Décret n°66-162 du 22 mars 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951
Décret n°66-162 du 22 mars 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951