Loi n°59-1479 du 28 décembre 1959 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION AU TITRE DE LA LOI DU 02-08-1949, LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE
Loi n°59-1479 du 28 décembre 1959 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION AU TITRE DE LA LOI DU 02-08-1949, LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE