Décret n°70-1110 du 3 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 & 3 DU DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Décret n°70-1110 du 3 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 & 3 DU DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES