Décret n°72-16 du 4 janvier 1972 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AU PROFIT D'AGRICULTEURS CONTRIBUANT A L'ENTRETIEN ET A LA CONSERVATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES CRITIQUES DES ZONES DE MONTAGNE
Décret n°72-16 du 4 janvier 1972 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AU PROFIT D'AGRICULTEURS CONTRIBUANT A L'ENTRETIEN ET A LA CONSERVATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES CRITIQUES DES ZONES DE MONTAGNE