Décret n°73-134 du 13 février 1973 MODIFIANT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES PREVUES PAR LE CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE LES DEPOTS ET ABANDONS D'ORDURES,DECHETS,MATERIAUX ET AUTRES OBJETS
Décret n°73-134 du 13 février 1973 MODIFIANT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES PREVUES PAR LE CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE LES DEPOTS ET ABANDONS D'ORDURES,DECHETS,MATERIAUX ET AUTRES OBJETS