Décret n°72-194 du 29 février 1972 D.ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU 1E & 2E DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE
Décret n°72-194 du 29 février 1972 D.ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU 1E & 2E DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE