Décret n°71-861 du 13 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BORDEAUX (GIRONDE),DU VIGAN (GARD) ET DES SABLES D'OLONNES (VENDEE)
Décret n°71-861 du 13 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BORDEAUX (GIRONDE),DU VIGAN (GARD) ET DES SABLES D'OLONNES (VENDEE)