Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°72-242 du 27 juin 1972 NO 72242 MODIFIANT L'ART. 31 DE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

Directive Européenne n°72-242 du 27 juin 1972 NO 72242 MODIFIANT L'ART. 31 DE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF