Codes, lois et règlements

Décret n°73-956 du 11 octobre 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE

Décret n°73-956 du 11 octobre 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE