Décret n°68-109 du 2 février 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT LE D. 67237 DU 23-3-1967 SUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET RELATIF A LA PUBLICITE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE
Décret n°68-109 du 2 février 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT LE D. 67237 DU 23-3-1967 SUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET RELATIF A LA PUBLICITE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE