Décret n°49-1150 du 2 août 1949 FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CADRES DES PREFECTURES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CENTRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES INTERDEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°49-1150 du 2 août 1949 FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CADRES DES PREFECTURES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CENTRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES INTERDEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'INTERIEUR