Décret n°73-991 du 22 octobre 1973 MODIFIE L'ART. 3 DU D. 72221 DU 22-03-1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS (DUREE D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE SOLDE)
Décret n°73-991 du 22 octobre 1973 MODIFIE L'ART. 3 DU D. 72221 DU 22-03-1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS (DUREE D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE SOLDE)