Décret n°72-206 du 14 mars 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°72-206 du 14 mars 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES