Décret n°73-439 du 26 mars 1973 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT ET INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AGREMENT
Décret n°73-439 du 26 mars 1973 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT ET INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AGREMENT