348", "@fin": "1994-03-01", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1989-01-25", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779349", "@fin": "1999-03-26", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-03-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779350", "@fin": "2001-12-29", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1999-03-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779351", "@fin": "2003-11-23", "@num": "8-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2001-12-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I - Tout émetteur, autre que l'Etat et ceux visés au II du présent article, qui fait publiquement appel à l'épargne en France par l'émission de valeurs mobilières, est assujetti à une redevance établie sur le montant de l'émission.
\n
Le taux de cette redevance est égal à 0,15 p. 1.000 du montant total de l'émission.
\n
Le versement de la redevance s'effectue, au profit de la commission, le jour où sont effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires les publications prévues aux articles 156 et 211 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ou à défaut le premier jour de l'émission.
\n
II - Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés civiles soumises aux dispositions de la loi du 31 décembre 1970 sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1000 de leur actif net constaté au 31 décembre de chaque année. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement régies par les titres Ier et II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1000 de la somme des actifs nets des fonds qu'elles gèrent, constatée au 31 décembre de chaque année.
\n
Les sociétés visées au précédent alinéa adressent à la commission au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration indiquant le montant des actifs nets constaté le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la commission, de la redevance.
\n
III - Tout dépôt auprès de la commission d'un document d'information ou d'un projet de contrat type par les personnes et dans les conditions prescrites aux articles 36 à 40 de la loi du 3 janvier 1983 doit être accompagné du versement, au profit de la commission, d'une redevance forfaitaire. Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 75.000 F, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
\n
IV - Les redevances ci-dessus visées sont majorées de 20 % lorsque le règlement des sommes correspondantes n'est pas effectué dans les délais prescrits. Une pénalité égale au double du montant de la redevance éludée sera appliquée aux redevables qui, en vue de la détermination de l'assiette des redevances et de leur mise en recouvrement, ne donneraient pas les renseignements demandés ou fourniraient une déclaration inexacte.
" } }, "LEGIARTI000006779347": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8-1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1989-01-25", "DATE_DEBUT": "1988-01-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006779347", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/93/LEGIARTI000006779347.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AGHACXXXXXX008AAXXXXXXBB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance 67-833 1967-09-28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779246", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000511960", "#text": "Loi 70-1284 1970-12-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886676", "#text": "Loi 79-594 1979-07-13 art. 1 à art. 31, art. 39-1, art. 39-2, art. 39-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293421", "@num": "39-1", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293438", "@num": "39-2", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293447", "@num": "39-3", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi 83-1 1983-01-03 art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297727", "@num": "38", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 38 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297737", "@num": "39", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297749", "@num": "40", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 40 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000881827", "#text": "Décret 87-799 1987-09-30 art. 1, art. 2 JORF 1er octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881827", "@nortexte": "ECOT8720030D", "@numtexte": "87-799", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006776478", "@num": "25", "#text": "Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684072", "@nortexte": "ECOX8700048L", "@numtexte": "88-70", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107484", "@fin": "2003-11-23", "#text": "Titre II : Régime financier.", "@debut": "1968-01-12" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000515715", "@num": "68-23", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000515715", "@c_titre_court": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968" }, { "@fin": "2003-11-23", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse", "@debut": "1968-01-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006061526", "@c_titre_court": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968" } ], "@date_publi": "1968-01-12", "@date_signature": "1968-01-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779346", "@fin": "1987-10-01", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1985-08-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779347", "@fin": "1989-01-25", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1988-01-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779348", "@fin": "1994-03-01", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1989-01-25", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779349", "@fin": "1999-03-26", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-03-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779350", "@fin": "2001-12-29", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1999-03-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779351", "@fin": "2003-11-23", "@num": "8-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2001-12-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I - La délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse requis pour l'émission de valeurs mobilières ainsi que pour l'offre au public d'achat, d'échange ou de vente de valeurs inscrites à la cote officielle ou destinées à l'être donne lieu au paiement d'une redevance de 0,20 p. 1.000 du montant de l'émission ou de l'offre réalisées.
\n
II - Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés civiles soumises aux dispositions de la loi du 31 décembre 1970 sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1.000 de leur actif net constaté au 31 décembre de chaque année. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement régies par les titres Ier et II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1.000 de la somme des actifs nets des fonds qu'elles gèrent, constatée au 31 décembre de chaque année.
\n
Les sociétés visées au précédent alinéa adressent à la commission au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration indiquant le montant des actifs nets constaté le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la commission, de la redevance.
\n
III - Tout dépôt auprès de la commission d'un document d'information ou d'un projet de contrat type par les personnes et dans les conditions prescrites aux articles 36 à 40 de la loi du 3 janvier 1983 doit être accompagné du versement, au profit de la commission, d'une redevance forfaitaire. Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 75.000 F, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
\n
IV - La redevance prévue ci-dessus est majorée de 5 % par mois de retard à compter du septième jour suivant la clôture de l'émission ou à compter de la constatation par le conseil des bourses de valeurs des résultats de l'offre au public, tout mois entamé étant compté en entier. La même majoration est applicable à compter du 1er avril de chaque année aux sociétés visées au II. Une pénalité égale au double du montant de la redevance éludée sera appliquée aux redevables qui, en vue de la détermination de l'assiette des redevances et de leur mise en recouvrement, ne donneraient pas les renseignements demandés ou fourniraient une déclaration inexacte.
" } }, "LEGIARTI000006779348": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8-1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1994-03-01", "DATE_DEBUT": "1989-01-25" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006779348", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/93/LEGIARTI000006779348.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AGHACXXXXXX008AAXXXXXXBC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance 67-833 1967-09-28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779246", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000511960", "#text": "Loi 70-1284 1970-12-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886676", "#text": "Loi 79-594 1979-07-13 art. 1 à art. 31, art. 39-1, art. 39-2, art. 39-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293421", "@num": "39-1", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293438", "@num": "39-2", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293447", "@num": "39-3", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi 83-1 1983-01-03 art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297727", "@num": "38", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 38 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297737", "@num": "39", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297749", "@num": "40", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 40 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000333640", "#text": "Décret 89-34 1989-01-24 art. 1 JORF 25 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333640", "@nortexte": "ECOT8920093D", "@numtexte": "89-34", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107484", "@fin": "2003-11-23", "#text": "Titre II : Régime financier.", "@debut": "1968-01-12" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000515715", "@num": "68-23", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000515715", "@c_titre_court": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968" }, { "@fin": "2003-11-23", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse", "@debut": "1968-01-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006061526", "@c_titre_court": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968" } ], "@date_publi": "1968-01-12", "@date_signature": "1968-01-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779346", "@fin": "1987-10-01", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1985-08-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779347", "@fin": "1989-01-25", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1988-01-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779348", "@fin": "1994-03-01", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1989-01-25", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779349", "@fin": "1999-03-26", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-03-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779350", "@fin": "2001-12-29", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1999-03-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779351", "@fin": "2003-11-23", "@num": "8-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2001-12-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I - La délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse requis pour l'émission de valeurs mobilières ainsi que pour l'offre au public d'achat, d'échange ou de vente de valeurs inscrites à la cote officielle ou destinées à l'être donne lieu au paiement d'une redevance de 0,20 p. 1.000 du montant de l'émission ou de l'offre réalisées.
\n
II - Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés civiles soumises aux dispositions de la loi du 31 décembre 1970 sont assujetties à une redevance fixée à 0,020 p. 1.000 de leur actif net constaté au 31 décembre de chaque année. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement régies par les titres Ier et II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1.000 de la somme des actifs nets des fonds qu'elles gèrent, constatée au 31 décembre de chaque année.
\n
Les sociétés visées au précédent alinéa adressent à la commission au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration indiquant le montant des actifs nets constaté le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la commission, de la redevance.
\n
III - Tout dépôt auprès de la commission d'un document d'information ou d'un projet de contrat type par les personnes et dans les conditions prescrites aux articles 36 à 40 de la loi du 3 janvier 1983 doit être accompagné du versement, au profit de la commission, d'une redevance forfaitaire. Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 75.000 F, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
\n
IV - La redevance prévue ci-dessus est majorée de 5 % par mois de retard à compter du septième jour suivant la clôture de l'émission ou à compter de la constatation par le conseil des bourses de valeurs des résultats de l'offre au public, tout mois entamé étant compté en entier. La même majoration est applicable à compter du 1er avril de chaque année aux sociétés visées au II. Une pénalité égale au double du montant de la redevance éludée sera appliquée aux redevables qui, en vue de la détermination de l'assiette des redevances et de leur mise en recouvrement, ne donneraient pas les renseignements demandés ou fourniraient une déclaration inexacte.
" } }, "LEGIARTI000006779349": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8-1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1999-03-26", "DATE_DEBUT": "1994-03-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006779349", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/93/LEGIARTI000006779349.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AGHACXXXXXX008AAXXXXXXBD" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance 67-833 1967-09-28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779246", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000511960", "#text": "Loi 70-1284 1970-12-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886676", "#text": "Loi 79-594 1979-07-13 art. 1 à art. 31, art. 39-1, art. 39-2, art. 39-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293421", "@num": "39-1", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293438", "@num": "39-2", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293447", "@num": "39-3", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi 83-1 1983-01-03 art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297727", "@num": "38", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 38 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297737", "@num": "39", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297749", "@num": "40", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 40 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006781010", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-175 du 28 février 1994 - art. 1 () JORF 1er mars 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365112", "@nortexte": "ECOT9420002D", "@numtexte": "94-175", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006781011", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-175 du 28 février 1994 - art. 2 () JORF 1er mars 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365112", "@nortexte": "ECOT9420002D", "@numtexte": "94-175", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-28" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107484", "@fin": "2003-11-23", "#text": "Titre II : Régime financier.", "@debut": "1968-01-12" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000515715", "@num": "68-23", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000515715", "@c_titre_court": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968" }, { "@fin": "2003-11-23", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse", "@debut": "1968-01-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006061526", "@c_titre_court": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968" } ], "@date_publi": "1968-01-12", "@date_signature": "1968-01-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779346", "@fin": "1987-10-01", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1985-08-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779347", "@fin": "1989-01-25", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1988-01-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779348", "@fin": "1994-03-01", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1989-01-25", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779349", "@fin": "1999-03-26", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-03-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779350", "@fin": "2001-12-29", "@num": "8-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1999-03-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006779351", "@fin": "2003-11-23", "@num": "8-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2001-12-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. La délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse requis pour l'émission ainsi que pour l'offre au public d'achat, de vente ou d'échange de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou destinées à l'être donne lieu, sous réserve des dispositions prévues aux troisième et cinquième alinéas du présent I, au paiement d'une redevance de 0,20 pour mille du montant de l'émission réalisée ou de la valeur des titres acquis, vendus ou remis en échange pendant la période de l'offre en cas de réussite de celle-ci.
\n
Lorsque l'admission à la cote officielle est demandée pour des titres dont l'émission n'a pas été soumise à la redevance prévue à l'alinéa précédent et lorsque cette admission doit être accompagnée du dépôt auprès de la Commission des opérations de bourse d'un document d'information soumis à visa, cette admission donne lieu au paiement d'une redevance de 0,20 pour mille du prix à l'émission des titres admis à la cotation.
\n
Lorsque les opérations mentionnées aux alinéas précédents portent sur des titres obligataires ou assimilés, le taux de la redevance est fixé à 0,15 pour mille.
\n
Le taux est de 0,05 pour mille lorsque ces opérations portent sur des titres inscrits au second marché.
\n
Dans le cas d'admission au compartiment international de la cote officielle de titres libellés en francs, le taux de cette redevance est fixé à 0,05 pour mille.
\n
Les redevances prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux warrants et aux titres négociables émis dans le cadre de programmes prévoyant plusieurs tranches d'émission à l'exception des émissions obligataires publiques syndiquées réalisées dans le cadre de ces programmes.
\n
II. Les sociétés d'investissement à capitale variable et les sociétés civiles de placement immobilier faisant appel public à l'épargne en France et dont le siège social est situé en France sont assujetties à une redevance fixée respectivement à 0,02 pour mille et 0,03 pour mille de l'encours de leurs parts ou actions, constaté au 31 décembre de chaque année.
\n
Les sociétés de gestion de fonds communs de placement, à l'exception de fonds communs de placement d'entreprises, et de fonds communs de créances faisant appel public à l'épargne en France, et dont le siège social est situé en France, sont assujetties à une redevance fixée à 0,02 pour mille de l'encours des parts ou actions qu'elles gèrent, constaté au 31 décembre de chaque année.
\n
Les sociétés visées aux deux alinéas précédents adressent à la commission des opérations de bourse au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration indiquant le montant des encours constaté le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la Commission des opérations de bourse, de la redevance.
\n
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne en France et dont le siège social est situé à l'étranger sont assujettis à une redevance de 20 000 F versée au moment du dépôt à la commission des opérations de bourse de chaque demande d'autorisation de commercialisation en France et à une redevance annuelle de 10 000 F, payable au plus tard le 31 mars de chaque année suivant l'année de l'autorisation de commercialisation en France.
\n
III. Tout dépôt auprès de la commission d'un document d'information ou d'un projet de contrat type par les personnes et dans les conditions prescrites aux articles 36 à 40 de la loi du 3 janvier 1983 doit être accompagné du versement, au profit de la commission, d'une redevance forfaitaire. Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 75.000 F, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
\n
IV. La redevance prévue ci-dessus est majorée de 5 % par mois de retard à compter du septième jour suivant la clôture de l'émission ou à compter de la constatation par le conseil des bourses de valeurs des résultats de l'offre au public, tout mois entamé étant compté en entier. La même majoration est applicable à compter du 1er avril de chaque année aux sociétés visées au II. Une pénalité égale au double du montant de la redevance éludée sera appliquée aux redevables qui, en vue de la détermination de l'assiette des redevances et de leur mise en recouvrement, ne donneraient pas les renseignements demandés ou fourniraient une déclaration inexacte.
\n
Outre les délais de paiement qu'il peut accorder en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus, le président de la commission peut consentir, sur demande justifiée des débiteurs, après avis de l'agent comptable, la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités dues en application du présent décret. Dans le cas où cette remise excède 50 000 F, la décision est prise par la commission.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006779347", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "id": "JORFTEXT000000511960", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006779348", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "id": "JORFTEXT000000511960", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006779346", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "id": "JORFTEXT000000511960", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006779349", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "id": "JORFTEXT000000511960", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006350010", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "id": "JORFTEXT000000511960", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000511960": { "SM": { "CONTENU": "110-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
115-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL),
120-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE MEMBRES DU DIRECTOIRE OU DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE),
129-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE),
252-1 (LIMITE D'AGE POUR LES FONCTIONS DE GERANT),
253-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS OU A UN POURCENTAGE DETERMINE D'ENTRE EUX) A LA LOI DU 24-07-1966." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006779347", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006779348", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006779349", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006779346", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000874226", "#text": "LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874226", "@numtexte": "70-1283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006350010", "@num": "Préambule", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. Préambule (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511195", "@numtexte": "72-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" } ] }, "TITRE": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "ACTION", "NOM COLLECTIF", "ANONYME", "RESPONSABILITE LIMITEE", "PARTICIPATION", "SOCIETE COMMERCIALE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 ART. 1 A 7 : INSERTION DES ART. 90-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS)," }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000511960", "NUM": "70-1284", "DATE_PUBLI": "1970-12-31", "DATE_TEXTE": "1970-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1970", "PAGE_DEB_PUBLI": 12273, "PAGE_FIN_PUBLI": 12336 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000511960", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511960.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9701284" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000692245": { "SM": { "CONTENU": "Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎\n‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎\n‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎\n‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎\n‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎\n‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎\n‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎\n‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎\n‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎\n‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎\n‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎\n‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎\n‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎\n‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎\nArticle 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎\n‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎\n‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎\nArticle 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎\nArticle 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎\nEntrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎\nTexte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎\nTransposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé à l'exception des articles 283-1-1, 284 et 292, qui sont codifiés dans le nouveau code monétaire et financier par l'ordonnance 2000-1223. L'article 357-8-1 est abrogé à compter du 1er janvier 2003" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006732023", "@num": "43", "#text": "Décret n°1852-07-30 du 30 juillet 1852 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845039", "@numtexte": "6962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515628", "#text": "Loi du 24 juillet 1867", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006069563", "#text": "Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006291198", "@num": "64", "#text": "Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006291290", "@num": "74", "#text": "Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006291430", "@num": "79-1", "#text": "Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 79-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006468128", "@num": "38", "#text": "Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006468127", "@num": "38", "#text": "Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006467817", "@num": "7", "#text": "Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006467816", "@num": "7", "#text": "Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006699043", "@num": "5", "#text": "Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1917-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006288537", "@num": "12", "#text": "Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1917-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006288536", "@num": "12", "#text": "Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1917-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006288477", "@num": "4", "#text": "Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1917-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006288478", "@num": "4", "#text": "Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1917-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006288479", "@num": "4", "#text": "Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1917-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000869866", "#text": "Loi du 1er juin 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000866791", "#text": "Loi du 7 mars 1925", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520925", "#text": "Loi du 13 novembre 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520925", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000481364", "#text": "Décret du 8 août 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481364", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000312198", "#text": "Loi du 16 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517797", "#text": "Loi du 4 mars 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517797", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006912554", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006314868", "@num": "15-1", "#text": "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334411", "@numtexte": "45-2710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006314871", "@num": "15-4", "#text": "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 15-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334411", "@numtexte": "45-2710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006314872", "@num": "15-5", "#text": "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 15-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334411", "@numtexte": "45-2710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006314850", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334411", "@numtexte": "45-2710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006314852", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334411", "@numtexte": "45-2710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006314857", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334411", "@numtexte": "45-2710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006901136", "@num": "6-1", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006901135", "@num": "6-1", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006901137", "@num": "6-1", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006727445", "@num": "19", "#text": "Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319268", "@numtexte": "46-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006901861", "@num": "1", "#text": "Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687628", "@numtexte": "47-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006289165", "@num": "27", "#text": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006289166", "@num": "27", "#text": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006289167", "@num": "27", "#text": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000049335482", "@num": "27", "#text": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006848406", "@num": "13", "#text": "Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006331160", "@num": "18", "#text": "Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028469271", "@numtexte": "48-1683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006292617", "@num": "15", "#text": "Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888671", "@numtexte": "52-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006356593", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299254", "@numtexte": "53-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006356594", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299254", "@numtexte": "53-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006484730", "@num": "35-1", "#text": "Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675530", "@numtexte": "53-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006351802", "@num": "5", "#text": "Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329739", "@numtexte": "53-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006727869", "@num": "1", "#text": "Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329442", "@numtexte": "55-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006727868", "@num": "1", "#text": "Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329442", "@numtexte": "55-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006526538", "@num": "1 bis", "#text": "Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 1 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705344", "@numtexte": "58-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000886852", "#text": "Ordonnance n°59-123 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886852", "@numtexte": "59-123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000321885", "#text": "Ordonnance n°59-247 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321885", "@numtexte": "59-247", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361512", "@num": "22", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361522", "@num": "23", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361520", "@num": "23", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361521", "@num": "23", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006355583", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 - art. 16 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489947", "@numtexte": "59-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006423011", "@num": "14", "#text": "Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670732", "@numtexte": "59-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006555204", "@num": "4", "#text": "Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680573", "@numtexte": "61-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000684760", "#text": "Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684760", "@numtexte": "64-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001295409", "@num": "47", "#text": "Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 - art. 47", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684760", "@numtexte": "64-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006068288", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271561", "@num": "1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271561", "@num": "1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271781", "@num": "10", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276881", "@num": "100", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276891", "@num": "101", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276899", "@num": "102", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276899", "@num": "102", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276908", "@num": "103", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276908", "@num": "103", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276917", "@num": "104", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276923", "@num": "105", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276923", "@num": "105", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276933", "@num": "106", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276944", "@num": "107", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276943", "@num": "107", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276942", "@num": "107", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276942", "@num": "107", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276954", "@num": "108", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276954", "@num": "108", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276964", "@num": "109", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276964", "@num": "109", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271803", "@num": "11", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276975", "@num": "110", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276986", "@num": "111", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276986", "@num": "111", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276986", "@num": "111", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276992", "@num": "112", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276999", "@num": "113", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277007", "@num": "114", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277007", "@num": "114", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277015", "@num": "115", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277027", "@num": "116", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277033", "@num": "117", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277044", "@num": "118", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277044", "@num": "118", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277060", "@num": "119", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271831", "@num": "12", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277067", "@num": "120", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277084", "@num": "121", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277096", "@num": "122", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277109", "@num": "123", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277123", "@num": "124", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277130", "@num": "125", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277132", "@num": "126", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277142", "@num": "127", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277154", "@num": "128", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277152", "@num": "128", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277153", "@num": "128", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277151", "@num": "128", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277151", "@num": "128", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277161", "@num": "129", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277178", "@num": "129-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271843", "@num": "13", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277187", "@num": "130", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277187", "@num": "130", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277185", "@num": "130", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277185", "@num": "130", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277186", "@num": "130", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277195", "@num": "131", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277205", "@num": "132", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277204", "@num": "132", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277204", "@num": "132", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277215", "@num": "133", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277226", "@num": "134", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277225", "@num": "134", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277225", "@num": "134", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277235", "@num": "135", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277244", "@num": "136", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277251", "@num": "137", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277261", "@num": "137-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 137-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277260", "@num": "137-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 137-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277267", "@num": "137-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 137-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277273", "@num": "138", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277283", "@num": "139", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271866", "@num": "14", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277298", "@num": "140", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277297", "@num": "140", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277297", "@num": "140", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277308", "@num": "141", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277308", "@num": "141", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277321", "@num": "142", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277318", "@num": "142", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277319", "@num": "142", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277317", "@num": "142", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277320", "@num": "142", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277317", "@num": "142", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277331", "@num": "143", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277340", "@num": "144", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277340", "@num": "144", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277351", "@num": "145", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277351", "@num": "145", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277360", "@num": "146", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277369", "@num": "147", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277369", "@num": "147", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277375", "@num": "148", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277386", "@num": "149", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271887", "@num": "15", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271887", "@num": "15", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277396", "@num": "150", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277414", "@num": "151", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277413", "@num": "151", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277413", "@num": "151", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277425", "@num": "152", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277424", "@num": "152", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277424", "@num": "152", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277446", "@num": "153", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277445", "@num": "153", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277444", "@num": "153", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277444", "@num": "153", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277456", "@num": "154", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277456", "@num": "154", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277467", "@num": "155", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277467", "@num": "155", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277466", "@num": "155", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277466", "@num": "155", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277466", "@num": "155", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277479", "@num": "156", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277479", "@num": "156", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277479", "@num": "156", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277491", "@num": "157", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277489", "@num": "157", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277490", "@num": "157", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277488", "@num": "157", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277488", "@num": "157", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277488", "@num": "157", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277492", "@num": "157-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277498", "@num": "157-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277509", "@num": "158", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277508", "@num": "158", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277507", "@num": "158", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277507", "@num": "158", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277516", "@num": "159", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271906", "@num": "16", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277526", "@num": "160", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277526", "@num": "160", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277524", "@num": "160", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277524", "@num": "160", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277525", "@num": "160", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277534", "@num": "161", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277532", "@num": "161", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277552", "@num": "162", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277563", "@num": "162-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277562", "@num": "162-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277574", "@num": "163", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277583", "@num": "164", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277582", "@num": "164", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277582", "@num": "164", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277584", "@num": "164", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277595", "@num": "165", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277595", "@num": "165", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277609", "@num": "166", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277609", "@num": "166", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277609", "@num": "166", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277626", "@num": "167", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277626", "@num": "167", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277643", "@num": "168", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277643", "@num": "168", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277668", "@num": "169", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271936", "@num": "17", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271956", "@num": "17-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271990", "@num": "17-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271997", "@num": "17-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271996", "@num": "17-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277682", "@num": "170", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277682", "@num": "170", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277693", "@num": "171", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277693", "@num": "171", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277698", "@num": "172", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277698", "@num": "172", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277700", "@num": "172-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 172-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277699", "@num": "172-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 172-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277701", "@num": "173", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277701", "@num": "173", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277702", "@num": "174", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277702", "@num": "174", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277708", "@num": "175", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277720", "@num": "176", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 176 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277719", "@num": "176", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277729", "@num": "177", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277739", "@num": "177-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 177-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277738", "@num": "177-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 177-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277764", "@num": "178", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 178 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277773", "@num": "179", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 179 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272031", "@num": "18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277788", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277786", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277784", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277783", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277787", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277783", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277785", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277796", "@num": "181", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277795", "@num": "181", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277794", "@num": "181", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277794", "@num": "181", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277802", "@num": "182", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277802", "@num": "182", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277802", "@num": "182", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277813", "@num": "183", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277811", "@num": "183", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 183 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277811", "@num": "183", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 183 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277812", "@num": "183", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 183 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277818", "@num": "184", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277816", "@num": "184", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 184 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277816", "@num": "184", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 184 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277817", "@num": "184", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 184 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277828", "@num": "185", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 185 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277826", "@num": "185", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277825", "@num": "185", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277825", "@num": "185", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277827", "@num": "185", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277831", "@num": "186", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277830", "@num": "186", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277829", "@num": "186", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277829", "@num": "186", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277859", "@num": "186-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277857", "@num": "186-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277858", "@num": "186-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277868", "@num": "186-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277875", "@num": "187", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277881", "@num": "188", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277889", "@num": "189", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272047", "@num": "19", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277895", "@num": "190", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277905", "@num": "191", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277904", "@num": "191", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277904", "@num": "191", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277919", "@num": "192", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277927", "@num": "193", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277926", "@num": "193", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277926", "@num": "193", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277934", "@num": "193-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277933", "@num": "193-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277940", "@num": "194", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277939", "@num": "194", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277943", "@num": "194-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277942", "@num": "194-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278020", "@num": "194-11", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277944", "@num": "194-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277944", "@num": "194-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277954", "@num": "194-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277965", "@num": "194-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277965", "@num": "194-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277964", "@num": "194-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277964", "@num": "194-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277982", "@num": "194-6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277982", "@num": "194-6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277981", "@num": "194-6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277981", "@num": "194-6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277991", "@num": "194-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277991", "@num": "194-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277990", "@num": "194-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277990", "@num": "194-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278001", "@num": "194-8", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278013", "@num": "194-9", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278012", "@num": "194-9", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278032", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278032", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278030", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278030", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278028", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278028", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278028", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278031", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278031", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278029", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278029", "@num": "195", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278040", "@num": "196", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278037", "@num": "196", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278037", "@num": "196", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278037", "@num": "196", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278039", "@num": "196", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278038", "@num": "196", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278038", "@num": "196", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278053", "@num": "196-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278053", "@num": "196-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278052", "@num": "196-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278052", "@num": "196-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278051", "@num": "196-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278051", "@num": "196-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278069", "@num": "197", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278069", "@num": "197", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278068", "@num": "197", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278068", "@num": "197", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278068", "@num": "197", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278075", "@num": "198", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278075", "@num": "198", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278076", "@num": "198-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 198-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278085", "@num": "199", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271578", "@num": "2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271578", "@num": "2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272070", "@num": "20", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278106", "@num": "200", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 200 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278104", "@num": "200", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278104", "@num": "200", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278105", "@num": "200", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278116", "@num": "201", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278116", "@num": "201", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278115", "@num": "201", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278115", "@num": "201", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278115", "@num": "201", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278125", "@num": "202", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278125", "@num": "202", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278125", "@num": "202", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278134", "@num": "203", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278134", "@num": "203", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278134", "@num": "203", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278143", "@num": "204", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 204 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278143", "@num": "204", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 204 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278142", "@num": "204", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278142", "@num": "204", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278156", "@num": "205", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 205 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278155", "@num": "205", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278155", "@num": "205", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278164", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278164", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278162", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278162", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278161", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278161", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278161", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278163", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278163", "@num": "206", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278172", "@num": "207", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 207 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278172", "@num": "207", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 207 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278172", "@num": "207", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 207 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278180", "@num": "208", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278180", "@num": "208", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278299", "@num": "208-10", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278305", "@num": "208-11", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278315", "@num": "208-12", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278332", "@num": "208-14", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278355", "@num": "208-16", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278354", "@num": "208-16", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278378", "@num": "208-18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278378", "@num": "208-18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278376", "@num": "208-18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278376", "@num": "208-18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278377", "@num": "208-18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278377", "@num": "208-18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278375", "@num": "208-18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278384", "@num": "208-19", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278221", "@num": "208-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278220", "@num": "208-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278230", "@num": "208-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278228", "@num": "208-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278229", "@num": "208-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278227", "@num": "208-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278238", "@num": "208-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278237", "@num": "208-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278236", "@num": "208-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278245", "@num": "208-5", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278244", "@num": "208-5", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278269", "@num": "208-8", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278276", "@num": "208-8-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278274", "@num": "208-8-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278275", "@num": "208-8-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278282", "@num": "208-8-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278293", "@num": "208-9", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278292", "@num": "208-9", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278291", "@num": "208-9", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278402", "@num": "209", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 209 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278401", "@num": "209", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272093", "@num": "21", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278411", "@num": "210", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278411", "@num": "210", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278419", "@num": "211", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 211 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278419", "@num": "211", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 211 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278427", "@num": "212", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 212 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278427", "@num": "212", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 212 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278439", "@num": "213", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278439", "@num": "213", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278448", "@num": "214", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278448", "@num": "214", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278462", "@num": "215", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 215 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278472", "@num": "216", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278490", "@num": "217", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278490", "@num": "217", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278489", "@num": "217", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278489", "@num": "217", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278488", "@num": "217", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278505", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278504", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278501", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278503", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278502", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278502", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278503", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278500", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278602", "@num": "217-10", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278530", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278524", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278524", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278527", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278527", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278528", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278529", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278526", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278526", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278525", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278525", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278541", "@num": "217-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278541", "@num": "217-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278540", "@num": "217-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278540", "@num": "217-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278538", "@num": "217-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278538", "@num": "217-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278539", "@num": "217-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278539", "@num": "217-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278552", "@num": "217-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278551", "@num": "217-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278561", "@num": "217-5", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278560", "@num": "217-5", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278569", "@num": "217-6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278577", "@num": "217-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278620", "@num": "218", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 218 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278619", "@num": "218", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 218 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278619", "@num": "218", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 218 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278629", "@num": "219", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278669", "@num": "219-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272107", "@num": "22", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278679", "@num": "220", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 220 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278678", "@num": "220", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 220 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278678", "@num": "220", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 220 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278689", "@num": "221", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278705", "@num": "222", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278705", "@num": "222", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278715", "@num": "223", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278714", "@num": "223", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278714", "@num": "223", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278718", "@num": "224", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 224 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278722", "@num": "225", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 225 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278720", "@num": "225", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 225 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278732", "@num": "226", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278730", "@num": "226", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278743", "@num": "226-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278755", "@num": "227", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278753", "@num": "227", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278774", "@num": "228", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 228 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278773", "@num": "228", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 228 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278772", "@num": "228", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 228 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278772", "@num": "228", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 228 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278783", "@num": "229", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 229 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278782", "@num": "229", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 229 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278782", "@num": "229", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 229 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272178", "@num": "23", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278792", "@num": "230", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278809", "@num": "230-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278827", "@num": "231", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 231 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278835", "@num": "232", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278844", "@num": "233", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 233 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278853", "@num": "234", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 234 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278852", "@num": "234", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 234 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278863", "@num": "235", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 235 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278863", "@num": "235", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 235 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278864", "@num": "236", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 236 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278865", "@num": "237", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278876", "@num": "238", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 238 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278876", "@num": "238", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 238 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278897", "@num": "239", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 239 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272240", "@num": "24", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278908", "@num": "240", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278932", "@num": "241", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278927", "@num": "241", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278927", "@num": "241", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278929", "@num": "241", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278928", "@num": "241", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278930", "@num": "241", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278931", "@num": "241", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278957", "@num": "242", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278970", "@num": "243", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278970", "@num": "243", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278979", "@num": "244", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 244 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278992", "@num": "245", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278991", "@num": "245", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 245 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279003", "@num": "246", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 246 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279015", "@num": "247", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 247 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279021", "@num": "248", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279040", "@num": "249", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279039", "@num": "249", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279037", "@num": "249", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279037", "@num": "249", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272256", "@num": "25", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279051", "@num": "250", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 250 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279051", "@num": "250", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 250 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279073", "@num": "251", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 251 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279073", "@num": "251", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 251 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279098", "@num": "252", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 252 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279098", "@num": "252", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 252 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279153", "@num": "253", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 253 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279208", "@num": "254", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 254 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279218", "@num": "255", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 255 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279230", "@num": "256", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 256 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279240", "@num": "257", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279249", "@num": "258", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 258 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279248", "@num": "258", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 258 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279248", "@num": "258", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 258 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279265", "@num": "259", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 259 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272275", "@num": "26", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272275", "@num": "26", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279272", "@num": "260", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 260 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279272", "@num": "260", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 260 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279279", "@num": "261", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 261 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279288", "@num": "262", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279311", "@num": "262-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279309", "@num": "262-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279310", "@num": "262-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279433", "@num": "262-11", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279432", "@num": "262-11", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279448", "@num": "262-12", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279457", "@num": "262-13", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279469", "@num": "262-14", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279522", "@num": "262-18", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279534", "@num": "262-19", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279545", "@num": "262-20", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279555", "@num": "262-21", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279347", "@num": "262-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279346", "@num": "262-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279354", "@num": "262-5", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279599", "@num": "263", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279625", "@num": "263-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279624", "@num": "263-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279635", "@num": "264", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 264 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279635", "@num": "264", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 264 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279646", "@num": "265", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 265 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279656", "@num": "266", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 266 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279656", "@num": "266", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 266 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279695", "@num": "267", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 267 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279707", "@num": "268", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 268 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279722", "@num": "269", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279722", "@num": "269", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279733", "@num": "269-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279751", "@num": "269-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279750", "@num": "269-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279789", "@num": "269-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279816", "@num": "269-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279815", "@num": "269-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279819", "@num": "269-8", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279817", "@num": "269-8", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279818", "@num": "269-8", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279820", "@num": "269-9", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272303", "@num": "27", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279821", "@num": "270", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 270 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279822", "@num": "271", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 271 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279822", "@num": "271", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 271 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279824", "@num": "271", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 271 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279827", "@num": "272", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 272 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279828", "@num": "273", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 273 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279830", "@num": "274", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 274 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279829", "@num": "274", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 274 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279829", "@num": "274", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 274 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279831", "@num": "275", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 275 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279832", "@num": "276", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 276 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279832", "@num": "276", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 276 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279833", "@num": "277", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 277 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279833", "@num": "277", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 277 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279834", "@num": "278", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279836", "@num": "279", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 279 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272317", "@num": "28", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279838", "@num": "280", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 280 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279840", "@num": "281", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 281 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279841", "@num": "282", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 282 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279843", "@num": "283", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279847", "@num": "283-1-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279848", "@num": "283-1-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279856", "@num": "283-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279855", "@num": "283-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279857", "@num": "284", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 284 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279873", "@num": "285", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 285 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279872", "@num": "285", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 285 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279892", "@num": "286", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 286 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279892", "@num": "286", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 286 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279903", "@num": "287", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 287 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279902", "@num": "287", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279902", "@num": "287", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279913", "@num": "288", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 288 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279913", "@num": "288", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 288 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279921", "@num": "289", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272327", "@num": "29", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279932", "@num": "290", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 290 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279941", "@num": "291", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 291 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279953", "@num": "292", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 292 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279966", "@num": "293", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 293 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279966", "@num": "293", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 293 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279976", "@num": "294", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 294 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279975", "@num": "294", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 294 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279975", "@num": "294", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 294 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279988", "@num": "295", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 295 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279987", "@num": "295", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 295 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279987", "@num": "295", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 295 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279997", "@num": "296", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 296 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279997", "@num": "296", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 296 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280005", "@num": "297", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 297 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280005", "@num": "297", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 297 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280017", "@num": "298", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 298 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280015", "@num": "298", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280015", "@num": "298", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280016", "@num": "298", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280027", "@num": "299", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 299 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280027", "@num": "299", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 299 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271598", "@num": "3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271598", "@num": "3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272351", "@num": "30", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280036", "@num": "300", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 300 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280036", "@num": "300", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 300 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280047", "@num": "301", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 301 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280047", "@num": "301", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 301 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280047", "@num": "301", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 301 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280054", "@num": "302", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 302 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280054", "@num": "302", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 302 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280077", "@num": "303", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 303 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280077", "@num": "303", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 303 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280093", "@num": "304", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 304 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280093", "@num": "304", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 304 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280103", "@num": "305", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 305 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280103", "@num": "305", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 305 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280113", "@num": "306", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 306 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280113", "@num": "306", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 306 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280123", "@num": "307", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 307 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280123", "@num": "307", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 307 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280137", "@num": "308", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 308 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280137", "@num": "308", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 308 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280151", "@num": "309", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 309 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280151", "@num": "309", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 309 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272354", "@num": "31", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280167", "@num": "310", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 310 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280167", "@num": "310", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 310 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280177", "@num": "311", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 311 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280177", "@num": "311", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 311 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280177", "@num": "311", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 311 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280187", "@num": "312", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 312 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280187", "@num": "312", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 312 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280199", "@num": "313", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 313 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280198", "@num": "313", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 313 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280198", "@num": "313", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 313 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280210", "@num": "314", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 314 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280210", "@num": "314", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 314 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280210", "@num": "314", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 314 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280221", "@num": "315", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 315 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280221", "@num": "315", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 315 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280230", "@num": "316", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 316 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280230", "@num": "316", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 316 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280241", "@num": "317", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 317 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280241", "@num": "317", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 317 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280241", "@num": "317", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 317 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280255", "@num": "318", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 318 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280255", "@num": "318", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 318 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280275", "@num": "319", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 319 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272371", "@num": "32", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280283", "@num": "320", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280283", "@num": "320", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280283", "@num": "320", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280303", "@num": "321", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280303", "@num": "321", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280301", "@num": "321", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280301", "@num": "321", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280301", "@num": "321", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280302", "@num": "321", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280302", "@num": "321", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280324", "@num": "321-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280323", "@num": "321-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280340", "@num": "322", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 322 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280353", "@num": "323", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 323 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280360", "@num": "324", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 324 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280359", "@num": "324", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 324 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280359", "@num": "324", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 324 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280371", "@num": "325", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 325 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280384", "@num": "326", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 326 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280384", "@num": "326", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 326 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280402", "@num": "327", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 327 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280402", "@num": "327", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 327 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280415", "@num": "328", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 328 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280415", "@num": "328", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 328 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280424", "@num": "329", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 329 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280424", "@num": "329", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 329 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272394", "@num": "33", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272392", "@num": "33", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272392", "@num": "33", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272393", "@num": "33", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280435", "@num": "330", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 330 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280451", "@num": "331", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280449", "@num": "331", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280450", "@num": "331", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280449", "@num": "331", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280462", "@num": "332", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 332 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280461", "@num": "332", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280460", "@num": "332", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280460", "@num": "332", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280474", "@num": "333", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280474", "@num": "333", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280475", "@num": "333", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280487", "@num": "334", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 334 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280487", "@num": "334", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 334 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280497", "@num": "335", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 335 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280496", "@num": "335", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 335 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280496", "@num": "335", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 335 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280508", "@num": "336", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 336 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280507", "@num": "336", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 336 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280507", "@num": "336", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 336 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280519", "@num": "337", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280519", "@num": "337", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280520", "@num": "337", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280531", "@num": "338", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 338 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280541", "@num": "339", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280541", "@num": "339", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280563", "@num": "339-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280579", "@num": "339-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280589", "@num": "339-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280601", "@num": "339-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280612", "@num": "339-5", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280627", "@num": "339-6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280626", "@num": "339-6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272427", "@num": "34", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280681", "@num": "340", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280700", "@num": "340-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280710", "@num": "340-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280720", "@num": "340-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280730", "@num": "341", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280783", "@num": "342", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 342 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280799", "@num": "343", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 343 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280799", "@num": "343", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 343 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280833", "@num": "344", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 344 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280851", "@num": "345", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 345 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280864", "@num": "346", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280864", "@num": "346", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280886", "@num": "347", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280885", "@num": "347", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280915", "@num": "348", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 348 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280916", "@num": "349", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 349 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272448", "@num": "35", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272447", "@num": "35", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272447", "@num": "35", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280918", "@num": "350", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 350 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280917", "@num": "350", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 350 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280917", "@num": "350", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 350 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280919", "@num": "351", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 351 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280919", "@num": "351", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 351 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280927", "@num": "352", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280923", "@num": "352", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280923", "@num": "352", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280923", "@num": "352", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280926", "@num": "352", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280924", "@num": "352", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280925", "@num": "352", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280931", "@num": "353", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280929", "@num": "353", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280930", "@num": "353", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280928", "@num": "353", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280928", "@num": "353", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280933", "@num": "354", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 354 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280932", "@num": "354", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 354 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280932", "@num": "354", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 354 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280935", "@num": "355", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280934", "@num": "355", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280934", "@num": "355", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280943", "@num": "356", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280941", "@num": "356", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280939", "@num": "356", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280942", "@num": "356", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280948", "@num": "356-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280945", "@num": "356-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280947", "@num": "356-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280946", "@num": "356-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280950", "@num": "356-1-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280949", "@num": "356-1-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280952", "@num": "356-1-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280954", "@num": "356-1-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280953", "@num": "356-1-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280961", "@num": "356-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280959", "@num": "356-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280958", "@num": "356-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280960", "@num": "356-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280964", "@num": "356-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280963", "@num": "356-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280962", "@num": "356-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280971", "@num": "357", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280990", "@num": "357-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280989", "@num": "357-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281089", "@num": "357-10", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281003", "@num": "357-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281000", "@num": "357-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281001", "@num": "357-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281002", "@num": "357-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281014", "@num": "357-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281024", "@num": "357-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281057", "@num": "357-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281114", "@num": "357-8-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281135", "@num": "358", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 358 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281149", "@num": "359", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281163", "@num": "359-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272462", "@num": "36", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281183", "@num": "360", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 360 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281187", "@num": "361", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 361 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281188", "@num": "362", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 362 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281196", "@num": "363", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 363 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281196", "@num": "363", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 363 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281207", "@num": "364", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 364 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281207", "@num": "364", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 364 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281218", "@num": "365", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 365 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281229", "@num": "366", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 366 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281249", "@num": "367", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 367 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281248", "@num": "367", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 367 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281248", "@num": "367", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 367 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281259", "@num": "368", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 368 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281279", "@num": "369", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 369 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272489", "@num": "37", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281288", "@num": "370", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 370 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281315", "@num": "371", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 371 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281329", "@num": "372", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281329", "@num": "372", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281329", "@num": "372", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281336", "@num": "372-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281347", "@num": "372-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281358", "@num": "373", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 373 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281369", "@num": "374", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 374 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281368", "@num": "374", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 374 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281387", "@num": "375", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 375 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281387", "@num": "375", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 375 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281396", "@num": "376", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 376 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281396", "@num": "376", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 376 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281395", "@num": "376", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 376 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281395", "@num": "376", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 376 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281395", "@num": "376", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 376 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281408", "@num": "377", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 377 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281407", "@num": "377", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 377 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281407", "@num": "377", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 377 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281419", "@num": "378", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281418", "@num": "378", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281418", "@num": "378", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281429", "@num": "378-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281440", "@num": "379", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 379 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272509", "@num": "38", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272508", "@num": "38", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281451", "@num": "380", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 380 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281460", "@num": "381", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281471", "@num": "381 bis", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281470", "@num": "381 bis", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281482", "@num": "382", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 382 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281481", "@num": "382", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 382 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281481", "@num": "382", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 382 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281495", "@num": "383", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 383 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281493", "@num": "383", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 383 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281493", "@num": "383", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 383 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281494", "@num": "383", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 383 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281505", "@num": "384", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 384 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281505", "@num": "384", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 384 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281516", "@num": "384-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 384-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281525", "@num": "385", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 385 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281525", "@num": "385", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 385 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281537", "@num": "386", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 386 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281535", "@num": "386", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 386 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281535", "@num": "386", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 386 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281536", "@num": "386", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 386 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281546", "@num": "387", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 387 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281564", "@num": "388", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281591", "@num": "389", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272519", "@num": "39", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281623", "@num": "390", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 390 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281633", "@num": "391", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281645", "@num": "392", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 392 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281654", "@num": "393", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 393 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281664", "@num": "394", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 394 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281672", "@num": "395", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 395 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281682", "@num": "396", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 396 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281692", "@num": "397", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 397 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281700", "@num": "398", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 398 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281700", "@num": "398", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 398 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281716", "@num": "399", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 399 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271617", "@num": "4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271617", "@num": "4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271630", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272527", "@num": "40", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281732", "@num": "400", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 400 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281732", "@num": "400", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 400 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281742", "@num": "401", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 401 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281772", "@num": "402", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 402 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281793", "@num": "403", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 403 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281793", "@num": "403", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 403 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281806", "@num": "404", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 404 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281817", "@num": "405", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 405 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281817", "@num": "405", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 405 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281831", "@num": "406", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 406 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281849", "@num": "407", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 407 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281864", "@num": "408", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 408 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281875", "@num": "409", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 409 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272533", "@num": "41", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272533", "@num": "41", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281889", "@num": "410", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 410 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281899", "@num": "411", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 411 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281910", "@num": "412", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 412 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281925", "@num": "413", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 413 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281924", "@num": "413", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 413 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281924", "@num": "413", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 413 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281926", "@num": "414", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 414 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281928", "@num": "415", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 415 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281927", "@num": "415", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 415 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281927", "@num": "415", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 415 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281929", "@num": "416", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 416 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281929", "@num": "416", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 416 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281930", "@num": "417", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 417 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281933", "@num": "418", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 418 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281940", "@num": "419", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 419 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272541", "@num": "42", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272541", "@num": "42", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281948", "@num": "420", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 420 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281958", "@num": "421", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 421 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281968", "@num": "422", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 422 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281993", "@num": "423", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 423 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281992", "@num": "423", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 423 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282004", "@num": "424", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 424 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282004", "@num": "424", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 424 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282014", "@num": "425", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 425 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282026", "@num": "426", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 426 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282039", "@num": "427", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 427 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282037", "@num": "427", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 427 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282037", "@num": "427", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 427 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282038", "@num": "427", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 427 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282048", "@num": "428", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 428 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282060", "@num": "429", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 429 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272545", "@num": "43", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282073", "@num": "430", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 430 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282071", "@num": "430", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 430 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282071", "@num": "430", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 430 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282072", "@num": "430", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 430 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282082", "@num": "431", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 431 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282082", "@num": "431", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 431 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282111", "@num": "432", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 432 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282111", "@num": "432", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 432 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282109", "@num": "432", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 432 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282109", "@num": "432", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 432 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282110", "@num": "432", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 432 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282110", "@num": "432", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 432 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282119", "@num": "433", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 433 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282119", "@num": "433", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 433 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282134", "@num": "434", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282130", "@num": "434", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282130", "@num": "434", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282131", "@num": "434", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282133", "@num": "434", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282145", "@num": "435", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 435 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282145", "@num": "435", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 435 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282145", "@num": "435", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 435 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282152", "@num": "436", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 436 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282151", "@num": "436", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 436 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282151", "@num": "436", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 436 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282174", "@num": "437", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282172", "@num": "437", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282172", "@num": "437", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282173", "@num": "437", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282184", "@num": "438", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 438 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282183", "@num": "438", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 438 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282183", "@num": "438", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 438 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282195", "@num": "439", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282192", "@num": "439", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282193", "@num": "439", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282193", "@num": "439", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282191", "@num": "439", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282191", "@num": "439", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282191", "@num": "439", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282194", "@num": "439", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272546", "@num": "44", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272546", "@num": "44", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282206", "@num": "440", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 440 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282205", "@num": "440", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 440 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282205", "@num": "440", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 440 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282219", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282219", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282216", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282216", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282216", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282217", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282218", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282217", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282218", "@num": "441", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282228", "@num": "442", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 442 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282227", "@num": "442", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 442 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282227", "@num": "442", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 442 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282237", "@num": "443", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 443 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282236", "@num": "443", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 443 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282235", "@num": "443", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 443 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282235", "@num": "443", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 443 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282249", "@num": "444", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 444 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282248", "@num": "444", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 444 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282247", "@num": "444", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 444 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282247", "@num": "444", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 444 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282262", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282262", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282259", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282259", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282259", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282261", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282261", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282260", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282260", "@num": "445", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282273", "@num": "446", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 446 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282272", "@num": "446", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 446 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282272", "@num": "446", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 446 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282283", "@num": "447", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 447 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282282", "@num": "447", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 447 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282282", "@num": "447", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 447 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282293", "@num": "448", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 448 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282293", "@num": "448", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 448 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282293", "@num": "448", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 448 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282322", "@num": "449", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282322", "@num": "449", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282319", "@num": "449", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282319", "@num": "449", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282320", "@num": "449", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282320", "@num": "449", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282321", "@num": "449", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282321", "@num": "449", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272550", "@num": "45", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272548", "@num": "45", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272549", "@num": "45", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272547", "@num": "45", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272547", "@num": "45", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282336", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282336", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282332", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282332", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282335", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282335", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282330", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282330", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282330", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282333", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282331", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282331", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282334", "@num": "450", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282348", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282348", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282347", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282347", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282346", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282346", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282345", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282345", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282345", "@num": "451", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282359", "@num": "452", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 452 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282358", "@num": "452", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 452 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282358", "@num": "452", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 452 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282369", "@num": "452-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 452-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282369", "@num": "452-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 452-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282387", "@num": "453", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 453 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282386", "@num": "453", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 453 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282386", "@num": "453", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 453 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282407", "@num": "454", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282405", "@num": "454", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282405", "@num": "454", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282406", "@num": "454", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282419", "@num": "454-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282419", "@num": "454-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282418", "@num": "454-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282418", "@num": "454-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282444", "@num": "455", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 455 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282443", "@num": "455", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 455 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282443", "@num": "455", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 455 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282455", "@num": "456", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 456 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282454", "@num": "456", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 456 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282454", "@num": "456", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 456 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282464", "@num": "457", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282464", "@num": "457", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282470", "@num": "458", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282470", "@num": "458", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282468", "@num": "458", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282469", "@num": "458", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282469", "@num": "458", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282468", "@num": "458", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282490", "@num": "459", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282488", "@num": "459", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282487", "@num": "459", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282486", "@num": "459", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282486", "@num": "459", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282489", "@num": "459", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272556", "@num": "46", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272556", "@num": "46", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282508", "@num": "460", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 460 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282508", "@num": "460", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 460 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282508", "@num": "460", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 460 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282517", "@num": "461", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 461 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282545", "@num": "462", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 462 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282557", "@num": "463", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 463 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282557", "@num": "463", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 463 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282566", "@num": "464", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282566", "@num": "464", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282586", "@num": "464-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282616", "@num": "464-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282641", "@num": "465", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 465 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282651", "@num": "466", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 466 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282660", "@num": "467", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282672", "@num": "467-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282670", "@num": "467-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282671", "@num": "467-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282681", "@num": "467-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282681", "@num": "467-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282689", "@num": "467-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282688", "@num": "467-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282706", "@num": "468", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 468 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282726", "@num": "469", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 469 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282725", "@num": "469", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 469 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282725", "@num": "469", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 469 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272578", "@num": "47", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272578", "@num": "47", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282727", "@num": "470", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 470 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282730", "@num": "471", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 471 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282729", "@num": "471", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 471 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282729", "@num": "471", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 471 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282731", "@num": "472", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 472 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282733", "@num": "473", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 473 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282736", "@num": "474", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 474 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282739", "@num": "475", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 475 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282738", "@num": "475", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 475 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282738", "@num": "475", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 475 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282741", "@num": "476", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 476 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282740", "@num": "476", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 476 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282740", "@num": "476", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 476 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282743", "@num": "477", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 477 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282742", "@num": "477", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 477 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282742", "@num": "477", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 477 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282744", "@num": "478", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 478 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282745", "@num": "479", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 479 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282745", "@num": "479", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 479 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272599", "@num": "48", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272599", "@num": "48", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282747", "@num": "480", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 480 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282747", "@num": "480", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 480 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282746", "@num": "480", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 480 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282746", "@num": "480", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 480 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282746", "@num": "480", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 480 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282754", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282754", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282753", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282753", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282751", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282751", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282748", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282748", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282748", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282750", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282750", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282749", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282749", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282752", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282752", "@num": "481", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282756", "@num": "481-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282755", "@num": "481-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282761", "@num": "482", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 482 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282761", "@num": "482", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 482 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282759", "@num": "482", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 482 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282759", "@num": "482", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 482 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282760", "@num": "482", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 482 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282760", "@num": "482", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 482 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282759", "@num": "482", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 482 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282775", "@num": "483", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 483 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282775", "@num": "483", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 483 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282775", "@num": "483", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 483 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282784", "@num": "484", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282784", "@num": "484", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282784", "@num": "484", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282785", "@num": "484", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282796", "@num": "485", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282795", "@num": "485", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282795", "@num": "485", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282794", "@num": "485", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282794", "@num": "485", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282794", "@num": "485", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282794", "@num": "485", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282806", "@num": "485-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282804", "@num": "485-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282805", "@num": "485-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282826", "@num": "486", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 486 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282826", "@num": "486", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 486 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282826", "@num": "486", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 486 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282825", "@num": "486", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 486 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282825", "@num": "486", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 486 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282825", "@num": "486", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 486 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282834", "@num": "487", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 487 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282834", "@num": "487", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 487 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282833", "@num": "487", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 487 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282833", "@num": "487", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 487 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282833", "@num": "487", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 487 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282841", "@num": "488", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 488 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282841", "@num": "488", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 488 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282840", "@num": "488", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 488 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282840", "@num": "488", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 488 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282840", "@num": "488", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 488 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282853", "@num": "489", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 489 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282853", "@num": "489", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 489 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282853", "@num": "489", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 489 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272633", "@num": "49", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282870", "@num": "490", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 490 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282879", "@num": "490 bis", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 490 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282889", "@num": "491", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 491 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282888", "@num": "491", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 491 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282888", "@num": "491", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 491 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282898", "@num": "492", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 492 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282908", "@num": "493", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 493 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282907", "@num": "493", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 493 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282907", "@num": "493", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 493 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282917", "@num": "494", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 494 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282917", "@num": "494", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 494 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282925", "@num": "495", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 495 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282925", "@num": "495", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 495 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282932", "@num": "496", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 496 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282932", "@num": "496", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 496 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282932", "@num": "496", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 496 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282944", "@num": "496-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 496-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282952", "@num": "497", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 497 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282952", "@num": "497", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 497 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282959", "@num": "498", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 498 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282972", "@num": "499", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 499 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282971", "@num": "499", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 499 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282970", "@num": "499", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 499 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282970", "@num": "499", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 499 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271649", "@num": "5", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271649", "@num": "5", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272670", "@num": "50", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272670", "@num": "50", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272668", "@num": "50", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272668", "@num": "50", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272669", "@num": "50", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272669", "@num": "50", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272705", "@num": "50-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 50-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282980", "@num": "500", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 500 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282979", "@num": "500", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 500 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282979", "@num": "500", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 500 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282987", "@num": "501", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 501 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283000", "@num": "502", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 502 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283000", "@num": "502", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 502 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283008", "@num": "503", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 503 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283023", "@num": "504", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 504 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283032", "@num": "505", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 505 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283031", "@num": "505", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 505 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283035", "@num": "506", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 506 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283044", "@num": "507", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 507 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283052", "@num": "508", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 508 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283058", "@num": "509", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 509 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006283058", "@num": "509", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 509 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272767", "@num": "51", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272850", "@num": "52", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272850", "@num": "52", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273000", "@num": "53", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273000", "@num": "53", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273213", "@num": "54", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273490", "@num": "55", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273489", "@num": "55", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273489", "@num": "55", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273951", "@num": "56", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006274208", "@num": "57", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006274206", "@num": "57", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006274206", "@num": "57", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006274207", "@num": "57", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006274402", "@num": "58", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006274699", "@num": "59", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271669", "@num": "6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271669", "@num": "6", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275245", "@num": "60", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275683", "@num": "60-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 60-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275754", "@num": "61", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275753", "@num": "61", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275752", "@num": "61", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275752", "@num": "61", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275768", "@num": "62", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275767", "@num": "62", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275767", "@num": "62", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275864", "@num": "63", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275910", "@num": "64", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275910", "@num": "64", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275909", "@num": "64", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275909", "@num": "64", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275934", "@num": "65", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275933", "@num": "65", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275932", "@num": "65", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275932", "@num": "65", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275942", "@num": "66", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275940", "@num": "66", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275940", "@num": "66", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275941", "@num": "66", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275946", "@num": "67", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275968", "@num": "68", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275963", "@num": "68", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275965", "@num": "68", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275966", "@num": "68", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275964", "@num": "68", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275967", "@num": "68", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275976", "@num": "69", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271681", "@num": "7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271681", "@num": "7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271681", "@num": "7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275993", "@num": "70", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275999", "@num": "71", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276006", "@num": "72", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276016", "@num": "72-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 72-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276015", "@num": "72-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 72-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276014", "@num": "72-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 72-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276029", "@num": "73", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276094", "@num": "74", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276200", "@num": "75", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276200", "@num": "75", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276344", "@num": "76", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276412", "@num": "77", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276541", "@num": "78", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276562", "@num": "79", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271710", "@num": "8", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271710", "@num": "8", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276570", "@num": "80", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276570", "@num": "80", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276579", "@num": "81", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276579", "@num": "81", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276588", "@num": "82", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276602", "@num": "83", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276602", "@num": "83", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276616", "@num": "84", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276616", "@num": "84", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276624", "@num": "85", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276624", "@num": "85", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276636", "@num": "86", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276638", "@num": "87", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276637", "@num": "87", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276647", "@num": "88", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276677", "@num": "89", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276676", "@num": "89", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276675", "@num": "89", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276675", "@num": "89", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271724", "@num": "9", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271724", "@num": "9", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276695", "@num": "90", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276695", "@num": "90", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276694", "@num": "90", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276694", "@num": "90", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276722", "@num": "91", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276727", "@num": "92", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276723", "@num": "92", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276725", "@num": "92", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276726", "@num": "92", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276724", "@num": "92", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276732", "@num": "93", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276728", "@num": "93", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276736", "@num": "93-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276746", "@num": "94", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276764", "@num": "95", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276762", "@num": "95", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276765", "@num": "96", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276777", "@num": "97", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276776", "@num": "97", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276776", "@num": "97", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276791", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276789", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276789", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276788", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276790", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276788", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276796", "@num": "97-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276795", "@num": "97-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276806", "@num": "97-3", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276862", "@num": "98", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276873", "@num": "99", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000320886", "#text": "Loi n°67-16 du 4 janvier 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320886", "@numtexte": "67-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006341095", "@num": "104", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341105", "@num": "105", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341116", "@num": "106", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341116", "@num": "106", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341114", "@num": "106", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341115", "@num": "106", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341222", "@num": "114", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341242", "@num": "116", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341273", "@num": "119", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341272", "@num": "119", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339915", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339915", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339916", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339913", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339913", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339914", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339914", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339919", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339928", "@num": "12-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341306", "@num": "121", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341317", "@num": "122", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341329", "@num": "123", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341328", "@num": "123", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341354", "@num": "125", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341375", "@num": "127", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341397", "@num": "129", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341398", "@num": "129", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339939", "@num": "13", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341507", "@num": "133", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341509", "@num": "133", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341508", "@num": "133", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341538", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341534", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341534", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341536", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341536", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341537", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341533", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341533", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341535", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341535", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341537", "@num": "135", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341553", "@num": "136", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341557", "@num": "136", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341554", "@num": "136", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341555", "@num": "136", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341556", "@num": "136", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341582", "@num": "137", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341599", "@num": "139", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341600", "@num": "139", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341598", "@num": "139", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339968", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341612", "@num": "140", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341611", "@num": "140", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341611", "@num": "140", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341632", "@num": "142", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341650", "@num": "143", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341739", "@num": "148", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341738", "@num": "148", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341737", "@num": "148", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341749", "@num": "148-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341916", "@num": "152", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341962", "@num": "153-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341961", "@num": "153-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341979", "@num": "153-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341978", "@num": "153-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341996", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341997", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341994", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341995", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342022", "@num": "153-6", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342024", "@num": "153-6-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342028", "@num": "153-7", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342027", "@num": "153-7", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342032", "@num": "153-8", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342031", "@num": "153-8", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342055", "@num": "154", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342067", "@num": "155", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342067", "@num": "155", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342068", "@num": "155", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342068", "@num": "155", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342066", "@num": "155", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342066", "@num": "155", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342065", "@num": "155", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342081", "@num": "155-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342079", "@num": "155-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342079", "@num": "155-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342078", "@num": "155-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342078", "@num": "155-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342080", "@num": "155-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342080", "@num": "155-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342094", "@num": "155-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342094", "@num": "155-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342105", "@num": "155-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342105", "@num": "155-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342133", "@num": "156", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342132", "@num": "156", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342134", "@num": "156", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342156", "@num": "157-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 157-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342225", "@num": "164", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342260", "@num": "166", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342260", "@num": "166", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342272", "@num": "167", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342273", "@num": "167", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342285", "@num": "168", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342316", "@num": "169-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342315", "@num": "169-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342324", "@num": "169-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342323", "@num": "169-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342334", "@num": "169-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342335", "@num": "169-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342348", "@num": "169-4", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342347", "@num": "169-4", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342365", "@num": "169-5", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342364", "@num": "169-5", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342382", "@num": "169-6", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342382", "@num": "169-6", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342392", "@num": "169-7", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342394", "@num": "169-8", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342394", "@num": "169-8", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342410", "@num": "170", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342410", "@num": "170", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342409", "@num": "170", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342409", "@num": "170", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342421", "@num": "171", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342420", "@num": "171", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342432", "@num": "172", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342431", "@num": "172", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342445", "@num": "173", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342444", "@num": "173", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342456", "@num": "174", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342455", "@num": "174", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342455", "@num": "174", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342477", "@num": "174-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342476", "@num": "174-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342466", "@num": "174-1-A", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-1-A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342466", "@num": "174-1-A", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-1-A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342703", "@num": "174-19", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342487", "@num": "174-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342486", "@num": "174-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342486", "@num": "174-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342752", "@num": "174-22", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342758", "@num": "174-23", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342761", "@num": "174-24", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342760", "@num": "174-24", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342784", "@num": "174-26", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342807", "@num": "174-28", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342806", "@num": "174-28", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342498", "@num": "174-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342497", "@num": "174-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342826", "@num": "174-30", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342862", "@num": "174-33", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342863", "@num": "174-33", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342863", "@num": "174-33", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342862", "@num": "174-33", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342883", "@num": "174-35", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342892", "@num": "174-36", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342893", "@num": "174-36", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342510", "@num": "174-4", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342510", "@num": "174-4", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342509", "@num": "174-4", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342945", "@num": "174-40", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342946", "@num": "174-40", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342963", "@num": "174-41", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342962", "@num": "174-41", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342521", "@num": "174-5", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342519", "@num": "174-5", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342519", "@num": "174-5", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342520", "@num": "174-5", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342531", "@num": "174-6", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342531", "@num": "174-6", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342530", "@num": "174-6", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342555", "@num": "174-7 bis", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342985", "@num": "175", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342990", "@num": "176", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342993", "@num": "177", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343022", "@num": "179", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343032", "@num": "179-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 179-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340013", "@num": "18", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343040", "@num": "180", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343039", "@num": "180", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343052", "@num": "184-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 184-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343055", "@num": "185", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343054", "@num": "185", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343056", "@num": "185", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343061", "@num": "185-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343060", "@num": "185-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343070", "@num": "185-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343071", "@num": "185-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343096", "@num": "187", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343108", "@num": "188", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343109", "@num": "188", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343107", "@num": "188", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340025", "@num": "19", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343130", "@num": "190", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343141", "@num": "191", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343142", "@num": "191", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343165", "@num": "193", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343164", "@num": "193", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343187", "@num": "195", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343189", "@num": "195", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343188", "@num": "195", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343198", "@num": "195-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343236", "@num": "197", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343237", "@num": "197", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343237", "@num": "197", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343238", "@num": "197", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343239", "@num": "197", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343265", "@num": "199", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343266", "@num": "199", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343267", "@num": "199", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343326", "@num": "203", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343335", "@num": "203-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343737", "@num": "205-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343791", "@num": "206", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343790", "@num": "206", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343867", "@num": "207", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343876", "@num": "208", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343886", "@num": "209", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343915", "@num": "211", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 211 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343926", "@num": "212", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 212 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344006", "@num": "220", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 220 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344049", "@num": "223", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 223 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344069", "@num": "225", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 225 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344070", "@num": "225", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 225 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344128", "@num": "231", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344147", "@num": "233", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344159", "@num": "234", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344171", "@num": "234-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344181", "@num": "235", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 235 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344217", "@num": "239", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 239 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340101", "@num": "24", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344229", "@num": "240", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344228", "@num": "240", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344398", "@num": "243", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 243 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344401", "@num": "244", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344401", "@num": "244", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344402", "@num": "244", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344400", "@num": "244", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344400", "@num": "244", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344407", "@num": "244-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344415", "@num": "244-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344433", "@num": "244-5", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344435", "@num": "245", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344438", "@num": "245-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344439", "@num": "245-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344442", "@num": "246", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 246 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344441", "@num": "246", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 246 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344453", "@num": "247", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344455", "@num": "247", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344455", "@num": "247", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344456", "@num": "247", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344454", "@num": "247", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344454", "@num": "247", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344463", "@num": "247-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344477", "@num": "248", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344476", "@num": "248", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344569", "@num": "248-12", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344578", "@num": "248-13", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344590", "@num": "248-14", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344588", "@num": "248-14", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344589", "@num": "248-14", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344588", "@num": "248-14", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344589", "@num": "248-14", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344492", "@num": "248-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344598", "@num": "249", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344599", "@num": "249", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340115", "@num": "25", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344608", "@num": "250", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 250 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344619", "@num": "251", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344635", "@num": "251-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344635", "@num": "251-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344636", "@num": "251-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344646", "@num": "251-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344646", "@num": "251-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344647", "@num": "251-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344667", "@num": "252", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 252 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344677", "@num": "253", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 253 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344713", "@num": "255", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 255 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344714", "@num": "255", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 255 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344715", "@num": "255", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 255 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344727", "@num": "256", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344735", "@num": "258", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344736", "@num": "258", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344734", "@num": "258", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344745", "@num": "259", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 259 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344763", "@num": "261", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344773", "@num": "261-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344792", "@num": "263", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 263 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344791", "@num": "263", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 263 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344799", "@num": "264", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 264 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344800", "@num": "264", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 264 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344810", "@num": "265", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344842", "@num": "267", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 267 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344854", "@num": "268", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 268 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344863", "@num": "269", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 269 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340147", "@num": "27", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344898", "@num": "272", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 272 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344908", "@num": "273", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 273 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344921", "@num": "274", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 274 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344938", "@num": "277", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006344939", "@num": "277", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340171", "@num": "29", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340172", "@num": "29", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345179", "@num": "293", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345178", "@num": "293", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345181", "@num": "293", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345180", "@num": "293", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345193", "@num": "293-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345214", "@num": "294", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345228", "@num": "295", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345227", "@num": "295", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345226", "@num": "295", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345226", "@num": "295", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345238", "@num": "296", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 296 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345240", "@num": "296", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 296 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345239", "@num": "296", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 296 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345252", "@num": "297", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345253", "@num": "297", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345263", "@num": "297-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345262", "@num": "297-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345262", "@num": "297-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345274", "@num": "298", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345271", "@num": "298", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345272", "@num": "298", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345273", "@num": "298", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345286", "@num": "299", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345285", "@num": "299", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345307", "@num": "299-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339804", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345345", "@num": "300", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 300 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345387", "@num": "303", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 303 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345401", "@num": "304", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 304 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345423", "@num": "305", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 305 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345447", "@num": "306", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 306 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345459", "@num": "306-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 306-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345473", "@num": "306-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 306-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345490", "@num": "307", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 307 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345508", "@num": "309", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 309 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340185", "@num": "33", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340196", "@num": "34", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340208", "@num": "35", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340219", "@num": "36", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340217", "@num": "36", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340218", "@num": "36", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340217", "@num": "36", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340218", "@num": "36", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340241", "@num": "37", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340266", "@num": "38", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340303", "@num": "42-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340306", "@num": "42-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340305", "@num": "42-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340309", "@num": "43", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340323", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340322", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340322", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340321", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340321", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340319", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340319", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340320", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340320", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340341", "@num": "44-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340340", "@num": "44-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340339", "@num": "44-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340337", "@num": "44-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340338", "@num": "44-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340352", "@num": "44-2", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340365", "@num": "44-3", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340377", "@num": "44-4", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340377", "@num": "44-4", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340378", "@num": "44-4", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340412", "@num": "48", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339834", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340434", "@num": "50", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340434", "@num": "50", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340435", "@num": "50", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340433", "@num": "50", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340432", "@num": "50", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340459", "@num": "52", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340473", "@num": "53", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340474", "@num": "53", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340472", "@num": "53", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340475", "@num": "53", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340513", "@num": "55", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340511", "@num": "55", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340511", "@num": "55", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340512", "@num": "55", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340525", "@num": "56", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340525", "@num": "56", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340527", "@num": "56", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340526", "@num": "56", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340526", "@num": "56", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340540", "@num": "56-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340539", "@num": "56-1", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340552", "@num": "57", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340595", "@num": "59", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340595", "@num": "59", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340596", "@num": "59", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340596", "@num": "59", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340597", "@num": "59", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340644", "@num": "64", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340679", "@num": "67", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340697", "@num": "69", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339869", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340707", "@num": "71", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340745", "@num": "75", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340808", "@num": "80", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340809", "@num": "80", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340835", "@num": "82", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340835", "@num": "82", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340833", "@num": "82", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340834", "@num": "82", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340942", "@num": "91", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340941", "@num": "91", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340953", "@num": "92", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006340987", "@num": "95", "#text": "Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674772", "@numtexte": "67-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539398", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539212", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539542", "@num": "20", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539729", "@num": "33", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006540021", "@num": "55", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006540020", "@num": "55", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006540067", "@num": "58", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006540066", "@num": "58", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006540097", "@num": "61", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006540344", "@num": "79", "#text": "Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510672", "@numtexte": "67-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006552197", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-238 du 23 mars 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510673", "@numtexte": "67-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000692717", "#text": "ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MODIFICATION DES ART. 18 (DISSOLUTION) ET 22 (FAILLITE) DE LA LOI DU 24-07-1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692717", "@numtexte": "67-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001865003", "@num": "1", "#text": "Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692717", "@numtexte": "67-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001295891", "@num": "10", "#text": "Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692717", "@numtexte": "67-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001681284", "@num": "18", "#text": "Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692717", "@numtexte": "67-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002280489", "@num": "23", "#text": "Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692717", "@numtexte": "67-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002072656", "@num": "33", "#text": "Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692717", "@numtexte": "67-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001097356", "@num": "36", "#text": "Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692717", "@numtexte": "67-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001295892", "@num": "38", "#text": "Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 38, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692717", "@numtexte": "67-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000878028", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002280492", "@num": "157", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 157, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399385", "@num": "159", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000516861", "#text": "Ordonnance n°67-695 du 17 août 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516861", "@numtexte": "67-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006379319", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877286", "@numtexte": "67-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006362979", "@num": "40", "#text": "Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330824", "@numtexte": "67-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006362978", "@num": "40", "#text": "Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330824", "@numtexte": "67-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006315182", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339915", "@numtexte": "67-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006315181", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339915", "@numtexte": "67-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006315180", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339915", "@numtexte": "67-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006315197", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339915", "@numtexte": "67-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006315108", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339915", "@numtexte": "67-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006315107", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339915", "@numtexte": "67-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778306", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778307", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778308", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778316", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778312", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778315", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778313", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778311", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778314", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778387", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778177", "@num": "5 B", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000002293965", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698677", "#text": "Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698677", "@numtexte": "67-834", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000002481332", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698677", "@numtexte": "67-834", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000339914", "#text": "Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339914", "@numtexte": "67-836", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000002293966", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339914", "@numtexte": "67-836", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006316053", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339914", "@numtexte": "67-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000878012", "#text": "Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878012", "@numtexte": "67-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006271538", "@num": "36", "#text": "Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515719", "@numtexte": "68-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006564321", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-259 du 15 mars 1968 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505142", "@numtexte": "68-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000317516", "#text": "Loi n°68-696 du 31 juillet 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317516", "@numtexte": "68-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000002279846", "@num": "10", "#text": "Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317516", "@numtexte": "68-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000869884", "#text": "Décret n°68-1081 du 29 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869884", "@numtexte": "68-1081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317521", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001676583", "@num": "10", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000002279367", "@num": "19", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000002472182", "@num": "27", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000002472181", "@num": "5", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001866748", "@num": "6", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006334052", "@num": "Annexe art. 43", "#text": "Décret n°69-191 du 24 février 1969 - art. Annexe art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336122", "@numtexte": "69-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000878389", "#text": "Loi n°69-717 du 8 juillet 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878389", "@numtexte": "69-717", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006921300", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921376", "@num": "10", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921692", "@num": "107", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921699", "@num": "108", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921721", "@num": "113", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921384", "@num": "12", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921385", "@num": "12", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921746", "@num": "122", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921755", "@num": "124", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921904", "@num": "169", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921977", "@num": "185", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 185 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921976", "@num": "185", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921343", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921363", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921552", "@num": "66", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921551", "@num": "66", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921366", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921568", "@num": "70", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921368", "@num": "8", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921608", "@num": "84", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921613", "@num": "85", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921612", "@num": "85", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006921614", "@num": "86", "#text": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499863", "@numtexte": "69-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699945", "#text": "Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699945", "@numtexte": "69-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1969-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006902318", "@num": "9", "#text": "Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512228", "@numtexte": "70-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006902317", "@num": "9", "#text": "Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512228", "@numtexte": "70-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029416987", "@num": "3", "#text": "Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020932680", "@num": "3", "#text": "Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000874448", "#text": "Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874448", "@numtexte": "70-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001867221", "@num": "2", "#text": "Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874448", "@numtexte": "70-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006272800", "@num": "8", "#text": "Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874226", "#text": "Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874226", "@numtexte": "70-1283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001290924", "@num": "38", "#text": "Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 - art. 38, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874226", "@numtexte": "70-1283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000511960", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001867452", "@num": "1", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006272799", "@num": "8", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001681157", "@num": "8", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291616", "@num": "18", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291615", "@num": "18", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291614", "@num": "18", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291618", "@num": "18-2", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291625", "@num": "20", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291624", "@num": "20", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291623", "@num": "20", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000511962", "#text": "Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511962", "@numtexte": "70-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006334856", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335461", "@numtexte": "71-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006334855", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335461", "@numtexte": "71-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826377", "@num": "41", "#text": "Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687668", "@numtexte": "71-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006903429", "@num": "62", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903438", "@num": "63", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000511195", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511195", "@numtexte": "72-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006350019", "@num": "10", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511195", "@numtexte": "72-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006350020", "@num": "11", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511195", "@numtexte": "72-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006350007", "@num": "16", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511195", "@numtexte": "72-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006350011", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511195", "@numtexte": "72-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006350015", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511195", "@numtexte": "72-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006350028", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-209 du 20 mars 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879367", "@numtexte": "72-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006350027", "@num": "Préambule", "#text": "Décret n°72-209 du 20 mars 1972 - art. Préambule (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879367", "@numtexte": "72-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006364156", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364154", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364155", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006292728", "@num": "9", "#text": "Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322099", "@numtexte": "72-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006289623", "@num": "3", "#text": "Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684300", "@numtexte": "72-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006289644", "@num": "5", "#text": "Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684300", "@numtexte": "72-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000695982", "#text": "Décret n°73-1203 du 27 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695982", "@numtexte": "73-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006505066", "@num": "28-1", "#text": "Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006504999", "@num": "29-1", "#text": "Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006504998", "@num": "29-1", "#text": "Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509759", "#text": "Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509759", "@numtexte": "73-1196", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000001102217", "@num": "1", "#text": "Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509759", "@numtexte": "73-1196", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000001491461", "@num": "11", "#text": "Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509759", "@numtexte": "73-1196", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006287625", "@num": "12", "#text": "Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509759", "@numtexte": "73-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006287635", "@num": "13", "#text": "Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509759", "@numtexte": "73-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006287636", "@num": "13", "#text": "Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 13 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509759", "@numtexte": "73-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006287646", "@num": "14", "#text": "Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509759", "@numtexte": "73-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006287655", "@num": "15", "#text": "Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509759", "@numtexte": "73-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006316841", "@num": "4", "#text": "Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513960", "@numtexte": "74-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006905086", "@num": "8", "#text": "Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331461", "@numtexte": "75-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006701874", "@num": "18", "#text": "Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888297", "@numtexte": "75-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006701873", "@num": "18", "#text": "Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888297", "@numtexte": "75-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006326388", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688745", "@numtexte": "75-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006326387", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688745", "@numtexte": "75-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000521787", "#text": "Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521787", "@numtexte": "75-1347", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006287468", "@num": "3", "#text": "Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521787", "@numtexte": "75-1347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006316923", "@num": "8", "#text": "Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879848", "@numtexte": "76-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000507519", "#text": "Décret n°76-798 du 24 août 