Décret n°72-177 du 6 mars 1972 MODIFIANT LE REGIME DE FIXATION DES INDEMNITES DE MASSE D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69365 DU 22-04-1969 ET INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME
Décret n°72-177 du 6 mars 1972 MODIFIANT LE REGIME DE FIXATION DES INDEMNITES DE MASSE D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69365 DU 22-04-1969 ET INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME