Décret n°71-958 du 2 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 : RESPONSABILITE FINANCIERE DES ORGANISMES CONVENTIONNES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ASSURES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°71-958 du 2 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 : RESPONSABILITE FINANCIERE DES ORGANISMES CONVENTIONNES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ASSURES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES