Codes, lois et règlements

Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX