Décret n°70-1144 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 5 (LA TAXE SUR LA JAUGE EST FIXEE DANS CHAQUE PORT EN FONCTION DES TYPES DE NAVIRES ET DES GENRES DE NAVIGATION ENUMERES DANS LE PRESENT ARTICLE),
Décret n°70-1144 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 5 (LA TAXE SUR LA JAUGE EST FIXEE DANS CHAQUE PORT EN FONCTION DES TYPES DE NAVIRES ET DES GENRES DE NAVIGATION ENUMERES DANS LE PRESENT ARTICLE),