Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES ET LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES ET LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT