Décret n°74-351 du 29 avril 1974 REMPLACE L'ALINEA 2 DE L'ART. 3 DU DECRET 651156 DU 23-12-1965 PORTANT ETABLISSEMENT EN TEMPS DE PAIX DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET DETERMINANT LES AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS JUDICIAIRES (EXTINCTION DU RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DE PARIS ET DE MARSEILLE)
Décret n°74-351 du 29 avril 1974 REMPLACE L'ALINEA 2 DE L'ART. 3 DU DECRET 651156 DU 23-12-1965 PORTANT ETABLISSEMENT EN TEMPS DE PAIX DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET DETERMINANT LES AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS JUDICIAIRES (EXTINCTION DU RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DE PARIS ET DE MARSEILLE)