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507519", "@numtexte": "76-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006316969", "@num": "61", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 61 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006847408", "@num": "12", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847407", "@num": "12", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006323582", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-550 du 1 juin 1977 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337886", "@numtexte": "77-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000887507", "#text": "Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887507", "@numtexte": "77-1466", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001688806", "@num": "22", "#text": "Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887507", "@numtexte": "77-1466", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006491021", "@num": "19", "#text": "Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333072", "@numtexte": "77-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000886567", "#text": "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886567", "@numtexte": "78-9", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000001689512", "@num": "5", "#text": "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886567", "@numtexte": "78-9", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696176", "#text": "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696176", "@numtexte": "78-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569552", "@num": "58", "#text": "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696176", "@numtexte": "78-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020554118", "@num": "58", "#text": "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696176", "@numtexte": "78-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000001880589", "@num": "60", "#text": "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 60, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696176", "@numtexte": "78-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000518241", "#text": "Loi n°78-741 du 13 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518241", "@numtexte": "78-741", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001117978", "@num": "14", "#text": "Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518241", "@numtexte": "78-741", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006317138", "@num": "24", "#text": "Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518241", "@numtexte": "78-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006317137", "@num": "24", "#text": "Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518241", "@numtexte": "78-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006289855", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339242", "@numtexte": "78-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006289866", "@num": "16", "#text": "Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339242", "@numtexte": "78-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006289884", "@num": "19", "#text": "Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339242", "@numtexte": "78-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006289885", "@num": "19", "#text": "Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339242", "@numtexte": "78-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006289797", "@num": "2", "#text": "Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339242", "@numtexte": "78-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006289888", "@num": "21", "#text": "Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339242", "@numtexte": "78-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000704937", "#text": "Loi n°78-788 du 28 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704937", "@numtexte": "78-788", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000001309987", "@num": "13", "#text": "Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704937", "@numtexte": "78-788", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006062766", "#text": "Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335527", "@numtexte": "78-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006323457", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335527", "@numtexte": "78-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006323460", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335527", "@numtexte": "78-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006273149", "@num": "19", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 19 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006290665", "@num": "13", "#text": "Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339250", "@numtexte": "79-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006290681", "@num": "14", "#text": "Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339250", "@numtexte": "79-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006290609", "@num": "4", "#text": "Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339250", "@numtexte": "79-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006334757", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-323 du 24 avril 1979 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337917", "@numtexte": "79-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006293254", "@num": "22", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006293366", "@num": "35", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000518704", "#text": "Décret n°79-641 du 27 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518704", "@numtexte": "79-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000339466", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006296364", "@num": "11", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000002291402", "@num": "11", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006296381", "@num": "17", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006296382", "@num": "17", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006296383", "@num": "17", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 17 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000001118286", "@num": "17", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006296291", "@num": "7", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000001910519", "@num": "7", "#text": "Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339466", "@numtexte": "80-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000697384", "#text": "n°80-34 du 21 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697384", "@numtexte": "80-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATIONEURO", "@datesignatexte": "1980-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006357012", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507379", "@numtexte": "80-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006357277", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877485", "@numtexte": "81-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006357545", "@num": "Annexe art. 14", "#text": "Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877485", "@numtexte": "81-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006357579", "@num": "Annexe art. 15", "#text": "Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877485", "@numtexte": "81-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006357652", "@num": "Annexe art. 17", "#text": "Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877485", "@numtexte": "81-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006358067", "@num": "Annexe art. 36", "#text": "Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877485", "@numtexte": "81-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006357406", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877485", "@numtexte": "81-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006357480", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877485", "@numtexte": "81-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006273547", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273546", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273545", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273549", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273548", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888624", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001139382", "@num": "1", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001884325", "@num": "15", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002080798", "@num": "19", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001884326", "@num": "26", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002293599", "@num": "27", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273589", "@num": "33", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273590", "@num": "33", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002293598", "@num": "4", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001309999", "@num": "6", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001696558", "@num": "8", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296464", "@num": "14", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296465", "@num": "14", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296449", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296450", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000001681563", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296483", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296484", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000521382", "#text": "Directive Européenne n°82-121 du 15 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521382", "@nortexte": "382L0121", "@numtexte": "82-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006338464", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338462", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338463", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338336", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338333", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338335", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338334", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006617062", "@num": "Annexe art. 21", "#text": "Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006617063", "@num": "Annexe art. 21", "#text": "Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006617463", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000698892", "#text": "Décret n°82-460 du 2 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698892", "@numtexte": "82-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000001883380", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-460 du 2 juin 1982 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698892", "@numtexte": "82-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000319969", "#text": "Loi n°82-596 du 10 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319969", "@numtexte": "82-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002280343", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319969", "@numtexte": "82-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000001862903", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319969", "@numtexte": "82-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000001491478", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319969", "@numtexte": "82-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006627747", "@num": "25-3", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006421975", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334851", "@numtexte": "82-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006421976", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334851", "@numtexte": "82-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006421981", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703773", "@numtexte": "82-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006421982", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703773", "@numtexte": "82-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006421992", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334852", "@numtexte": "82-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006421993", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334852", "@numtexte": "82-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006422002", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703774", "@numtexte": "82-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006422003", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703774", "@numtexte": "82-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000704427", "#text": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704427", "@numtexte": "82-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273818", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704427", "@numtexte": "82-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002072122", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704427", "@numtexte": "82-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002277203", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001295252", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001295253", "@num": "12", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001295254", "@num": "13", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001867204", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002472167", "@num": "17", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001491148", "@num": "20", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001867205", "@num": "21", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001867206", "@num": "24", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002071992", "@num": "3", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001295255", "@num": "31", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297704", "@num": "36-1", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297737", "@num": "39", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002071994", "@num": "42", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002071995", "@num": "44", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002277205", "@num": "47", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001104504", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001681577", "@num": "8", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001104505", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422131", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879404", "@numtexte": "82-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422137", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702428", "@numtexte": "82-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422142", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702429", "@numtexte": "82-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006358939", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-102 du 15 février 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337189", "@numtexte": "83-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006358940", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-102 du 15 février 1983 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337189", "@numtexte": "83-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422731", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315127", "@numtexte": "83-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000504454", "#text": "Loi n°83-353 du 30 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504454", "@numtexte": "83-353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000002471608", "@num": "12", "#text": "Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504454", "@numtexte": "83-353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000001104100", "@num": "3", "#text": "Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504454", "@numtexte": "83-353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000002278149", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504454", "@numtexte": "83-353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000002471345", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504454", "@numtexte": "83-353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000001104101", "@num": "7", "#text": "Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504454", "@numtexte": "83-353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000001867618", "@num": "8", "#text": "Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504454", "@numtexte": "83-353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000503029", "#text": "Décret n°83-363 du 2 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503029", "@numtexte": "83-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000002267066", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-363 du 2 mai 1983 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503029", "@numtexte": "83-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000002067779", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-363 du 2 mai 1983 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503029", "@numtexte": "83-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000002067780", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-363 du 2 mai 1983 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503029", "@numtexte": "83-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000002267067", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-363 du 2 mai 1983 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503029", "@numtexte": "83-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006324270", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-389 du 16 mai 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503262", "@numtexte": "83-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006324271", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-389 du 16 mai 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503262", "@numtexte": "83-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006339184", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339183", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339199", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339200", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339187", "@num": "3", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339197", "@num": "8", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339196", "@num": "8", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339195", "@num": "8", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006300010", "@num": "19", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006299854", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006300047", "@num": "40", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006300050", "@num": "41", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006300049", "@num": "41", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006300051", "@num": "41", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 41 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006299864", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006299863", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006299865", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006300157", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300158", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300171", "@num": "21", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300187", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300189", "@num": "38", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300148", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300147", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000520693", "#text": "Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520693", "@numtexte": "83-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538584", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520693", "@numtexte": "83-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538696", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520693", "@numtexte": "83-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538695", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520693", "@numtexte": "83-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538697", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520693", "@numtexte": "83-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000001109120", "@num": "28", "#text": "Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520693", "@numtexte": "83-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703690", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703689", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703687", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703686", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703688", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704171", "@num": "33", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704170", "@num": "33", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704194", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704193", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704617", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704616", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000001867785", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704622", "@num": "53-2", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704639", "@num": "56", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000002471306", "@num": "56", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 56, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705028", "@num": "79-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705038", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705048", "@num": "81", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705073", "@num": "83", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705084", "@num": "84", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705085", "@num": "84", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703622", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703621", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006733225", "@num": "Annexe I, art. 20", "#text": "Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 - art. Annexe I, art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328130", "@numtexte": "84-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006733578", "@num": "Annexe II, art. 20", "#text": "Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 - art. Annexe II, art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328130", "@numtexte": "84-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000501098", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001295684", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002072002", "@num": "10", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002469367", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001491121", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001491044", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002279983", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002072069", "@num": "15", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002072070", "@num": "16", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001104388", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001867580", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001295685", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002279984", "@num": "20", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001681066", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001867581", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001104444", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301543", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301542", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301541", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301540", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301615", "@num": "29 bis", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001867579", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301640", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301639", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301671", "@num": "31", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 31 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301700", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301760", "@num": "32 bis", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301848", "@num": "34", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001491120", "@num": "4", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002279982", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001295689", "@num": "50", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 50, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002279987", "@num": "51", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 51, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001295690", "@num": "52", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 52, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301984", "@num": "55", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301992", "@num": "56", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302001", "@num": "57", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302011", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 58 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302030", "@num": "59", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001681008", "@num": "6", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302038", "@num": "60", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302051", "@num": "61", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001295686", "@num": "8", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001295687", "@num": "9", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000706149", "#text": "Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706149", "@nortexte": "31984L0253", "@numtexte": "84-253", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1984-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006541978", "@num": "48", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006542007", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006542005", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006542006", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006542008", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006542065", "@num": "53", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000320661", "#text": "Loi n°84-578 du 9 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320661", "@numtexte": "84-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006274382", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 13 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320661", "@numtexte": "84-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000001295600", "@num": "15", "#text": "Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320661", "@numtexte": "84-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000002071817", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320661", "@numtexte": "84-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006662946", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885341", "@numtexte": "84-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006435109", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435107", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435108", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435113", "@num": "11-1", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435112", "@num": "11-1", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435117", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435118", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435119", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006734198", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689707", "@numtexte": "84-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734197", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689707", "@numtexte": "84-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734573", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734574", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734580", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734581", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734584", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734583", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734587", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734586", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006324543", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516191", "@numtexte": "84-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006605336", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334228", "@numtexte": "84-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501119", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000501119", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001867654", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006274434", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002072402", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006274436", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001103660", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001678564", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001915564", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001867655", "@num": "3", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002472142", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001103918", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002276925", "@num": "230", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 230, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001680877", "@num": "236", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 236, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006356134", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516041", "@numtexte": "85-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006356135", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516041", "@numtexte": "85-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006356136", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516041", "@numtexte": "85-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006356137", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516041", "@numtexte": "85-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006356268", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516041", "@numtexte": "85-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006356277", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516041", "@numtexte": "85-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000508397", "#text": "Décret n°85-665 du 3 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508397", "@numtexte": "85-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006471246", "@num": "39", "#text": "Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693451", "@numtexte": "85-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000002071901", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006317477", "@num": "3", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000001492544", "@num": "36", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006317479", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693457", "#text": "Loi n°85-697 du 11 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693457", "@numtexte": "85-697", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000001103924", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693457", "@numtexte": "85-697", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000001681639", "@num": "5", "#text": "Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693457", "@numtexte": "85-697", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006314366", "@num": "11", "#text": "Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874464", "@numtexte": "85-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006314367", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874464", "@numtexte": "85-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006314359", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874464", "@numtexte": "85-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693682", "#text": "Loi n°85-703 du 12 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693682", "@numtexte": "85-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000511950", "#text": "Loi n°85-705 du 12 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511950", "@numtexte": "85-705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001104002", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511950", "@numtexte": "85-705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002071969", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511950", "@numtexte": "85-705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006274648", "@num": "15", "#text": "Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511950", "@numtexte": "85-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006274649", "@num": "15", "#text": "Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511950", "@numtexte": "85-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001295608", "@num": "15", "#text": "Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511950", "@numtexte": "85-705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001295548", "@num": "6", "#text": "Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511950", "@numtexte": "85-705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000692975", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000002072357", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000001294694", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000002280749", "@num": "11", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000001104122", "@num": "17", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000001867908", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000002072359", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000001104123", "@num": "21", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000001867909", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000001524349", "@num": "3", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006305370", "@num": "32", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000001492763", "@num": "32", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000001294687", "@num": "5", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006407546", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407588", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006549482", "@num": "Annexe I art. 30", "#text": "Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 - art. Annexe I art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699778", "@numtexte": "86-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000039280571", "@num": "34", "#text": "Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317307", "@numtexte": "86-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317307", "#text": "Loi n°86-18 du 6 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317307", "@numtexte": "86-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006305985", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317307", "@numtexte": "86-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006305986", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317307", "@numtexte": "86-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001104441", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317307", "@numtexte": "86-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006360404", "@num": "Annexe art. 14", "#text": "Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 - art. Annexe art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881676", "@numtexte": "86-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006360429", "@num": "Annexe art. 15", "#text": "Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 - art. Annexe art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881676", "@numtexte": "86-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006360458", "@num": "Annexe art. 17", "#text": "Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 - art. Annexe art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881676", "@numtexte": "86-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006360554", "@num": "Annexe art. 24", "#text": "Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 - art. Annexe art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881676", "@numtexte": "86-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006360347", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881676", "@numtexte": "86-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006422357", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006360893", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332983", "@numtexte": "86-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006319091", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703887", "@numtexte": "86-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319132", "@num": "Annexe art. 15", "#text": "Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703887", "@numtexte": "86-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319344", "@num": "Annexe art. 30", "#text": "Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703887", "@numtexte": "86-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319050", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703887", "@numtexte": "86-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006065507", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319622", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319627", "@num": "1 bis", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. 1 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319658", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319755", "@num": "Annexe art. 10", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319765", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319774", "@num": "Annexe art. 12", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319783", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319783", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319799", "@num": "Annexe art. 14", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319668", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319961", "@num": "Annexe art. 23", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319973", "@num": "Annexe art. 24", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319984", "@num": "Annexe art. 25", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319994", "@num": "Annexe art. 26", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006320003", "@num": "Annexe art. 27", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006320023", "@num": "Annexe art. 28", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006320032", "@num": "Annexe art. 29", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319678", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006320042", "@num": "Annexe art. 30", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006320042", "@num": "Annexe art. 30", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006320054", "@num": "Annexe art. 31", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006320078", "@num": "Annexe art. 32", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319688", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319699", "@num": "Annexe art. 5", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319716", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319725", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319726", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319734", "@num": "Annexe art. 8", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319745", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319745", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319808", "@num": "Annexe art. A 15", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319809", "@num": "Annexe art. A 15", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319816", "@num": "Annexe art. A 16", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319825", "@num": "Annexe art. A 17", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319836", "@num": "Annexe art. A 18", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319847", "@num": "Annexe art. A 19", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319858", "@num": "Annexe art. A 20", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319868", "@num": "Annexe art. A 21", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319869", "@num": "Annexe art. A 21", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319886", "@num": "Annexe art. B 15", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319892", "@num": "Annexe art. B 16", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319900", "@num": "Annexe art. B 17", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319907", "@num": "Annexe art. B 18", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319916", "@num": "Annexe art. B 19", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319917", "@num": "Annexe art. B 19", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319929", "@num": "Annexe art. B 20", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319939", "@num": "Annexe art. B 21", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006319949", "@num": "Annexe art. B 22", "#text": "Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. B 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703888", "@numtexte": "86-409", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885017", "#text": "Décret n°86-584 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885017", "@numtexte": "86-584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006275055", "@num": "11", "#text": "Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687451", "@numtexte": "86-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006275066", "@num": "19", "#text": "Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687451", "@numtexte": "86-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006275067", "@num": "19", "#text": "Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687451", "@numtexte": "86-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312181", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312180", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312182", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312207", "@num": "10-1", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311566", "@num": "11", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311568", "@num": "11", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311567", "@num": "11", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311525", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311526", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312035", "@num": "7", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312086", "@num": "8-1", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006420397", "@num": "35", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420438", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420439", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420437", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420572", "@num": "47-6", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420637", "@num": "58", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420638", "@num": "58", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316094", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521956", "@numtexte": "86-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006316109", "@num": "24 bis", "#text": "Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 24 bis (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521956", "@numtexte": "86-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006316115", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 27 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521956", "@numtexte": "86-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000521957", "#text": "Ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000002293978", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000002083772", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000002481123", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000002481124", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000002481126", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000002084202", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000001310982", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006065317", "#text": "Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880931", "@numtexte": "86-1253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006321461", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880931", "@numtexte": "86-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006321461", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880931", "@numtexte": "86-1253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000508808", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000001299499", "@num": "15", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000002471367", "@num": "17", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000001874777", "@num": "19", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000001299500", "@num": "22", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000001686612", "@num": "54", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 54, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000001299412", "@num": "55", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 55, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000001686613", "@num": "57", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 57, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000001911238", "@num": "61", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 61, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006707725", "@num": "69", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006707724", "@num": "69", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006429051", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663999", "@nortexte": "PTTM8700464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006275297", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687683", "@nortexte": "ASEX8700090L", "@numtexte": "87-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006275296", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687683", "@nortexte": "ASEX8700090L", "@numtexte": "87-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874956", "#text": "Loi n°87-571 du 23 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874956", "@nortexte": "ECOX8700093L", "@numtexte": "87-571", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006477104", "@num": "19-9", "#text": "Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874956", "@nortexte": "ECOX8700093L", "@numtexte": "87-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492888", "@num": "3", "#text": "Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874956", "@nortexte": "ECOX8700093L", "@numtexte": "87-571", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006275339", "@num": "5", "#text": "Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874956", "@nortexte": "ECOX8700093L", "@numtexte": "87-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000684065", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001685830", "@num": "1", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002471872", "@num": "14", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001685833", "@num": "18", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001492436", "@num": "20", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001875380", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006314103", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001875632", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001875633", "@num": "36", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001685831", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509072", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002072218", "@num": "1", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002281915", "@num": "11", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001298809", "@num": "15", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001492840", "@num": "18", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001298480", "@num": "20", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001875634", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006313687", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001685838", "@num": "23", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002281914", "@num": "6", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002472118", "@num": "8", "#text": "Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509072", "@nortexte": "JUSX8700194L", "@numtexte": "88-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006275585", "@num": "1", "#text": "Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875421", "@nortexte": "AGRX8700004L", "@numtexte": "88-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006275588", "@num": "6", "#text": "Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875421", "@nortexte": "AGRX8700004L", "@numtexte": "88-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006707948", "@num": "8", "#text": "Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875421", "@nortexte": "AGRX8700004L", "@numtexte": "88-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006066668", "#text": "Décret n°88-55 du 19 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504064", "@nortexte": "ECOT8720050D", "@numtexte": "88-55", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006326293", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504064", "@nortexte": "ECOT8720050D", "@numtexte": "88-55", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006776395", "@num": "10", "#text": "Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684072", "@nortexte": "ECOX8700048L", "@numtexte": "88-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006884400", "@num": "Annexe IX", "#text": "Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe IX (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291022", "@nortexte": "JUSC8820071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000001102401", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000297755", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297755", "@nortexte": "ECOT8820069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006058237", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297755", "@nortexte": "ECOT8820069A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006393971", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297755", "@nortexte": "ECOT8820069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006393971", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297755", "@nortexte": "ECOT8820069A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006326871", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313382", "@nortexte": "JUSC8820229D", "@numtexte": "88-1192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006326876", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313382", "@nortexte": "JUSC8820229D", "@numtexte": "88-1192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006066367", "#text": "Décret n°88-418 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313382", "@nortexte": "JUSC8820229D", "@numtexte": "88-1192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000314568", "#text": "Décret du 29 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314568", "@nortexte": "INDA8810054D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314204", "@num": "16", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314203", "@num": "16", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002069478", "@num": "16", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314213", "@num": "19", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314215", "@num": "20", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314214", "@num": "20", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314217", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314216", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314235", "@num": "26", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314188", "@num": "4", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314187", "@num": "4", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314269", "@num": "40", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314267", "@num": "40", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314268", "@num": "40", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314189", "@num": "5", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000321871", "#text": "Loi n°89-377 du 13 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321871", "@nortexte": "JUSX8800150L", "@numtexte": "89-377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006314310", "@num": "13", "#text": "Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321871", "@nortexte": "JUSX8800150L", "@numtexte": "89-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000002282309", "@num": "7", "#text": "Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321871", "@nortexte": "JUSX8800150L", "@numtexte": "89-377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000684311", "#text": "Loi n°89-460 du 6 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684311", "@nortexte": "ECOX8910176L", "@numtexte": "89-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006314314", "@num": "2", "#text": "Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684311", "@nortexte": "ECOX8910176L", "@numtexte": "89-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006314315", "@num": "2", "#text": "Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684311", "@nortexte": "ECOX8910176L", "@numtexte": "89-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000322093", "#text": "Loi n°89-531 du 2 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001874370", "@num": "14", "#text": "Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001493195", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006776849", "@num": "44", "#text": "Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006328227", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328229", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328228", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328242", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328241", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328240", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328243", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328271", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000698220", "#text": "Décret n°89-888 du 14 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698220", "@nortexte": "ECOT8920119D", "@numtexte": "89-888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006067403", "#text": "Décret n°89-888 du 14 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698220", "@nortexte": "ECOT8920119D", "@numtexte": "89-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006329529", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698220", "@nortexte": "ECOT8920119D", "@numtexte": "89-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006329529", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698220", "@nortexte": "ECOT8920119D", "@numtexte": "89-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006275675", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509538", "@nortexte": "DEFX8900091L", "@numtexte": "89-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006317646", "@num": "12", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000709058", "#text": "LOI89-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000158826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158826", "@nortexte": "ECOT8920124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006075183", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158826", "@nortexte": "ECOT8920124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006384478", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158826", "@nortexte": "ECOT8920124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006384478", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158826", "@nortexte": "ECOT8920124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000341734", "#text": "LOI90-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341734", "@nortexte": "INTX8900076L", "@numtexte": "90-55", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006423757", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423756", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423852", "@num": "3-2", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423842", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423841", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000342085", "#text": "DECRET90-72", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342085", "@nortexte": "JUSC8920949D", "@numtexte": "90-72", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000531468", "#text": "DECRET90-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531468", "@nortexte": "ECOA9000006D", "@numtexte": "90-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000351305", "#text": "LOI90-559", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351305", "@nortexte": "MCCX8900090L", "@numtexte": "90-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000715994", "#text": "LOI90-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000715994", "#text": "LOI90-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006314384", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006314386", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006314387", "@num": "4", "#text": "Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006420985", "@num": "32-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420984", "@num": "32-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421030", "@num": "49", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421031", "@num": "49", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000167819", "#text": "LOI90-579", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167819", "@nortexte": "TEFX9000040L", "@numtexte": "90-579", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006423955", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-1000 du 8 novembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525940", "@nortexte": "PTTT9000837D", "@numtexte": "90-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000353071", "#text": "LOI90-1052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353071", "@nortexte": "INDX8900121L", "@numtexte": "90-1052", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006281376", "@num": "38", "#text": "Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353071", "@nortexte": "INDX8900121L", "@numtexte": "90-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000479556", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479556", "@nortexte": "ECOT9023063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006318060", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000718101", "#text": "LOI90-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000718101", "#text": "LOI90-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000718100", "#text": "LOI90-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718100", "@nortexte": "COMX9000166L", "@numtexte": "90-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006077031", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006077032", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907106", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907106", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907105", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907105", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907243", "@num": "10", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907242", "@num": "10", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907242", "@num": "10", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907253", "@num": "11", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907266", "@num": "12", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907266", "@num": "12", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907265", "@num": "12", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907265", "@num": "12", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907288", "@num": "13", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907288", "@num": "13", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907311", "@num": "14", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907312", "@num": "14", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907342", "@num": "16", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907343", "@num": "16", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907356", "@num": "17", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907357", "@num": "17", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907372", "@num": "18", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907371", "@num": "18", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907373", "@num": "18", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907383", "@num": "19", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907383", "@num": "19", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907119", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907416", "@num": "21", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907417", "@num": "21", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907461", "@num": "22", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907462", "@num": "22", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907483", "@num": "23", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907484", "@num": "23", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907131", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907630", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907631", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907642", "@num": "33", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907643", "@num": "33", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907145", "@num": "4", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907145", "@num": "4", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907167", "@num": "5", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907168", "@num": "5", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907196", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907209", "@num": "7", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907210", "@num": "7", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907220", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907220", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907221", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907232", "@num": "9", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907231", "@num": "9", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "LOI91-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "LOI91-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006600327", "@num": "32", "#text": "Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000169339", "#text": "DECRET91-79", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169339", "@nortexte": "ECOT9110103D", "@numtexte": "91-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006780957", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169339", "@nortexte": "ECOT9110103D", "@numtexte": "91-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006326242", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-182 du 19 février 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522939", "@nortexte": "BUDF9020366D", "@numtexte": "91-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000353653", "#text": "DECRET91-206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353653", "@nortexte": "MICT9100117D", "@numtexte": "91-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "LOI91-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491238", "@num": "30", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000353814", "#text": "LOI91-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353814", "@nortexte": "VILX9100057L", "@numtexte": "91-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000355163", "#text": "LOI91-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355163", "@nortexte": "ECOX9100084L", "@numtexte": "91-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006723749", "@num": "Annexe, art. 20", "#text": "Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 - art. Annexe, art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315984", "@nortexte": "ECOT9113476D", "@numtexte": "91-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000498843", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498843", "@nortexte": "ECOT9123084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006318230", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000345340", "#text": "DECRET92-279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000358183", "#text": "LOI92-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358183", "@nortexte": "ECOX9100180L", "@numtexte": "92-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000710374", "#text": "LOI92-643", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710374", "@nortexte": "SPSX9100064L", "@numtexte": "92-643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006314486", "@num": "60", "#text": "Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710374", "@nortexte": "SPSX9100064L", "@numtexte": "92-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000358493", "#text": "DECRET92-764", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358493", "@nortexte": "JUSC9220482D", "@numtexte": "92-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000176193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176193", "@nortexte": "COPC9200055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495001", "@num": "17", "#text": "Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710420", "@nortexte": "DOMX9200165R", "@numtexte": "92-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000710420", "#text": "Ordonnance92-1147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710420", "@nortexte": "DOMX9200165R", "@numtexte": "92-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006882354", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882355", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006923196", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542546", "@nortexte": "JUSC9221064D", "@numtexte": "92-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006923197", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542546", "@nortexte": "JUSC9221064D", "@numtexte": "92-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006923154", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542546", "@nortexte": "JUSC9221064D", "@numtexte": "92-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006923175", "@num": "53", "#text": "Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542546", "@nortexte": "JUSC9221064D", "@numtexte": "92-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006923280", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544043", "@nortexte": "JUSC9221066D", "@numtexte": "92-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006923281", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544043", "@nortexte": "JUSC9221066D", "@numtexte": "92-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006923288", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544043", "@nortexte": "JUSC9221066D", "@numtexte": "92-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006923311", "@num": "53", "#text": "Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544043", "@nortexte": "JUSC9221066D", "@numtexte": "92-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000727116", "#text": "DECRET93-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727116", "@nortexte": "JUSC9220101D", "@numtexte": "93-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006923367", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923368", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032846811", "@num": "30", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923375", "@num": "30", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020548596", "@num": "30", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034717194", "@num": "30", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923398", "@num": "53", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923502", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-86 du 21 janvier 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725224", "@nortexte": "JUSC9221084D", "@numtexte": "93-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006923503", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-86 du 21 janvier 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725224", "@nortexte": "JUSC9221084D", "@numtexte": "93-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006923509", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-86 du 21 janvier 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725224", "@nortexte": "JUSC9221084D", "@numtexte": "93-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006923531", "@num": "43", "#text": "Décret n°93-86 du 21 janvier 1993 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725224", "@nortexte": "JUSC9221084D", "@numtexte": "93-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000711603", "#text": "LOI93-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711603", "@nortexte": "SPSX9200178L", "@numtexte": "93-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006927732", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 février 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362281", "@nortexte": "JUSC9320038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000346582", "#text": "DECRET93-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346582", "@nortexte": "JUSC9320135D", "@numtexte": "93-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006923719", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346582", "@nortexte": "JUSC9320135D", "@numtexte": "93-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006923720", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346582", "@nortexte": "JUSC9320135D", "@numtexte": "93-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006923727", "@num": "29", "#text": "Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346582", "@nortexte": "JUSC9320135D", "@numtexte": "93-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006923750", "@num": "52", "#text": "Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346582", "@nortexte": "JUSC9320135D", "@numtexte": "93-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006923898", "@num": "36", "#text": "Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544195", "@nortexte": "JUSC9320176D", "@numtexte": "93-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006332796", "@num": "Annexe, 16", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006332931", "@num": "Annexe, 26", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006332972", "@num": "Annexe, 28", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006332973", "@num": "Annexe, 28", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006332604", "@num": "Annexe, 3", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006333129", "@num": "Annexe, 36", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006333173", "@num": "Annexe, 39", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006333198", "@num": "Annexe, 41", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006333282", "@num": "Annexe, 46", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006333312", "@num": "Annexe, 48", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006333335", "@num": "Annexe, 49", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006332657", "@num": "Annexe, 6", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000163339", "#text": "DECRET93-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163339", "@nortexte": "JUSC9320379D", "@numtexte": "93-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006924002", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163339", "@nortexte": "JUSC9320379D", "@numtexte": "93-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006924003", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163339", "@nortexte": "JUSC9320379D", "@numtexte": "93-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006924026", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163339", "@nortexte": "JUSC9320379D", "@numtexte": "93-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000361895", "#text": "LOI93-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932641", "@num": "19", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932623", "@num": "2", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932622", "@num": "2", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006924140", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181093", "@nortexte": "JUSC9320449D", "@numtexte": "93-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006924141", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181093", "@nortexte": "JUSC9320449D", "@numtexte": "93-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006924164", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181093", "@nortexte": "JUSC9320449D", "@numtexte": "93-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006333974", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882343", "@nortexte": "ECOT9351323D", "@numtexte": "93-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006777312", "@num": "33", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006528836", "@num": "1", "#text": "Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361976", "@nortexte": "BUDX9300114L", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727529", "#text": "LOI94-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727529", "@nortexte": "JUSX9300077L", "@numtexte": "94-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006314555", "@num": "7", "#text": "Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727529", "@nortexte": "JUSX9300077L", "@numtexte": "94-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006314554", "@num": "7", "#text": "Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727529", "@nortexte": "JUSX9300077L", "@numtexte": "94-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI93-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000165840", "#text": "LOI94-126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165840", "@nortexte": "COMX9300154L", "@numtexte": "94-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "LOI94-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000184672", "#text": "DECRET94-569", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184672", "@nortexte": "INDF9400678D", "@numtexte": "94-569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000365194", "#text": "DECRET94-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335479", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335480", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732352", "#text": "LOI94-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732352", "@nortexte": "ECOX9400270L", "@numtexte": "94-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000183805", "#text": "LOI94-640", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183805", "@nortexte": "TEFX9400004L", "@numtexte": "94-640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "LOI94-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000366427", "#text": "DECRET94-708", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366427", "@nortexte": "PRMX9400100D", "@numtexte": "94-708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000530071", "#text": "DECRET94-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530071", "@nortexte": "ECOT9451365D", "@numtexte": "94-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006425337", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733619", "@nortexte": "MICT9500008D", "@numtexte": "95-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006425336", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733619", "@nortexte": "MICT9500008D", "@numtexte": "95-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000186650", "#text": "LOI95-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186650", "@nortexte": "INTX9400550L", "@numtexte": "95-65", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000187054", "#text": "LOI95-96", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187054", "@nortexte": "ECOX9400126L", "@numtexte": "95-96", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006425381", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550674", "@nortexte": "MCCK9400557D", "@numtexte": "95-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006425387", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550674", "@nortexte": "MCCK9400557D", "@numtexte": "95-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006425386", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550674", "@nortexte": "MCCK9400557D", "@numtexte": "95-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000552548", "#text": "DECRET95-237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552548", "@nortexte": "TEFT9500113D", "@numtexte": "95-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006350646", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-237 du 2 mars 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552548", "@nortexte": "TEFT9500113D", "@numtexte": "95-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006350653", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-237 du 2 mars 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552548", "@nortexte": "TEFT9500113D", "@numtexte": "95-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000552848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552848", "@nortexte": "MICT9500013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372024", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372024", "@nortexte": "EQUR9500989D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000556124", "#text": "LOI95-1251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556124", "@nortexte": "ECOX9500120L", "@numtexte": "95-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006298341", "@num": "13", "#text": "Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556124", "@nortexte": "ECOX9500120L", "@numtexte": "95-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006364213", "@num": "Annexe, art. 13", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006365279", "@num": "Annexe, art. 13", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006364245", "@num": "Annexe, art. 17", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006365315", "@num": "Annexe, art. 17", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006364309", "@num": "Annexe, art. 19", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006365335", "@num": "Annexe, art. 19", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006364389", "@num": "Annexe, art. 23", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006365370", "@num": "Annexe, art. 23", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006759787", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190293", "@nortexte": "TASX9500195R", "@numtexte": "96-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319568", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000192605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192605", "@nortexte": "ECOT9613871A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000560395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560395", "@nortexte": "ECOT9613872A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000194184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194184", "@nortexte": "ECOT9613880A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "LOI96-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710712", "@num": "107", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709359", "@num": "22", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709358", "@num": "22", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709408", "@num": "25", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709571", "@num": "33", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709687", "@num": "43", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709686", "@num": "43", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710079", "@num": "71-2", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000743766", "#text": "DECRET96-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743766", "@nortexte": "ECOT9651541D", "@numtexte": "96-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006322646", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-689 du 2 août 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743766", "@nortexte": "ECOT9651541D", "@numtexte": "96-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006851298", "@num": "Annexe, art. 1", "#text": "Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 - art. Annexe, art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195590", "@nortexte": "ECOT9694432D", "@numtexte": "96-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000563322", "#text": "DECRET96-1054", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563322", "@nortexte": "ECOT9651509D", "@numtexte": "96-1054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000562959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562959", "@nortexte": "JUSC9620827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000747888", "#text": "DECRET96-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425780", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425795", "@num": "ANNEXE, 9", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006826316", "@num": "10", "#text": "Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563529", "@nortexte": "LOGX9600119L", "@numtexte": "96-1237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000746678", "#text": "DECRET97-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746678", "@nortexte": "ECOT9751571D", "@numtexte": "97-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331361", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-190 du 4 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746678", "@nortexte": "ECOT9751571D", "@numtexte": "97-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000198906", "#text": "LOI97-277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006711094", "@num": "20", "#text": "Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006711142", "@num": "25", "#text": "Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000747920", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747920", "@nortexte": "MCCB9700197D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000200479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200479", "@nortexte": "ECOT9726193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319941", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006739121", "@num": "Annexe, art. 1", "#text": "Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 - art. Annexe, art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387682", "@nortexte": "ECOT9740365D", "@numtexte": "98-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006739714", "@num": "Annexe, art. 19", "#text": "Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 - art. Annexe, art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387682", "@nortexte": "ECOT9740365D", "@numtexte": "98-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006739732", "@num": "Annexe, art. 20", "#text": "Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 - art. Annexe, art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387682", "@nortexte": "ECOT9740365D", "@numtexte": "98-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000205240", "#text": "LOI98-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205240", "@nortexte": "ECOX9600087L", "@numtexte": "98-261", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320138", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320141", "@num": "18", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000756773", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756773", "@nortexte": "ECOT9820069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000208064", "#text": "DECRET98-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208064", "@nortexte": "ECOT9820098D", "@numtexte": "98-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000758193", "#text": "DECRET98-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758193", "@nortexte": "ECOT9820061D", "@numtexte": "98-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739914", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758193", "@nortexte": "ECOT9820061D", "@numtexte": "98-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "LOI98-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000208631", "#text": "DECRET98-1305", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208631", "@nortexte": "ECOT9801033D", "@numtexte": "98-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000391981", "#text": "DECRET99-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391981", "@nortexte": "ECOT9851762D", "@numtexte": "99-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006372359", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-97 du 15 février 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391981", "@nortexte": "ECOT9851762D", "@numtexte": "99-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006426521", "@num": "20", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426525", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426493", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000576333", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576333", "@nortexte": "ECOT9951779A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386354", "@num": "8", "#text": "Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576057", "@nortexte": "INTX9800175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000760067", "#text": "DECRET99-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760067", "@nortexte": "JUSC9820853D", "@numtexte": "99-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006711347", "@num": "10", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712384", "@num": "107", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712478", "@num": "116", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006711544", "@num": "29", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006711318", "@num": "3", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712262", "@num": "94", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000759583", "#text": "LOI99-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759583", "@nortexte": "MENX9800171L", "@numtexte": "99-587", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000579140", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579140", "@nortexte": "MENB9902146C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000396826", "#text": "LOI99-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396826", "@nortexte": "JUSX9903598L", "@numtexte": "99-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006373117", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399374", "@nortexte": "EQUR9901360D", "@numtexte": "99-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023585616", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399374", "@nortexte": "EQUR9901360D", "@numtexte": "99-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000399374", "#text": "Décret99-1135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399374", "@nortexte": "EQUR9901360D", "@numtexte": "99-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006628198", "@num": "22", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739995", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-123 du 9 février 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763609", "@nortexte": "ECOT9914029D", "@numtexte": "2000-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000763609", "#text": "Décret2000-123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763609", "@nortexte": "ECOT9914029D", "@numtexte": "2000-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006477541", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751735", "@nortexte": "JUSX9800056L", "@numtexte": "2000-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006883681", "@num": "Annexe, article 3", "#text": "Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219085", "@nortexte": "EQUK0000631D", "@numtexte": "2000-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000219085", "#text": "Décret2000-682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219085", "@nortexte": "EQUK0000631D", "@numtexte": "2000-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006426879", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006528431", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006528432", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000219662", "#text": "Ordonnance2000-912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006632158", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1069 du 30 octobre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767578", "@nortexte": "ECOI0000469D", "@numtexte": "2000-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767578", "#text": "Décret2000-1069", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767578", "@nortexte": "ECOI0000469D", "@numtexte": "2000-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006716762", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574489", "@nortexte": "ECOX0000098R", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006716763", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574489", "@nortexte": "ECOX0000098R", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006379767", "@num": "20", "#text": "Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238910", "@nortexte": "JUSC0520067D", "@numtexte": "2005-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000039347077", "@num": "3", "#text": "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820567", "@nortexte": "JUSX0600197D", "@numtexte": "2007-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000018845665", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820567", "@nortexte": "JUSX0600197D", "@numtexte": "2007-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000019763984", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820567", "@nortexte": "JUSX0600197D", "@numtexte": "2007-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000017844292", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765586", "@nortexte": "ECET0769263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000017765600", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765586", "@nortexte": "ECET0769263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000018699421", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699407", "@nortexte": "SJSS0808324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000020438930", "@num": "8", "#text": "LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000030007098", "#text": "ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030006380", "@nortexte": "EINT1430002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000030007100", "#text": "ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030006380", "@nortexte": "EINT1430002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000034676118", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676117", "@nortexte": "ECFT1705015P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000038417950", "#text": "Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038417946", "@nortexte": "ASET1950167M", "@numtexte": "10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "KALIARTI000005850072", "@num": "7", "#text": "Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la ... - art. 7 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005679032", "@nortexte": "ASET0250317M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2002-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006605317", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006577495", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577494", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577497", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577496", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348893", "@num": "R381-24", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R381-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295250", "@num": "102 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295251", "@num": "102 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294215", "@num": "171 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293761", "@num": "54", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293866", "@num": "75-0 M", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 75-0 M (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293867", "@num": "75-0 M", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 75-0 M (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295184", "@num": "75-0 N", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 75-0 N (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295222", "@num": "91 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295221", "@num": "91 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295219", "@num": "91 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295223", "@num": "91 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295220", "@num": "91 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295224", "@num": "91 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295236", "@num": "95 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295233", "@num": "95 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295232", "@num": "95 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295234", "@num": "95 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295235", "@num": "95 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295237", "@num": "95 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295248", "@num": "96", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295249", "@num": "96", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 96 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297743", "@num": "38 septdecies G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297741", "@num": "38 septdecies G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297744", "@num": "38 septdecies G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297742", "@num": "38 septdecies G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296901", "@num": "65", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296900", "@num": "65", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301508", "@num": "93 H ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 H ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301509", "@num": "93 H ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 H ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301510", "@num": "93 H ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 H ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307242", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307239", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307240", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307243", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307241", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307244", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307321", "@num": "131", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307322", "@num": "131", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302687", "@num": "133", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302686", "@num": "133", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307352", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307349", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307350", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307354", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307345", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307353", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307351", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307346", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307355", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307357", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307347", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307348", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307359", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307356", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307358", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307360", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302714", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302715", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308023", "@num": "160 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308024", "@num": "160 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308029", "@num": "160 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308028", "@num": "160 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308027", "@num": "160 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306471", "@num": "1600-0 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 B (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306476", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306477", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306473", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306475", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306474", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306472", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306486", "@num": "1600-0 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306487", "@num": "1600-0 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302997", "@num": "163 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302998", "@num": "163 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302995", "@num": "163 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302996", "@num": "163 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302999", "@num": "163 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308591", "@num": "209 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308592", "@num": "209 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308590", "@num": "209 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 sexies (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308642", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308643", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308644", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308640", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308645", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308639", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308641", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308646", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308659", "@num": "217 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308658", "@num": "217 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303508", "@num": "217 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303509", "@num": "217 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308679", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308678", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308681", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308682", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308683", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308677", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308680", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308676", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308734", "@num": "221", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308735", "@num": "221", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308737", "@num": "221", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308733", "@num": "221", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308732", "@num": "221", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308736", "@num": "221", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303615", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303611", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303616", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303613", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303609", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303610", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303612", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303614", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308873", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308874", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308872", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308870", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308871", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308912", "@num": "231 bis H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303787", "@num": "231 bis J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis J (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304042", "@num": "238 bis I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304041", "@num": "238 bis I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307537", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307538", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307546", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307539", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307543", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307544", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307547", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307541", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307548", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307545", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307540", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307542", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307733", "@num": "44 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307734", "@num": "44 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 ter (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307830", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307823", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307834", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307831", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307833", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307824", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307828", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307832", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307829", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307835", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307821", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307826", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307836", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307827", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307825", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307822", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302563", "@num": "81 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302562", "@num": "81 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310518", "@num": "814 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 814 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310519", "@num": "814 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 814 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307122", "@num": "83 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307123", "@num": "83 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305614", "@num": "904", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 904 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305615", "@num": "904", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 904 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307856", "@num": "92 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307853", "@num": "92 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307854", "@num": "92 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307855", "@num": "92 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283221", "@num": "18", "#text": "Code de commerce - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283222", "@num": "19", "#text": "Code de commerce - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283223", "@num": "20", "#text": "Code de commerce - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283224", "@num": "21", "#text": "Code de commerce - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283225", "@num": "22", "#text": "Code de commerce - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283226", "@num": "23", "#text": "Code de commerce - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283227", "@num": "24", "#text": "Code de commerce - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283228", "@num": "25", "#text": "Code de commerce - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283229", "@num": "26", "#text": "Code de commerce - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283230", "@num": "27", "#text": "Code de commerce - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283231", "@num": "28", "#text": "Code de commerce - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283232", "@num": "29", "#text": "Code de commerce - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283233", "@num": "30", "#text": "Code de commerce - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283234", "@num": "31", "#text": "Code de commerce - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283235", "@num": "32", "#text": "Code de commerce - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283236", "@num": "33", "#text": "Code de commerce - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283237", "@num": "34", "#text": "Code de commerce - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283238", "@num": "35", "#text": "Code de commerce - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283239", "@num": "36", "#text": "Code de commerce - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283240", "@num": "37", "#text": "Code de commerce - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283241", "@num": "38", "#text": "Code de commerce - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283242", "@num": "39", "#text": "Code de commerce - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283243", "@num": "40", "#text": "Code de commerce - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283244", "@num": "41", "#text": "Code de commerce - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283245", "@num": "42", "#text": "Code de commerce - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283246", "@num": "43", "#text": "Code de commerce - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283247", "@num": "44", "#text": "Code de commerce - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283248", "@num": "45", "#text": "Code de commerce - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283249", "@num": "46", "#text": "Code de commerce - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283279", "@num": "75-1", "#text": "Code de commerce - art. 75-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020163357", "@num": "Annexe II", "#text": "Code de commerce. - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222353", "@num": "L210-5", "#text": "Code de commerce. - art. L210-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222521", "@num": "L221-10", "#text": "Code de commerce. - art. L221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222530", "@num": "L221-11", "#text": "Code de commerce. - art. L221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222529", "@num": "L221-11", "#text": "Code de commerce. - art. L221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222663", "@num": "L221-16", "#text": "Code de commerce. - art. L221-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222501", "@num": "L221-7", "#text": "Code de commerce. - art. L221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222857", "@num": "L223-1", "#text": "Code de commerce. - art. L223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222858", "@num": "L223-1", "#text": "Code de commerce. - art. L223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222993", "@num": "L223-11", "#text": "Code de commerce. - art. L223-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222992", "@num": "L223-11", "#text": "Code de commerce. - art. L223-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222994", "@num": "L223-11", "#text": "Code de commerce. - art. L223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223020", "@num": "L223-13", "#text": "Code de commerce. - art. L223-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223021", "@num": "L223-13", "#text": "Code de commerce. - art. L223-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223058", "@num": "L223-14", "#text": "Code de commerce. - art. L223-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223057", "@num": "L223-14", "#text": "Code de commerce. - art. L223-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223118", "@num": "L223-18", "#text": "Code de commerce. - art. L223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223117", "@num": "L223-18", "#text": "Code de commerce. - art. L223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222860", "@num": "L223-2", "#text": "Code de commerce. - art. L223-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222859", "@num": "L223-2", "#text": "Code de commerce. - art. L223-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223153", "@num": "L223-26", "#text": "Code de commerce. - art. L223-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223181", "@num": "L223-27", "#text": "Code de commerce. - art. L223-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223180", "@num": "L223-27", "#text": "Code de commerce. - art. L223-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223182", "@num": "L223-27", "#text": "Code de commerce. - art. L223-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222862", "@num": "L223-3", "#text": "Code de commerce. - art. L223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223240", "@num": "L223-30", "#text": "Code de commerce. - art. L223-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223242", "@num": "L223-31", "#text": "Code de commerce. - art. L223-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223243", "@num": "L223-31", "#text": "Code de commerce. - art. L223-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223277", "@num": "L223-33", "#text": "Code de commerce. - art. L223-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223357", "@num": "L223-38", "#text": "Code de commerce. - art. L223-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223356", "@num": "L223-38", "#text": "Code de commerce. - art. L223-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223364", "@num": "L223-39", "#text": "Code de commerce. - art. L223-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223363", "@num": "L223-39", "#text": "Code de commerce. - art. L223-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223371", "@num": "L223-42", "#text": "Code de commerce. - art. L223-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223373", "@num": "L223-43", "#text": "Code de commerce. - art. L223-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222922", "@num": "L223-7", "#text": "Code de commerce. - art. L223-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222924", "@num": "L223-8", "#text": "Code de commerce. - art. L223-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222940", "@num": "L223-9", "#text": "Code de commerce. - art. L223-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223376", "@num": "L224-2", "#text": "Code de commerce. - art. L224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223377", "@num": "L224-2", "#text": "Code de commerce. - art. L224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223378", "@num": "L224-3", "#text": "Code de commerce. - art. L224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223379", "@num": "L224-3", "#text": "Code de commerce. - art. L224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224725", "@num": "L225-100", "#text": "Code de commerce. - art. L225-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224727", "@num": "L225-100", "#text": "Code de commerce. - art. L225-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224728", "@num": "L225-100", "#text": "Code de commerce. - art. L225-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224726", "@num": "L225-100", "#text": "Code de commerce. - art. L225-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224782", "@num": "L225-101", "#text": "Code de commerce. - art. L225-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224799", "@num": "L225-102", "#text": "Code de commerce. - art. L225-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224820", "@num": "L225-103", "#text": "Code de commerce. - art. L225-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224831", "@num": "L225-105", "#text": "Code de commerce. - art. L225-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224838", "@num": "L225-106", "#text": "Code de commerce. - art. L225-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224843", "@num": "L225-107", "#text": "Code de commerce. - art. L225-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224909", "@num": "L225-115", "#text": "Code de commerce. - art. L225-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224907", "@num": "L225-115", "#text": "Code de commerce. - art. L225-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224908", "@num": "L225-115", "#text": "Code de commerce. - art. L225-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223536", "@num": "L225-12", "#text": "Code de commerce. - art. L225-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223537", "@num": "L225-12", "#text": "Code de commerce. - art. L225-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224967", "@num": "L225-120", "#text": "Code de commerce. - art. L225-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224966", "@num": "L225-120", "#text": "Code de commerce. - art. L225-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225008", "@num": "L225-124", "#text": "Code de commerce. - art. L225-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225018", "@num": "L225-125", "#text": "Code de commerce. - art. L225-125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225024", "@num": "L225-127", "#text": "Code de commerce. - art. L225-127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225026", "@num": "L225-128", "#text": "Code de commerce. - art. L225-128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225046", "@num": "L225-129", "#text": "Code de commerce. - art. L225-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225048", "@num": "L225-129", "#text": "Code de commerce. - art. L225-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225047", "@num": "L225-129", "#text": "Code de commerce. - art. L225-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225045", "@num": "L225-129", "#text": "Code de commerce. - art. L225-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225044", "@num": "L225-129", "#text": "Code de commerce. - art. L225-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225115", "@num": "L225-130", "#text": "Code de commerce. - art. L225-130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225118", "@num": "L225-131", "#text": "Code de commerce. - art. L225-131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225119", "@num": "L225-131", "#text": "Code de commerce. - art. L225-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225120", "@num": "L225-132", "#text": "Code de commerce. - art. L225-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225124", "@num": "L225-133", "#text": "Code de commerce. - art. L225-133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225144", "@num": "L225-134", "#text": "Code de commerce. - art. L225-134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225148", "@num": "L225-135", "#text": "Code de commerce. - art. L225-135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225156", "@num": "L225-136", "#text": "Code de commerce. - art. L225-136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225157", "@num": "L225-136", "#text": "Code de commerce. - art. L225-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225164", "@num": "L225-138", "#text": "Code de commerce. - art. L225-138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225161", "@num": "L225-138", "#text": "Code de commerce. - art. L225-138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225168", "@num": "L225-139", "#text": "Code de commerce. - art. L225-139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225182", "@num": "L225-140", "#text": "Code de commerce. - art. L225-140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225191", "@num": "L225-141", "#text": "Code de commerce. - art. L225-141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225205", "@num": "L225-143", "#text": "Code de commerce. - art. L225-143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225219", "@num": "L225-145", "#text": "Code de commerce. - art. L225-145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225220", "@num": "L225-145", "#text": "Code de commerce. - art. L225-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225229", "@num": "L225-147", "#text": "Code de commerce. - art. L225-147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225231", "@num": "L225-148", "#text": "Code de commerce. - art. L225-148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225235", "@num": "L225-149", "#text": "Code de commerce. - art. L225-149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223574", "@num": "L225-17", "#text": "Code de commerce. - art. L225-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223575", "@num": "L225-17", "#text": "Code de commerce. - art. L225-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225569", "@num": "L225-177", "#text": "Code de commerce. - art. L225-177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225571", "@num": "L225-177", "#text": "Code de commerce. - art. L225-177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225594", "@num": "L225-178", "#text": "Code de commerce. - art. L225-178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225595", "@num": "L225-178", "#text": "Code de commerce. - art. L225-178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225596", "@num": "L225-179", "#text": "Code de commerce. - art. L225-179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223587", "@num": "L225-18", "#text": "Code de commerce. - art. L225-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225601", "@num": "L225-180", "#text": "Code de commerce. - art. L225-180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225599", "@num": "L225-180", "#text": "Code de commerce. - art. L225-180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225615", "@num": "L225-181", "#text": "Code de commerce. - art. L225-181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225620", "@num": "L225-182", "#text": "Code de commerce. - art. L225-182 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225622", "@num": "L225-183", "#text": "Code de commerce. - art. L225-183 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225633", "@num": "L225-184", "#text": "Code de commerce. - art. L225-184 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225635", "@num": "L225-184", "#text": "Code de commerce. - art. L225-184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225640", "@num": "L225-185", "#text": "Code de commerce. - art. L225-185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225638", "@num": "L225-185", "#text": "Code de commerce. - art. L225-185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225641", "@num": "L225-185", "#text": "Code de commerce. - art. L225-185 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225645", "@num": "L225-186", "#text": "Code de commerce. - art. L225-186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223589", "@num": "L225-19", "#text": "Code de commerce. - art. L225-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225832", "@num": "L225-198", "#text": "Code de commerce. - art. L225-198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225833", "@num": "L225-198", "#text": "Code de commerce. - art. L225-198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225834", "@num": "L225-199", "#text": "Code de commerce. - art. L225-199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223591", "@num": "L225-20", "#text": "Code de commerce. - art. L225-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225836", "@num": "L225-200", "#text": "Code de commerce. - art. L225-200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225838", "@num": "L225-201", "#text": "Code de commerce. - art. L225-201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225840", "@num": "L225-202", "#text": "Code de commerce. - art. L225-202 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225883", "@num": "L225-203", "#text": "Code de commerce. - art. L225-203 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225887", "@num": "L225-204", "#text": "Code de commerce. - art. L225-204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225908", "@num": "L225-205", "#text": "Code de commerce. - art. L225-205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225915", "@num": "L225-206", "#text": "Code de commerce. - art. L225-206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225935", "@num": "L225-207", "#text": "Code de commerce. - art. L225-207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225937", "@num": "L225-208", "#text": "Code de commerce. - art. L225-208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225938", "@num": "L225-208", "#text": "Code de commerce. - art. L225-208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225946", "@num": "L225-209", "#text": "Code de commerce. - art. L225-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225942", "@num": "L225-209", "#text": "Code de commerce. - art. L225-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225944", "@num": "L225-209", "#text": "Code de commerce. - art. L225-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225945", "@num": "L225-209", "#text": "Code de commerce. - art. L225-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225943", "@num": "L225-209", "#text": "Code de commerce. - art. L225-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225947", "@num": "L225-209", "#text": "Code de commerce. - art. L225-209 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223612", "@num": "L225-21", "#text": "Code de commerce. - art. L225-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223613", "@num": "L225-21", "#text": "Code de commerce. - art. L225-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225984", "@num": "L225-210", "#text": "Code de commerce. - art. L225-210 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225985", "@num": "L225-210", "#text": "Code de commerce. - art. L225-210 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225986", "@num": "L225-211", "#text": "Code de commerce. - art. L225-211 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225987", "@num": "L225-211", "#text": "Code de commerce. - art. L225-211 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225988", "@num": "L225-212", "#text": "Code de commerce. - art. L225-212 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225989", "@num": "L225-212", "#text": "Code de commerce. - art. L225-212 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225990", "@num": "L225-212", "#text": "Code de commerce. - art. L225-212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226005", "@num": "L225-213", "#text": "Code de commerce. - art. L225-213 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226006", "@num": "L225-213", "#text": "Code de commerce. - art. L225-213 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226032", "@num": "L225-214", "#text": "Code de commerce. - art. L225-214 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226066", "@num": "L225-215", "#text": "Code de commerce. - art. L225-215 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226076", "@num": "L225-216", "#text": "Code de commerce. - art. L225-216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226075", "@num": "L225-216", "#text": "Code de commerce. - art. L225-216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226078", "@num": "L225-217", "#text": "Code de commerce. - art. L225-217 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226096", "@num": "L225-218", "#text": "Code de commerce. - art. L225-218 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226097", "@num": "L225-218", "#text": "Code de commerce. - art. L225-218 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223621", "@num": "L225-22", "#text": "Code de commerce. - art. L225-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223620", "@num": "L225-22", "#text": "Code de commerce. - art. L225-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226168", "@num": "L225-227", "#text": "Code de commerce. - art. L225-227 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226181", "@num": "L225-228", "#text": "Code de commerce. - art. L225-228 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226182", "@num": "L225-228", "#text": "Code de commerce. - art. L225-228 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226183", "@num": "L225-228", "#text": "Code de commerce. - art. L225-228 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226195", "@num": "L225-229", "#text": "Code de commerce. - art. L225-229 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223629", "@num": "L225-23", "#text": "Code de commerce. - art. L225-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223630", "@num": "L225-23", "#text": "Code de commerce. - art. L225-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223632", "@num": "L225-23", "#text": "Code de commerce. - art. L225-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223631", "@num": "L225-23", "#text": "Code de commerce. - art. L225-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226205", "@num": "L225-230", "#text": "Code de commerce. - art. L225-230 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226204", "@num": "L225-230", "#text": "Code de commerce. - art. L225-230 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226207", "@num": "L225-231", "#text": "Code de commerce. - art. L225-231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226208", "@num": "L225-231", "#text": "Code de commerce. - art. L225-231 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226223", "@num": "L225-232", "#text": "Code de commerce. - art. L225-232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226234", "@num": "L225-233", "#text": "Code de commerce. - art. L225-233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226235", "@num": "L225-233", "#text": "Code de commerce. - art. L225-233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226246", "@num": "L225-234", "#text": "Code de commerce. - art. L225-234 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226253", "@num": "L225-235", "#text": "Code de commerce. - art. L225-235 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226254", "@num": "L225-235", "#text": "Code de commerce. - art. L225-235 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226255", "@num": "L225-235", "#text": "Code de commerce. - art. L225-235 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226256", "@num": "L225-235", "#text": "Code de commerce. - art. L225-235 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226278", "@num": "L225-238", "#text": "Code de commerce. - art. L225-238 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226280", "@num": "L225-239", "#text": "Code de commerce. - art. L225-239 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223640", "@num": "L225-24", "#text": "Code de commerce. - art. L225-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226282", "@num": "L225-240", "#text": "Code de commerce. - art. L225-240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223670", "@num": "L225-25", "#text": "Code de commerce. - art. L225-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223671", "@num": "L225-25", "#text": "Code de commerce. - art. L225-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226328", "@num": "L225-251", "#text": "Code de commerce. - art. L225-251 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226330", "@num": "L225-252", "#text": "Code de commerce. - art. L225-252 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226339", "@num": "L225-253", "#text": "Code de commerce. - art. L225-253 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226358", "@num": "L225-254", "#text": "Code de commerce. - art. L225-254 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226365", "@num": "L225-255", "#text": "Code de commerce. - art. L225-255 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223683", "@num": "L225-26", "#text": "Code de commerce. - art. L225-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223685", "@num": "L225-27", "#text": "Code de commerce. - art. L225-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223711", "@num": "L225-28", "#text": "Code de commerce. - art. L225-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223734", "@num": "L225-29", "#text": "Code de commerce. - art. L225-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223771", "@num": "L225-31", "#text": "Code de commerce. - art. L225-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223773", "@num": "L225-32", "#text": "Code de commerce. - art. L225-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223778", "@num": "L225-33", "#text": "Code de commerce. - art. L225-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223814", "@num": "L225-34", "#text": "Code de commerce. - art. L225-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223817", "@num": "L225-35", "#text": "Code de commerce. - art. L225-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223816", "@num": "L225-35", "#text": "Code de commerce. - art. L225-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223842", "@num": "L225-36", "#text": "Code de commerce. - art. L225-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223871", "@num": "L225-37", "#text": "Code de commerce. - art. L225-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223872", "@num": "L225-37", "#text": "Code de commerce. - art. L225-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223869", "@num": "L225-37", "#text": "Code de commerce. - art. L225-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223870", "@num": "L225-37", "#text": "Code de commerce. - art. L225-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223873", "@num": "L225-37", "#text": "Code de commerce. - art. L225-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223890", "@num": "L225-38", "#text": "Code de commerce. - art. L225-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223889", "@num": "L225-38", "#text": "Code de commerce. - art. L225-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223892", "@num": "L225-39", "#text": "Code de commerce. - art. L225-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223893", "@num": "L225-39", "#text": "Code de commerce. - art. L225-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223935", "@num": "L225-40", "#text": "Code de commerce. - art. L225-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223942", "@num": "L225-41", "#text": "Code de commerce. - art. L225-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223957", "@num": "L225-42", "#text": "Code de commerce. - art. L225-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223958", "@num": "L225-42", "#text": "Code de commerce. - art. L225-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223962", "@num": "L225-43", "#text": "Code de commerce. - art. L225-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223963", "@num": "L225-43", "#text": "Code de commerce. - art. L225-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223964", "@num": "L225-44", "#text": "Code de commerce. - art. L225-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223969", "@num": "L225-45", "#text": "Code de commerce. - art. L225-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223978", "@num": "L225-46", "#text": "Code de commerce. - art. L225-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223980", "@num": "L225-47", "#text": "Code de commerce. - art. L225-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224011", "@num": "L225-48", "#text": "Code de commerce. - art. L225-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224014", "@num": "L225-50", "#text": "Code de commerce. - art. L225-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224022", "@num": "L225-51", "#text": "Code de commerce. - art. L225-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224023", "@num": "L225-51", "#text": "Code de commerce. - art. L225-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224041", "@num": "L225-52", "#text": "Code de commerce. - art. L225-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224054", "@num": "L225-53", "#text": "Code de commerce. - art. L225-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224056", "@num": "L225-54", "#text": "Code de commerce. - art. L225-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224058", "@num": "L225-55", "#text": "Code de commerce. - art. L225-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224060", "@num": "L225-56", "#text": "Code de commerce. - art. L225-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224131", "@num": "L225-58", "#text": "Code de commerce. - art. L225-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224132", "@num": "L225-58", "#text": "Code de commerce. - art. L225-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224178", "@num": "L225-61", "#text": "Code de commerce. - art. L225-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224285", "@num": "L225-67", "#text": "Code de commerce. - art. L225-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224284", "@num": "L225-67", "#text": "Code de commerce. - art. L225-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224305", "@num": "L225-68", "#text": "Code de commerce. - art. L225-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224303", "@num": "L225-68", "#text": "Code de commerce. - art. L225-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224304", "@num": "L225-68", "#text": "Code de commerce. - art. L225-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224306", "@num": "L225-68", "#text": "Code de commerce. - art. L225-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224311", "@num": "L225-69", "#text": "Code de commerce. - art. L225-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224339", "@num": "L225-71", "#text": "Code de commerce. - art. L225-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224341", "@num": "L225-71", "#text": "Code de commerce. - art. L225-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224338", "@num": "L225-71", "#text": "Code de commerce. - art. L225-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224340", "@num": "L225-71", "#text": "Code de commerce. - art. L225-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224345", "@num": "L225-72", "#text": "Code de commerce. - art. L225-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224346", "@num": "L225-72", "#text": "Code de commerce. - art. L225-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224394", "@num": "L225-77", "#text": "Code de commerce. - art. L225-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224393", "@num": "L225-77", "#text": "Code de commerce. - art. L225-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223448", "@num": "L225-8", "#text": "Code de commerce. - art. L225-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224457", "@num": "L225-82", "#text": "Code de commerce. - art. L225-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224458", "@num": "L225-82", "#text": "Code de commerce. - art. L225-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224480", "@num": "L225-83", "#text": "Code de commerce. - art. L225-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224491", "@num": "L225-86", "#text": "Code de commerce. - art. L225-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224492", "@num": "L225-86", "#text": "Code de commerce. - art. L225-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224510", "@num": "L225-87", "#text": "Code de commerce. - art. L225-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224509", "@num": "L225-87", "#text": "Code de commerce. - art. L225-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224514", "@num": "L225-88", "#text": "Code de commerce. - art. L225-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224524", "@num": "L225-89", "#text": "Code de commerce. - art. L225-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224529", "@num": "L225-91", "#text": "Code de commerce. - art. L225-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224583", "@num": "L225-94", "#text": "Code de commerce. - art. L225-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224582", "@num": "L225-94", "#text": "Code de commerce. - art. L225-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224668", "@num": "L225-95", "#text": "Code de commerce. - art. L225-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224716", "@num": "L225-96", "#text": "Code de commerce. - art. L225-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224717", "@num": "L225-96", "#text": "Code de commerce. - art. L225-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224721", "@num": "L225-98", "#text": "Code de commerce. - art. L225-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224722", "@num": "L225-98", "#text": "Code de commerce. - art. L225-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224723", "@num": "L225-99", "#text": "Code de commerce. - art. L225-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224724", "@num": "L225-99", "#text": "Code de commerce. - art. L225-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226726", "@num": "L226-10", "#text": "Code de commerce. - art. L226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226727", "@num": "L226-10", "#text": "Code de commerce. - art. L226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226579", "@num": "L226-5", "#text": "Code de commerce. - art. L226-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226910", "@num": "L227-1", "#text": "Code de commerce. - art. L227-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226911", "@num": "L227-1", "#text": "Code de commerce. - art. L227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227064", "@num": "L227-10", "#text": "Code de commerce. - art. L227-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227063", "@num": "L227-10", "#text": "Code de commerce. - art. L227-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227065", "@num": "L227-10", "#text": "Code de commerce. - art. L227-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227090", "@num": "L227-11", "#text": "Code de commerce. - art. L227-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227091", "@num": "L227-11", "#text": "Code de commerce. - art. L227-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226946", "@num": "L227-2", "#text": "Code de commerce. - art. L227-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227033", "@num": "L227-6", "#text": "Code de commerce. - art. L227-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227039", "@num": "L227-9", "#text": "Code de commerce. - art. L227-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227040", "@num": "L227-9", "#text": "Code de commerce. - art. L227-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227370", "@num": "L228-1", "#text": "Code de commerce. - art. L228-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227369", "@num": "L228-1", "#text": "Code de commerce. - art. L228-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227371", "@num": "L228-1", "#text": "Code de commerce. - art. L228-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227611", "@num": "L228-10", "#text": "Code de commerce. - art. L228-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227613", "@num": "L228-11", "#text": "Code de commerce. - art. L228-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227623", "@num": "L228-12", "#text": "Code de commerce. - art. L228-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227652", "@num": "L228-13", "#text": "Code de commerce. - art. L228-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227666", "@num": "L228-14", "#text": "Code de commerce. - art. L228-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227670", "@num": "L228-15", "#text": "Code de commerce. - art. L228-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227669", "@num": "L228-15", "#text": "Code de commerce. - art. L228-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227672", "@num": "L228-16", "#text": "Code de commerce. - art. L228-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227674", "@num": "L228-17", "#text": "Code de commerce. - art. L228-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227680", "@num": "L228-18", "#text": "Code de commerce. - art. L228-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227715", "@num": "L228-19", "#text": "Code de commerce. - art. L228-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227378", "@num": "L228-2", "#text": "Code de commerce. - art. L228-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227728", "@num": "L228-20", "#text": "Code de commerce. - art. L228-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227747", "@num": "L228-23", "#text": "Code de commerce. - art. L228-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227748", "@num": "L228-23", "#text": "Code de commerce. - art. L228-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227755", "@num": "L228-24", "#text": "Code de commerce. - art. L228-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227757", "@num": "L228-25", "#text": "Code de commerce. - art. L228-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227382", "@num": "L228-3", "#text": "Code de commerce. - art. L228-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227383", "@num": "L228-3", "#text": "Code de commerce. - art. L228-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228059", "@num": "L228-30", "#text": "Code de commerce. - art. L228-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228061", "@num": "L228-31", "#text": "Code de commerce. - art. L228-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228061", "@num": "L228-31", "#text": "Code de commerce. - art. L228-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228064", "@num": "L228-32", "#text": "Code de commerce. - art. L228-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228087", "@num": "L228-33", "#text": "Code de commerce. - art. L228-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228093", "@num": "L228-34", "#text": "Code de commerce. - art. L228-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228095", "@num": "L228-35", "#text": "Code de commerce. - art. L228-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228106", "@num": "L228-36", "#text": "Code de commerce. - art. L228-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228111", "@num": "L228-39", "#text": "Code de commerce. - art. L228-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227446", "@num": "L228-4", "#text": "Code de commerce. - art. L228-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228130", "@num": "L228-40", "#text": "Code de commerce. - art. L228-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228179", "@num": "L228-47", "#text": "Code de commerce. - art. L228-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228208", "@num": "L228-51", "#text": "Code de commerce. - art. L228-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228246", "@num": "L228-56", "#text": "Code de commerce. - art. L228-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228267", "@num": "L228-60", "#text": "Code de commerce. - art. L228-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228284", "@num": "L228-61", "#text": "Code de commerce. - art. L228-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228307", "@num": "L228-65", "#text": "Code de commerce. - art. L228-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228308", "@num": "L228-65", "#text": "Code de commerce. - art. L228-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228355", "@num": "L228-68", "#text": "Code de commerce. - art. L228-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006227607", "@num": "L228-7", "#text": "Code de commerce. - art. L228-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228372", "@num": "L228-73", "#text": "Code de commerce. - art. L228-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228494", "@num": "L228-84", "#text": "Code de commerce. - art. L228-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228505", "@num": "L228-85", "#text": "Code de commerce. - art. L228-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228515", "@num": "L228-86", "#text": "Code de commerce. - art. L228-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228583", "@num": "L228-91", "#text": "Code de commerce. - art. L228-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228593", "@num": "L228-92", "#text": "Code de commerce. - art. L228-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228600", "@num": "L228-93", "#text": "Code de commerce. - art. L228-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228615", "@num": "L228-95", "#text": "Code de commerce. - art. L228-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228637", "@num": "L228-97", "#text": "Code de commerce. - art. L228-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228894", "@num": "L232-1", "#text": "Code de commerce. - art. L232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229025", "@num": "L232-11", "#text": "Code de commerce. - art. L232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229033", "@num": "L232-14", "#text": "Code de commerce. - art. L232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229034", "@num": "L232-14", "#text": "Code de commerce. - art. L232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228914", "@num": "L232-7", "#text": "Code de commerce. - art. L232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006228982", "@num": "L232-8", "#text": "Code de commerce. - art. L232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229213", "@num": "L233-10", "#text": "Code de commerce. - art. L233-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229214", "@num": "L233-10", "#text": "Code de commerce. - art. L233-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229212", "@num": "L233-10", "#text": "Code de commerce. - art. L233-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229211", "@num": "L233-10", "#text": "Code de commerce. - art. L233-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229222", "@num": "L233-11", "#text": "Code de commerce. - art. L233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229221", "@num": "L233-11", "#text": "Code de commerce. - art. L233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229245", "@num": "L233-13", "#text": "Code de commerce. - art. L233-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229246", "@num": "L233-13", "#text": "Code de commerce. - art. L233-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229249", "@num": "L233-14", "#text": "Code de commerce. - art. L233-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229250", "@num": "L233-14", "#text": "Code de commerce. - art. L233-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229248", "@num": "L233-14", "#text": "Code de commerce. - art. L233-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229247", "@num": "L233-14", "#text": "Code de commerce. - art. L233-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229251", "@num": "L233-14", "#text": "Code de commerce. - art. L233-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229272", "@num": "L233-16", "#text": "Code de commerce. - art. L233-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229275", "@num": "L233-18", "#text": "Code de commerce. - art. L233-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229309", "@num": "L233-20", "#text": "Code de commerce. - art. L233-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229315", "@num": "L233-23", "#text": "Code de commerce. - art. L233-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229329", "@num": "L233-24", "#text": "Code de commerce. - art. L233-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229189", "@num": "L233-3", "#text": "Code de commerce. - art. L233-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229188", "@num": "L233-3", "#text": "Code de commerce. - art. L233-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229187", "@num": "L233-3", "#text": "Code de commerce. - art. L233-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229192", "@num": "L233-5", "#text": "Code de commerce. - art. L233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229203", "@num": "L233-7", "#text": "Code de commerce. - art. L233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229204", "@num": "L233-7", "#text": "Code de commerce. - art. L233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229202", "@num": "L233-7", "#text": "Code de commerce. - art. L233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229201", "@num": "L233-7", "#text": "Code de commerce. - art. L233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229200", "@num": "L233-7", "#text": "Code de commerce. - art. L233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229205", "@num": "L233-7", "#text": "Code de commerce. - art. L233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229206", "@num": "L233-8", "#text": "Code de commerce. - art. L233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229207", "@num": "L233-8", "#text": "Code de commerce. - art. L233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229208", "@num": "L233-8", "#text": "Code de commerce. - art. L233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229209", "@num": "L233-9", "#text": "Code de commerce. - art. L233-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229210", "@num": "L233-9", "#text": "Code de commerce. - art. L233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229514", "@num": "L234-1", "#text": "Code de commerce. - art. L234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229554", "@num": "L234-2", "#text": "Code de commerce. - art. L234-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229635", "@num": "L235-9", "#text": "Code de commerce. - art. L235-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229753", "@num": "L236-10", "#text": "Code de commerce. - art. L236-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229782", "@num": "L236-11", "#text": "Code de commerce. - art. L236-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229866", "@num": "L236-13", "#text": "Code de commerce. - art. L236-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229931", "@num": "L236-15", "#text": "Code de commerce. - art. L236-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229994", "@num": "L236-18", "#text": "Code de commerce. - art. L236-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006229693", "@num": "L236-2", "#text": "Code de commerce. - art. L236-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230050", "@num": "L236-23", "#text": "Code de commerce. - art. L236-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230092", "@num": "L237-14", "#text": "Code de commerce. - art. L237-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230134", "@num": "L237-22", "#text": "Code de commerce. - art. L237-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230075", "@num": "L237-4", "#text": "Code de commerce. - art. L237-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230085", "@num": "L237-8", "#text": "Code de commerce. - art. L237-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230245", "@num": "L241-1", "#text": "Code de commerce. - art. L241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230246", "@num": "L241-1", "#text": "Code de commerce. - art. L241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230249", "@num": "L241-2", "#text": "Code de commerce. - art. L241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230248", "@num": "L241-2", "#text": "Code de commerce. - art. L241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230284", "@num": "L241-3", "#text": "Code de commerce. - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230287", "@num": "L241-4", "#text": "Code de commerce. - art. L241-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230286", "@num": "L241-4", "#text": "Code de commerce. - art. L241-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230289", "@num": "L241-5", "#text": "Code de commerce. - art. L241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230310", "@num": "L241-6", "#text": "Code de commerce. - art. L241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230333", "@num": "L241-7", "#text": "Code de commerce. - art. L241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230336", "@num": "L241-9", "#text": "Code de commerce. - art. L241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230344", "@num": "L242-1", "#text": "Code de commerce. