Codes, lois et règlements

Décret n°72-315 du 20 avril 1972 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-09-1935 (CONDITIONS D'ENTREE DANS LA GENDARMERIE) FIXANT L'ORGANISATION DE LA GENDARMERIE

Décret n°72-315 du 20 avril 1972 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-09-1935 (CONDITIONS D'ENTREE DANS LA GENDARMERIE) FIXANT L'ORGANISATION DE LA GENDARMERIE