Décret n°66-134 du 4 mars 1966 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28 MARS 1885 SUR LES MARCHES A TERME (CONDITION DE NOMINATION D'AGENT DE CHANGE : ETRE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE)
Décret n°66-134 du 4 mars 1966 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28 MARS 1885 SUR LES MARCHES A TERME (CONDITION DE NOMINATION D'AGENT DE CHANGE : ETRE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE)