Décret du 17 février 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1965 QUI A AUTORISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 17 février 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1965 QUI A AUTORISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962