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230345", "@num": "L242-1", "#text": "Code de commerce. - art. L242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230425", "@num": "L242-10", "#text": "Code de commerce. - art. L242-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230427", "@num": "L242-11", "#text": "Code de commerce. - art. L242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230436", "@num": "L242-12", "#text": "Code de commerce. - art. L242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230438", "@num": "L242-13", "#text": "Code de commerce. - art. L242-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230441", "@num": "L242-15", "#text": "Code de commerce. - art. L242-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230442", "@num": "L242-15", "#text": "Code de commerce. - art. L242-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230443", "@num": "L242-15", "#text": "Code de commerce. - art. L242-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230467", "@num": "L242-17", "#text": "Code de commerce. - art. L242-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230468", "@num": "L242-17", "#text": "Code de commerce. - art. L242-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230469", "@num": "L242-18", "#text": "Code de commerce. - art. L242-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230471", "@num": "L242-19", "#text": "Code de commerce. - art. L242-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230472", "@num": "L242-19", "#text": "Code de commerce. - art. L242-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230347", "@num": "L242-2", "#text": "Code de commerce. - art. L242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230346", "@num": "L242-2", "#text": "Code de commerce. - art. L242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230474", "@num": "L242-20", "#text": "Code de commerce. - art. L242-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230480", "@num": "L242-23", "#text": "Code de commerce. - art. L242-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230530", "@num": "L242-29", "#text": "Code de commerce. - art. L242-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230350", "@num": "L242-3", "#text": "Code de commerce. - art. L242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230349", "@num": "L242-3", "#text": "Code de commerce. - art. L242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230568", "@num": "L242-30", "#text": "Code de commerce. - art. L242-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230357", "@num": "L242-4", "#text": "Code de commerce. - art. L242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230359", "@num": "L242-5", "#text": "Code de commerce. - art. L242-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230373", "@num": "L242-6", "#text": "Code de commerce. - art. L242-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230381", "@num": "L242-7", "#text": "Code de commerce. - art. L242-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230388", "@num": "L242-8", "#text": "Code de commerce. - art. L242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230417", "@num": "L242-9", "#text": "Code de commerce. - art. L242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230418", "@num": "L242-9", "#text": "Code de commerce. - art. L242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230419", "@num": "L242-9", "#text": "Code de commerce. - art. L242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230591", "@num": "L244-2", "#text": "Code de commerce. - art. L244-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230592", "@num": "L244-2", "#text": "Code de commerce. - art. L244-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230593", "@num": "L244-2", "#text": "Code de commerce. - art. L244-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230597", "@num": "L244-3", "#text": "Code de commerce. - art. L244-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230598", "@num": "L244-3", "#text": "Code de commerce. - art. L244-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230745", "@num": "L245-10", "#text": "Code de commerce. - art. L245-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230748", "@num": "L245-11", "#text": "Code de commerce. - art. L245-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230747", "@num": "L245-11", "#text": "Code de commerce. - art. L245-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230750", "@num": "L245-12", "#text": "Code de commerce. - art. L245-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230751", "@num": "L245-12", "#text": "Code de commerce. - art. L245-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230756", "@num": "L245-13", "#text": "Code de commerce. - art. L245-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230757", "@num": "L245-13", "#text": "Code de commerce. - art. L245-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230759", "@num": "L245-14", "#text": "Code de commerce. - art. L245-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230797", "@num": "L245-15", "#text": "Code de commerce. - art. L245-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230796", "@num": "L245-15", "#text": "Code de commerce. - art. L245-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230798", "@num": "L245-15", "#text": "Code de commerce. - art. L245-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230619", "@num": "L245-3", "#text": "Code de commerce. - art. L245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230620", "@num": "L245-3", "#text": "Code de commerce. - art. L245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230633", "@num": "L245-5", "#text": "Code de commerce. - art. L245-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230675", "@num": "L245-8", "#text": "Code de commerce. - art. L245-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230689", "@num": "L245-9", "#text": "Code de commerce. - art. L245-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230822", "@num": "L246-1", "#text": "Code de commerce. - art. L246-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230825", "@num": "L246-2", "#text": "Code de commerce. - art. L246-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230824", "@num": "L246-2", "#text": "Code de commerce. - art. L246-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230827", "@num": "L247-1", "#text": "Code de commerce. - art. L247-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230830", "@num": "L247-2", "#text": "Code de commerce. - art. L247-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230829", "@num": "L247-2", "#text": "Code de commerce. - art. L247-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230831", "@num": "L247-2", "#text": "Code de commerce. - art. L247-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230832", "@num": "L247-3", "#text": "Code de commerce. - art. L247-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230833", "@num": "L247-3", "#text": "Code de commerce. - art. L247-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230861", "@num": "L247-4", "#text": "Code de commerce. - art. L247-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230883", "@num": "L247-5", "#text": "Code de commerce. - art. L247-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230885", "@num": "L247-6", "#text": "Code de commerce. - art. L247-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230888", "@num": "L247-7", "#text": "Code de commerce. - art. L247-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230887", "@num": "L247-7", "#text": "Code de commerce. - art. L247-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006230897", "@num": "L247-8", "#text": "Code de commerce. - art. L247-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027892100", "@num": "Annexe à l'article R422-14", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029991786", "@num": "Annexe à l'article R422-14", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824660", "@num": "L241-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824885", "@num": "L313-17", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825281", "@num": "L422-12", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825239", "@num": "L422-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825240", "@num": "L422-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825309", "@num": "L423-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899330", "@num": "R*422-18", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039043317", "@num": "R422-18", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792068", "@num": "L124-5-1", "#text": "Code de la mutualité - art. L124-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792082", "@num": "L125-10", "#text": "Code de la mutualité - art. L125-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792714", "@num": "R311-22", "#text": "Code de la mutualité - art. R311-22 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006279102", "@num": "L321-4", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006279103", "@num": "L321-4", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006279295", "@num": "L422-7", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690041", "@num": "L5125-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L5125-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691238", "@num": "L6212-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L6212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694462", "@num": "L756", "#text": "Code de la santé publique - art. L756 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694459", "@num": "L756", "#text": "Code de la santé publique - art. L756 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694460", "@num": "L756", "#text": "Code de la santé publique - art. L756 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694461", "@num": "L756", "#text": "Code de la santé publique - art. L756 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799983", "@num": "R5113", "#text": "Code de la santé publique - art. R5113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799982", "@num": "R5113", "#text": "Code de la santé publique - art. R5113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799981", "@num": "R5113", "#text": "Code de la santé publique - art. R5113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006800726", "@num": "R5146-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R5146-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006800725", "@num": "R5146-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R5146-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740298", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740289", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740291", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740297", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740287", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740295", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740288", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740290", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740294", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740292", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740299", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740293", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740296", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741140", "@num": "L138-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741961", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741959", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741964", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741962", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741960", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741958", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741957", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741963", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741956", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744407", "@num": "L732-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L732-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744411", "@num": "L732-8-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L732-8-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745590", "@num": "L931-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745589", "@num": "L931-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745662", "@num": "L931-31-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-31-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745918", "@num": "L951-6-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019757939", "@num": "Annexe art. A344-3 (suite 3)", "#text": "Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 3) (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019237233", "@num": "Annexe art. A344-3 (suite 3)", "#text": "Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 3) (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796584", "@num": "L310-15", "#text": "Code des assurances - art. L310-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796583", "@num": "L310-15", "#text": "Code des assurances - art. L310-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796693", "@num": "L310-19-1", "#text": "Code des assurances - art. L310-19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796304", "@num": "L310-3", "#text": "Code des assurances - art. L310-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796306", "@num": "L310-3", "#text": "Code des assurances - art. L310-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796381", "@num": "L310-7", "#text": "Code des assurances - art. L310-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796380", "@num": "L310-7", "#text": "Code des assurances - art. L310-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796923", "@num": "L321-1", "#text": "Code des assurances - art. L321-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797036", "@num": "L321-2", "#text": "Code des assurances - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797355", "@num": "L322-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797912", "@num": "L322-12", "#text": "Code des assurances - art. L322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797909", "@num": "L322-12", "#text": "Code des assurances - art. L322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797911", "@num": "L322-12", "#text": "Code des assurances - art. L322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797910", "@num": "L322-12", "#text": "Code des assurances - art. L322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797908", "@num": "L322-12", "#text": "Code des assurances - art. L322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797495", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797494", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797498", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797496", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797497", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797542", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797544", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797543", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797546", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797545", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027886090", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797547", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021761098", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261631", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020148635", "@num": "L322-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797563", "@num": "L322-2-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798174", "@num": "L322-26-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-26-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798223", "@num": "L322-26-2-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-26-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797679", "@num": "L322-4", "#text": "Code des assurances - art. L322-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797683", "@num": "L322-4", "#text": "Code des assurances - art. L322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797682", "@num": "L322-4", "#text": "Code des assurances - art. L322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797680", "@num": "L322-4", "#text": "Code des assurances - art. L322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797681", "@num": "L322-4", "#text": "Code des assurances - art. L322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797754", "@num": "L322-4-1", "#text": "Code des assurances - art. L322-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798347", "@num": "L324-2", "#text": "Code des assurances - art. L324-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798349", "@num": "L324-3", "#text": "Code des assurances - art. L324-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798350", "@num": "L324-3", "#text": "Code des assurances - art. L324-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798577", "@num": "L328-10", "#text": "Code des assurances - art. L328-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798576", "@num": "L328-10", "#text": "Code des assurances - art. L328-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798586", "@num": "L328-11", "#text": "Code des assurances - art. L328-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798504", "@num": "L328-3", "#text": "Code des assurances - art. L328-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798767", "@num": "L334-1", "#text": "Code des assurances - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798768", "@num": "L334-1", "#text": "Code des assurances - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799083", "@num": "L345-1", "#text": "Code des assurances - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812884", "@num": "R*322-10", "#text": "Code des assurances - art. R*322-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813074", "@num": "R*322-25", "#text": "Code des assurances - art. R*322-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813105", "@num": "R*322-29", "#text": "Code des assurances - art. R*322-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813207", "@num": "R*322-38", "#text": "Code des assurances - art. R*322-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813612", "@num": "R*322-68", "#text": "Code des assurances - art. R*322-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813613", "@num": "R*322-68", "#text": "Code des assurances - art. R*322-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813614", "@num": "R*322-68", "#text": "Code des assurances - art. R*322-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039120049", "@num": "R*322-68", "#text": "Code des assurances - art. R*322-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812853", "@num": "R*322-7", "#text": "Code des assurances - art. R*322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812854", "@num": "R*322-7", "#text": "Code des assurances - art. R*322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817846", "@num": "R*334-1", "#text": "Code des assurances - art. R*334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818210", "@num": "R*334-16", "#text": "Code des assurances - art. R*334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813472", "@num": "R322-58", "#text": "Code des assurances - art. R322-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817848", "@num": "R334-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817847", "@num": "R334-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817849", "@num": "R334-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819730", "@num": "R342-8", "#text": "Code des assurances - art. R342-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820403", "@num": "R345-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820402", "@num": "R345-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820412", "@num": "R345-1-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649699", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649703", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649708", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649706", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649709", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649697", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649705", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649700", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649698", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649710", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649704", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649701", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649702", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649707", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649735", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649727", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649732", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649728", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649734", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649733", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649730", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649729", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649731", "@num": "L432-4", "#text": "Code du travail - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649244", "@num": "L432-6", "#text": "Code du travail - art. L432-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649242", "@num": "L432-6", "#text": "Code du travail - art. L432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649243", "@num": "L432-6", "#text": "Code du travail - art. L432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649312", "@num": "L438-7", "#text": "Code du travail - art. L438-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649322", "@num": "L439-1", "#text": "Code du travail - art. L439-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649320", "@num": "L439-1", "#text": "Code du travail - art. L439-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649319", "@num": "L439-1", "#text": "Code du travail - art. L439-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649321", "@num": "L439-1", "#text": "Code du travail - art. L439-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649318", "@num": "L439-1", "#text": "Code du travail - art. L439-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649912", "@num": "L442-10", "#text": "Code du travail - art. L442-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649911", "@num": "L442-10", "#text": "Code du travail - art. L442-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649896", "@num": "L442-5", "#text": "Code du travail - art. L442-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649898", "@num": "L442-5", "#text": "Code du travail - art. L442-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649895", "@num": "L442-5", "#text": "Code du travail - art. L442-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649897", "@num": "L442-5", "#text": "Code du travail - art. L442-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649467", "@num": "L443-4", "#text": "Code du travail - art. L443-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649954", "@num": "L443-7", "#text": "Code du travail - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649950", "@num": "L443-7", "#text": "Code du travail - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649953", "@num": "L443-7", "#text": "Code du travail - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649955", "@num": "L443-7", "#text": "Code du travail - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649952", "@num": "L443-7", "#text": "Code du travail - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649951", "@num": "L443-7", "#text": "Code du travail - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651143", "@num": "L920-8", "#text": "Code du travail - art. L920-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809027", "@num": "R351-44-1", "#text": "Code du travail - art. R351-44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809028", "@num": "R351-44-1", "#text": "Code du travail - art. R351-44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811112", "@num": "R923-2", "#text": "Code du travail - art. R923-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811113", "@num": "R923-2", "#text": "Code du travail - art. R923-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389510", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389509", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389508", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389516", "@num": "L1522-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389515", "@num": "L1522-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389546", "@num": "L1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389545", "@num": "L1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390507", "@num": "L2253-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391765", "@num": "L3231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392335", "@num": "L4253-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4253-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303788", "@num": "231 bis J", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis J (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307087", "@num": "80 bis", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307088", "@num": "80 bis", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307083", "@num": "80 bis", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307084", "@num": "80 bis", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307085", "@num": "80 bis", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307086", "@num": "80 bis", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647242", "@num": "L212-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L212-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647664", "@num": "L213-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L213-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647675", "@num": "L213-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647676", "@num": "L213-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L213-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664028", "@num": "L742-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666738", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582021", "@num": "L141-6", "#text": "Code rural - art. L141-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584268", "@num": "L523-11", "#text": "Code rural - art. L523-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584262", "@num": "L523-8", "#text": "Code rural - art. L523-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584282", "@num": "L524-5", "#text": "Code rural - art. L524-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584292", "@num": "L524-6", "#text": "Code rural - art. L524-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584293", "@num": "L524-6", "#text": "Code rural - art. L524-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584328", "@num": "L529-1", "#text": "Code rural - art. L529-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584349", "@num": "L531-1", "#text": "Code rural - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584350", "@num": "L531-1", "#text": "Code rural - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584428", "@num": "L582-2", "#text": "Code rural - art. L582-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584427", "@num": "L582-2", "#text": "Code rural - art. L582-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586111", "@num": "L771-1", "#text": "Code rural - art. L771-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592911", "@num": "R*524-10", "#text": "Code rural - art. R*524-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592909", "@num": "R*524-10", "#text": "Code rural - art. R*524-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592910", "@num": "R*524-10", "#text": "Code rural - art. R*524-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592973", "@num": "R*524-28", "#text": "Code rural - art. R*524-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592972", "@num": "R*524-28", "#text": "Code rural - art. R*524-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592999", "@num": "R*524-39", "#text": "Code rural - art. R*524-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593000", "@num": "R*524-39", "#text": "Code rural - art. R*524-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593117", "@num": "R527-12", "#text": "Code rural - art. R527-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593118", "@num": "R527-12", "#text": "Code rural - art. R527-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593743", "@num": "R571-2", "#text": "Code rural - art. R571-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593811", "@num": "R582-2", "#text": "Code rural - art. R582-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593812", "@num": "R582-2", "#text": "Code rural - art. R582-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580342", "@num": "551", "#text": "Code rural ancien - art. 551 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353022", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353021", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006550435", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071323", "@numtexte": "76-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006616157", "@num": "4", "#text": "Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006900753", "@num": "16", "#text": "Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075122", "@numtexte": "41-2532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-06-13" }, { "@id": "KALIARTI000022206317", "@num": "11", "#text": "de la manutention portuaire du port de Fort-de-... - art. 11 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022206285", "@nortexte": "ASET0550552M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective", "@datesignatexte": "2003-07-04" } ] }, "TITRE": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "SOCIETE COMMERCIALE", "NOM COLLECTIF", "COMMANDITE SIMPLE", "SARL", "SOCIETE PAR ACTION", "SA", "COMMANDITE PAR ACTION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "STATUT", "CONSTITUTION", "DISSOLUTION", "PERSONNALITE MORALE", "COMMANDITE", "RESPONSABILITE LIMITEE", "ASSOCIE", "PART SOCIALE", "APPORT", "GERANT", "RESPONSABILITE", "COMMISSAIRE AUX COMPTES", "ACTION", "ACTIONNAIRE", "COMMISSAIRE", "ADMINISTRATEUR", "DIRECTOIRE", "CONSEIL", "VALEUR MOBILIERE", "OBLIGATION", "MASSE", "OBLIGATAIRE", "FUSION", "SCISSION", "LIQUIDATION", "COMPTE", "DIVIDENDE", "TANTIEME", "FILIALE", "PARTICIPATION", "NULLITE", "DISPOSITION PENALE", "INFRACTION", "CONTROLE", "SOCIETE ANONYME", "FONDATEUR", "PART", "INFRACTION PENALE", "CONSEIL DE SURVEILLANCE", "SURVEILLANCE", "PUBLICITE", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "HARMONISATION", "COMMERCE", "INDUSTRIE", "BOURSE DE VALEUR", "AGENT DE CHANGE", "COURTIER" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692245", "NUM": "66-537", "DATE_PUBLI": "1966-07-26", "DATE_TEXTE": "1966-07-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 juillet 1966", "PAGE_DEB_PUBLI": 6402, "PAGE_FIN_PUBLI": 6440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692245", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX966537" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 19-10-1966 P9220" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000874226": { "SM": { "CONTENU": "Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : \n(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000314387", "#text": "Loi du 8 juin 1888", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1888-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000512352", "#text": "Loi du 15 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000334411", "#text": "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334411", "@numtexte": "45-2710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006314855", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334411", "@numtexte": "45-2710", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006463795", "@num": "81", "#text": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000705616", "#text": "Loi n°51-592 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705616", "@numtexte": "51-592", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006777038", "@num": "1", "#text": "Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848709", "@numtexte": "51-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006777039", "@num": "1", "#text": "Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848709", "@numtexte": "51-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000886686", "#text": "Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886686", "@numtexte": "58-1357", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000705629", "#text": "Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705629", "@numtexte": "59-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000875180", "#text": "Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875180", "@numtexte": "63-1293", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000001491252", "@num": "499", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 - art. 499", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006759659", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889063", "@numtexte": "67-828", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000889063", "#text": "Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889063", "@numtexte": "67-828", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778067", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000320878", "#text": "Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000001867615", "@num": "12", "#text": "Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 12", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000001294628", "@num": "27", "#text": "Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000002497886", "@num": "85", "#text": "Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 85", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000501089", "#text": "Loi n°68-108 du 2 février 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501089", "@numtexte": "68-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000521285", "#text": "Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521285", "@numtexte": "69-1161", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000693194", "#text": "Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693194", "@numtexte": "69-1160", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000305796", "#text": "Décret n°70-700 du 4 août 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305796", "@numtexte": "70-700", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000499169", "#text": "Décret n°70-985 du 28 octobre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499169", "@numtexte": "70-985", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000504920", "#text": "Décret n°70-1286 du 31 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504920", "@numtexte": "70-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000511960", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001681157", "@num": "8", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000638496", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000638496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000677175", "#text": "Décret n°71-694 du 25 août 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677175", "@numtexte": "71-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000874699", "#text": "Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874699", "@numtexte": "71-1025", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000001867462", "@num": "38", "#text": "Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 - art. 38, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874699", "@numtexte": "71-1025", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000878085", "#text": "Décret n°71-1118 du 30 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878085", "@numtexte": "71-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000306766", "#text": "Décret n°72-53 du 19 janvier 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306766", "@numtexte": "72-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509295", "#text": "Loi n°72-592 du 5 juillet 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509295", "@numtexte": "72-592", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000875285", "#text": "Décret n°75-46 du 22 janvier 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875285", "@numtexte": "75-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000699030", "#text": "Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699030", "@numtexte": "75-1242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000002479737", "@num": "26", "#text": "Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699030", "@numtexte": "75-1242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000699570", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002479809", "@num": "21", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000339920", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000339920", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001696962", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001696962", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001502775", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000516442", "#text": "Décret n°78-621 du 31 mai 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516442", "@numtexte": "78-621", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886458", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001884586", "@num": "106", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 106, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000339460", "#text": "Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339460", "@numtexte": "80-1094", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001310543", "@num": "50", "#text": "Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 50, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339460", "@numtexte": "80-1094", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515870", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001330807", "@num": "105", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 105, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFARTI000001295233", "@num": "109", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 109, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000878788", "#text": "Décision Européenne n°83-132 du 19 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878788", "@numtexte": "83-132", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1983-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000543100", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543100", "@nortexte": "INDG9200785A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000176912", "#text": "DECRET92-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176912", "@nortexte": "SPSS9203058D", "@numtexte": "92-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000179162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179162", "@nortexte": "SPSS9203349A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000295081", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295081", "@nortexte": "INDG9300911A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000186084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186084", "@nortexte": "INDG9401388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000746883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746883", "@nortexte": "INDG9600823A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000386041", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386041", "@nortexte": "ECOI9800007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000575230", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575230", "@nortexte": "ECOI9900144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000702850", "#text": "Décision Européenne du 30 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702850", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1970-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763219", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763219", "@nortexte": "ECOI9900621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000233457", "#text": "LOI2004-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233457", "@nortexte": "INDX0306696L", "@numtexte": "2004-105", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006748341", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1981 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006748351", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1981 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006748363", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1981 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006748375", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1981 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006748390", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1981 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006748391", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1981 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006748398", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1981 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006312455", "@num": "1635 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312456", "@num": "1635 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312457", "@num": "1635 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 A (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307519", "@num": "35", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305323", "@num": "741 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 741 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824932", "@num": "L321-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824930", "@num": "L321-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824931", "@num": "L321-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824933", "@num": "L321-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362725", "@num": "L24", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362847", "@num": "L86", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "BUDGET 1970", "LOI DE FINANCES", "LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE", "COLLECTIF BUDGETAIRE", "ANAH", "SNCF", "INVESTISSEMENT", "UNIVERSITE", "SOCIETE COMMERCIALE", "ENERGIE ELECTRIQUE", "NON SALARIE", "SOCIETE", "ENSEIGNEMENT", "COLLECTIVITE LOCALE", "PARTICIPATION", "PLUS-VALUE", "SPECTACLE", "COMMUNE", "AGENCE NATIONALE", "TAXE DEPARTEMENTALE", "COB", "ACTION", "CONTRAT D'ASSOCIATION", "MATERIEL AGRICOLE", "IMPOT SUR LE REVENU", "UER", "TAXE COMMUNALE", "AMENAGEMENT DE LOTISSEMENT DEFECTUEUX", "MONNAIE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "TAXE PROFESSIONNELLE", "EXONERATION", "DROIT DE LA PATENTE", "CONTRAT SIMPLE", "ENSEIGNEMENT PRIVE", "ACCORD INTERNATIONAL", "EQUIPEMENT RURAL", "SNECMA", "ELECTRONIQUE", "BENEFICE AGRICOLE", "ARTISANAT", "MECANOGRAPHIE", "PANAMA", "COMMERCE", "SERVICE DE POLICE", "VALIDITE", "BENEFICE COMMERCIAL", "DECRET D'AVANCE", "HABITAT", "REGIME DU FORFAIT", "LOTISSEMENT DEFECTUEUX", "ELECTRIFICATION", "PROPRIETE BATIE", "DROIT DE BAIL", "OBLIGATION", "NOM COLLECTIF", "ANONYME", "CHEMIN DE FER", "PENSIONS", "GARANTIE DE L'ETAT", "CONSTRUCTION AERONAUTIQUE", "COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE", "TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT", "IMPOT", "TAXE FONCIERE", "ENSEIGNANT", "CONSERVE", "FEMME FONCTIONNAIRE", "COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS", "SPECTACLE PORNOGRAPHIQUE", "AMELIORATION DE L'HABITAT", "PREMIER DEGRE", "COLONIE", "ALIMENTATION", "EMISSION", "AEF", "ADMINISTRATION", "OBLIGATION A LOTS", "CONSTRUCTION", "EMPRUNT", "URBANISME", "SECURITE SOCIALE", "BON", "BENEFICE INDUSTRIEL", "JEU", "SNIAS", "DOM", "RESPONSABILITE LIMITEE", "FRAUDE", "CENTRE DE GESTION", "EQUIPEMENT", "BENEFICE REEL", "REGIME", "BOURSE DE VALEUR", "PERMIS DE CONDUIRE", "MACHINISME AGRICOLE", "SARRE", "AUTORISATION D'EMISSION", "MINE", "STATUT", "SOCIETE D'INVESTISSEMENT", "CONSEIL DE L'EUROPE", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "ATIC", "COMPTE SPECIAL", "CAPITAL VARIABLE", "AGRICULTURE", "INDUSTRIE", "PRET", "CIRCULATION", "POLICE D'ETAT", "DELIVRANCE", "PENSION MILITAIRE", "FABRICATION", "EQUIPEMENT NATIONAL", "PENSION CIVILE", "ASSURANCE SOCIALE", "RATIFICATION DE DECRET D'AVANCE", "DEPENSE", "AOF", "TAXE", "RETRAITE", "CONSEIL", "POISSON", "TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT", "CANAL", "TOM", "CREDIT DE PAIEMENT" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874226", "NUM": "70-1283", "DATE_PUBLI": "1970-12-31", "DATE_TEXTE": "1970-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1970", "PAGE_DEB_PUBLI": 12273, "PAGE_FIN_PUBLI": 12336 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874226", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9701283" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000692245", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "id": "JORFTEXT000000511960", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000874226", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "id": "JORFTEXT000000511960", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000511960": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000511960", "NUM": "70-1284", "DATE_PUBLI": "1970-12-31", "DATE_TEXTE": "1970-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1970", "PAGE_DEB_PUBLI": 12273, "PAGE_FIN_PUBLI": 12336 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000511960", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511960.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9701284" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001867452", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681157", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000511960", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70-1284", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068351", "@fin": "2022-02-16", "@num": "70-1284", "@debut": "1972-10-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000692245": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692245", "NUM": "66-537", "DATE_PUBLI": "1966-07-26", "DATE_TEXTE": "1966-07-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 juillet 1966", "PAGE_DEB_PUBLI": 6402, "PAGE_FIN_PUBLI": 6440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692245", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX966537" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001094756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094757", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094758", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492053", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292765", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867992", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292766", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292767", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279822", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867993", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001718311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867994", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492054", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072438", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680821", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491240", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "110", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001915583", "@fin": "2999-01-01", "@num": "118", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292770", "@fin": "2999-01-01", "@num": "119", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279823", "@fin": "2999-01-01", "@num": "128", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001330840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "134", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "143", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279344", "@fin": "2999-01-01", "@num": "152", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "153", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867995", "@fin": "2999-01-01", "@num": "155", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491301", "@fin": "2999-01-01", "@num": "156", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094760", "@fin": "2999-01-01", "@num": "157", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "161", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094761", "@fin": "2999-01-01", "@num": "163", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "165", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292772", "@fin": "2999-01-01", "@num": "174", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "178", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "180", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094762", "@fin": "2999-01-01", "@num": "183", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292773", "@fin": "2999-01-01", "@num": "193", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "195", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680873", "@fin": "2999-01-01", "@num": "200", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292774", "@fin": "2999-01-01", "@num": "203", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "209", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "215", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680874", "@fin": "2999-01-01", "@num": "218", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "228", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "236", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491243", "@fin": "2999-01-01", "@num": "239", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "242", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "251", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680982", "@fin": "2999-01-01", "@num": "253", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "263", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491244", "@fin": "2999-01-01", "@num": "267", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094763", "@fin": "2999-01-01", "@num": "268", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094764", "@fin": "2999-01-01", "@num": "271", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094765", "@fin": "2999-01-01", "@num": "274", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680983", "@fin": "2999-01-01", "@num": "276", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867997", "@fin": "2999-01-01", "@num": "279", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491245", "@fin": "2999-01-01", "@num": "281", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "284", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "290", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491246", "@fin": "2999-01-01", "@num": "293", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292846", "@fin": "2999-01-01", "@num": "300", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680984", "@fin": "2999-01-01", "@num": "304", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "311", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465667", "@fin": "2999-01-01", "@num": "317", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279348", "@fin": "2999-01-01", "@num": "320", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "331", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681028", "@fin": "2999-01-01", "@num": "340", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072382", "@fin": "2999-01-01", "@num": "342", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072383", "@fin": "2999-01-01", "@num": "344", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867998", "@fin": "2999-01-01", "@num": "347", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "351", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "354", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491247", "@fin": "2999-01-01", "@num": "360", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072384", "@fin": "2999-01-01", "@num": "361", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094766", "@fin": "2999-01-01", "@num": "362", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "371", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094767", "@fin": "2999-01-01", "@num": "375", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491248", "@fin": "2999-01-01", "@num": "382", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866739", "@fin": "2999-01-01", "@num": "388", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866740", "@fin": "2999-01-01", "@num": "389", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140705", "@fin": "2999-01-01", "@num": "390", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292850", "@fin": "2999-01-01", "@num": "402", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292851", "@fin": "2999-01-01", "@num": "411", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866741", "@fin": "2999-01-01", "@num": "419", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "423", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "432", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "437", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491249", "@fin": "2999-01-01", "@num": "440", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "449", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465669", "@fin": "2999-01-01", "@num": "453", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "454", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "455", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491250", "@fin": "2999-01-01", "@num": "459", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "460", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "462", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "464", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "465", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292852", "@fin": "2999-01-01", "@num": "468", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279351", "@fin": "2999-01-01", "@num": "469", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681029", "@fin": "2999-01-01", "@num": "478", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465672", "@fin": "2999-01-01", "@num": "479", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279352", "@fin": "2999-01-01", "@num": "480", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "481", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "483", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "486", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681030", "@fin": "2999-01-01", "@num": "489", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "491", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "492", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "493", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "494", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "495", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "497", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491251", "@fin": "2999-01-01", "@num": "498", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491252", "@fin": "2999-01-01", "@num": "499", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002465674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "502", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "504", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "505", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094770", "@fin": "2999-01-01", "@num": "506", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491253", "@fin": "2999-01-01", "@num": "507", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000692245", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66-537", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068288", "@fin": "2001-01-01", "@num": "66-537", "@debut": "1964-04-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000874226": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874226", "NUM": "70-1283", "DATE_PUBLI": "1970-12-31", "DATE_TEXTE": "1970-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1970", "PAGE_DEB_PUBLI": 12273, "PAGE_FIN_PUBLI": 12336 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874226", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9701283" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001867222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469306", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101821", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469307", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072459", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001337422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101822", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101823", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491411", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072460", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001522864", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101824", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279852", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101825", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101826", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002105534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469308", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469309", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279853", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279854", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279855", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101827", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469310", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072464", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867451", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000874226", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70-1283", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000511960", "liens_entrants": true }