Loi n°50-1526 du 10 décembre 1950 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 452558 DU 27-10-1945 COMPLETANT L'ART. 245 DU CODE RELATIF A LA REPRESSION DES EVASIONS DE DETENUS : TOGO ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE CEUX DE L'AOF ET DE MADAGASCAR
Loi n°50-1526 du 10 décembre 1950 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 452558 DU 27-10-1945 COMPLETANT L'ART. 245 DU CODE RELATIF A LA REPRESSION DES EVASIONS DE DETENUS : TOGO ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE CEUX DE L'AOF ET DE MADAGASCAR