Codes, lois et règlements

Décret n°71-761 du 16 septembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 62676 DU 13-06-1962 (TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE)

Décret n°71-761 du 16 septembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 62676 DU 13-06-1962 (TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE)