Décret n°67-323 du 31 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 61 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ATTRIBUTION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°67-323 du 31 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 61 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ATTRIBUTION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE