Décret n°69-351 du 12 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 641322 DU 19-12-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS ET DU CORPS PROVISOIRE DES AGENTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°69-351 du 12 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 641322 DU 19-12-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS ET DU CORPS PROVISOIRE DES AGENTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION