Décret n°69-491 du 30 mai 1969 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER DES DELIBERATIONS VISEES AUX ART. 1506 ET 1591 DU CGI ET AUX ART. 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945
Décret n°69-491 du 30 mai 1969 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER DES DELIBERATIONS VISEES AUX ART. 1506 ET 1591 DU CGI ET AUX ART. 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945