Décision Européenne du 26 mars 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (FORMATION SPECIALISEE DANS LA CINEMATOGRAPHIE)
Décision Européenne du 26 mars 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (FORMATION SPECIALISEE DANS LA CINEMATOGRAPHIE)