Décret n°73-949 du 3 octobre 1973 MODIFIANT LE DECRET NO 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SES ART. 4 (2E) ET 5 (2E) PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME
Décret n°73-949 du 3 octobre 1973 MODIFIANT LE DECRET NO 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SES ART. 4 (2E) ET 5 (2E) PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME