Loi n°85-597 du 11 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIF A L'EXEMPTION FISCALE DES INSTITUTS HONGROIS A PARIS ET FRANCAIS A BUDAPEST,SIGNE A BUDAPEST LE 09-01-1984
Loi n°85-597 du 11 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIF A L'EXEMPTION FISCALE DES INSTITUTS HONGROIS A PARIS ET FRANCAIS A BUDAPEST,SIGNE A BUDAPEST LE 09-01-1984