Décret n°67-25 du 2 janvier 1967 RELATIF AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFEREES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°67-25 du 2 janvier 1967 RELATIF AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFEREES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES