Décret n°72-123 du 14 février 1972 MODIFIANT LE DECRET 49330 DU 11-03-1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
Décret n°72-123 du 14 février 1972 MODIFIANT LE DECRET 49330 DU 11-03-1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES