Codes, lois et règlements

Décret n°49-1149 du 2 août 1949 SUPPRESSION DE SECRETARIATS ADMINISTRATIFS POUR LA POLICE ET LES SERVICES REGIONAUX DU MATERIEL DE LA SURETE NATIONALE

Décret n°49-1149 du 2 août 1949 SUPPRESSION DE SECRETARIATS ADMINISTRATIFS POUR LA POLICE ET LES SERVICES REGIONAUX DU MATERIEL DE LA SURETE NATIONALE