Décret n°72-284 du 11 avril 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 69195 DU 15 février 1969. (PERSONNES QUALIFIES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE GERANTS DE TUTELLE)
Décret n°72-284 du 11 avril 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 69195 DU 15 février 1969. (PERSONNES QUALIFIES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE GERANTS DE TUTELLE)