Décret du 22 août 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 AUTORISANT LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI DU 8 août 1962
Décret du 22 août 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 AUTORISANT LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI DU 8 août 1962