Décret n°66-148 du 16 mars 1966 RELATIF A LA RETRIBUTION DES ETUDIANTS EN DROIT APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX NON JURIDICTIONNELS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°66-148 du 16 mars 1966 RELATIF A LA RETRIBUTION DES ETUDIANTS EN DROIT APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX NON JURIDICTIONNELS DES COURS ET TRIBUNAUX