Décret n°67-1250 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU BUDGET DES SERVICES DE POLICE
Décret n°67-1250 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU BUDGET DES SERVICES DE POLICE