Décret n°69-445 du 19 mai 1969 ADJONCTION D'UN ART.15 BIS AU DECRET 65-292 DU 12 AVRIL 1965 (PERSONNES POUVANT ETRE CHARGEES DES FONCTIONS DE CENSEUR AUX INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES)
Décret n°69-445 du 19 mai 1969 ADJONCTION D'UN ART.15 BIS AU DECRET 65-292 DU 12 AVRIL 1965 (PERSONNES POUVANT ETRE CHARGEES DES FONCTIONS DE CENSEUR AUX INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES)