Décret n°70-1149 du 4 décembre 1970 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 69109 DU 29-01-1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 68688 DU 31-07-1968 DEFINISSANT LE REGIME DE L'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE (SUR LA RESILIATION D'ENGAGEMENT)
Décret n°70-1149 du 4 décembre 1970 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 69109 DU 29-01-1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 68688 DU 31-07-1968 DEFINISSANT LE REGIME DE L'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE (SUR LA RESILIATION D'ENGAGEMENT)