Décret n°67-205 du 10 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55773 DU 09-06-1955 (CONDITION D'AGE) PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°67-205 du 10 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55773 DU 09-06-1955 (CONDITION D'AGE) PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS