Décret n°74-3 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°74-3 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE