Décret n°68-836 du 24 septembre 1968 GIM. RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, PRIS POUR APPLICATION DES ART. 64 ET 65 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967
Décret n°68-836 du 24 septembre 1968 GIM. RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, PRIS POUR APPLICATION DES ART. 64 ET 65 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967