Décret n°68-1022 du 24 novembre 1968 RELATIF AU CONTROLE DE LA POSITION EN FRANC ET EN DEVISES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS VIS-A-VIS DE L'ETRANGER
Décret n°68-1022 du 24 novembre 1968 RELATIF AU CONTROLE DE LA POSITION EN FRANC ET EN DEVISES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS VIS-A-VIS DE L'ETRANGER