Décret n°49-1283 du 26 août 1949 COMPLETE, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION A L'ALGERIE, L'ART. 12 DU DECRET NO 461340 DU 05-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS
Décret n°49-1283 du 26 août 1949 COMPLETE, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION A L'ALGERIE, L'ART. 12 DU DECRET NO 461340 DU 05-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS