Décret n°68-1065 du 29 novembre 1968 MODIFICATION DES ART. 2, 4 (2EME ET 3EME AL.) ET 5 ET ABROGATION DE L'ART. 7 A PARTIR DU 3E AL. NON COMPRIS, DU DECRET 465 DU 03-01-1946 (CONDITIONS EXIGEES DES DIRECTEURS ET PROFESSEURS DES COURS PRIVES PROFESSIONNELS)
Décret n°68-1065 du 29 novembre 1968 MODIFICATION DES ART. 2, 4 (2EME ET 3EME AL.) ET 5 ET ABROGATION DE L'ART. 7 A PARTIR DU 3E AL. NON COMPRIS, DU DECRET 465 DU 03-01-1946 (CONDITIONS EXIGEES DES DIRECTEURS ET PROFESSEURS DES COURS PRIVES PROFESSIONNELS)