Décret n° 67-339 du 10 avril 1967 modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes
Décret n° 67-339 du 10 avril 1967 modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes