Décret n°73-159 du 13 février 1973 MODIFIE L'ART. 12 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS DU DESSINATEUR PROJETEURS) ET ABROGE L'ART. 19 DU DECRET 56448 DU 30-04-1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE DE DESSIN DES PTT
Décret n°73-159 du 13 février 1973 MODIFIE L'ART. 12 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS DU DESSINATEUR PROJETEURS) ET ABROGE L'ART. 19 DU DECRET 56448 DU 30-04-1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE DE DESSIN DES PTT