Décret n°67-218 du 14 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS ABROGE LE DECRET 65719 DU 24 août 1965
Décret n°67-218 du 14 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS ABROGE LE DECRET 65719 DU 24 août 1965